Renforcement du rôle de l'Innorpi et révision à la hausse des droits d'immatriculation et d'inscription Le registre central du commerce est le répertoire officiel des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant ou dont l'activité se rattache au commerce. Il est le fruit d'une collaboration entre le ministère de la justice et l'Innorpi. Il regroupe les informations sur les entreprises et les commerçants parvenues des 28 tribunaux de première instance et les 3 guichets uniques de l'Apii. Le RCC est placé sous l'égide de l'Innorpi depuis 1995 ( la loi 95-44 du 2 mai 1995). Ce choix, et selon Mme Lamia El Kateb, directeur adjoint à l'innorpi, et responsable du registre commercial n'est pas arbitraire. Les décideurs et en se référant à l'expérience française, ont trouvé qu'un organisme qui gère l'activité industrielle peut gérer, également, l'activité commerciale. Actuellement, il compte 173.133 entreprises (personnes morales), 252.691 personnes physiques et plus de 3.000 états financiers. De ce fait, l'innorpi tient le registre central du commerce destiné à la collecte des renseignements consignés dans chaque registre local. Il reçoit un extrait des inscriptions effectuées dans les registres locaux et un exemplaire des actes et pièces qui y ont été déposés. Pour se conformer à la loi de 1995 qui a exigé le système de déclarations, les commerçants et les entreprises sont obligés de déposer des bilans sur leurs activités. Avant cette date, le système était spontané. Toutefois, un nouveau décret relatif aux droits d'immatriculation au registre commercial a été promulgué le 3 août 2015. Ce nouveau décret n'est que l'application de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010. Cette loi qui vise d'accroître la coopération entre l'innorpi et le ministère de la Justice. Ainsi, et selon Mme El Kateb, des experts de l'innorpi ont assisté le personnel des tribunaux pour résorber le retard de collecte des informations. Cependant, avant la promulgation de ce nouveau décret, le grand travail de collecte de documents envoyés par les tribunaux était subventionné par les propres moyens de l'Innorpi. Et avec un manque de ressources humaines, la responsable du RCC a déclaré qu'ils ont beaucoup souffert. Dès le départ, l'innorpi a été chargé de moderniser le RCC. Cette institution, et depuis 20 ans, a pu développer les activités du registre du commerce. Toutefois, et d'après Mme El Kateb, cette habilitation a été confrontée à des problèmes. Les coûts des prestations offertes ont été assez élevés pour être supportés par l'innorpi. De ce fait, se justifie la majoration des tarifs. Ainsi, le décret du 3 août 2015 vient renforcer le rôle de l'innorpi en sa qualité de détenteur du registre central du commerce en lui assignant la mission de développer l'institution du registre de commerce, et ce, à travers la conclusion de conventions avec les parties concernées. Suite à ce nouveau décret, il y aura une révision à la hausse des droits d'immatriculation et d'inscription au registre de commerce demeurés inchangés depuis 1995. Et pour la première fois, une proportion de 50% des droits d'immatriculation au registre de commerce sera affectée au profit de l'Innorpi afin de lui permettre d'améliorer sa tenue et d'en assurer la fiabilité pour servir au mieux les opérateurs économiques; D'autre part, il y aura un changement du mode de perception des redevances à travers la suppression du timbre fiscal et son remplacement par un virement effectué sur le compte postal de l'innorpi dédié à cet effet. Toutefois, les frais de virement postal seront supportés par l'innorpi et non par l'usager. De même, le nouveau décret fait une distinction entre les personnes morales et physiques en ce qui concerne les droits à payer, en accordant un régime préférentiel à ces dernières en vue de stimuler l'entrepreneuriat et la création d'entreprises. La date d'entrée en vigueur du décret N°2015-964 du 3 août 2015 étant différée au 7 octobre 2015 afin de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour son application. Ainsi, un grand travail de marketing a été effectué au niveau de l'institution du RCC. Des journées de sensibilisation ont été effectuées du 16 septembre au 2 octobre. Le personnel de l'Innorpi s'est déplacé dans les régions pour faire des sessions de formation en faveur des greffiers, des juges responsables de RC et des responsables des postes. Missions de l'innorpi en matière de RC L'Innorpi met à la disposition des opérateurs économiques et du grand public un outil d'aide à la décision et de transparence des transactions économiques favorisant l'amélioration du climat d'affaires à travers une base de données entreprises et commerçants fiable et mise à jour de façon continue et consultable à distance. Ainsi, l'innorpi est en charge de délivrer l'information commerciale consignée dans le RCC. Par ailleurs, cette information est tributaire des déclarations des commerçants qui sont tenus légalement de s'immatriculer et de déclarer périodiquement toutes les modifications et les adjonctions ultérieures. Le site web www.registre-commerce.tn a été créé pour permettre aux gens de consulter l'historique des entreprises et commerçants et pour accéder aux informations légales inscrites au registre du commerce. Ce site offre la possibilité d'accéder aux états financiers pour vérifier la santé financière des clients, des fournisseurs, des partenaires et des concurrents et de vérifier, également, la disponibilité d'un nom commercial ou une dénomination sociale et télécharger les statuts et les bilans des entreprises tunisiennes. Mme Lamia El Kateb souligne que le ministère de la Justice juge que la base de données du registre du commerce est l'une des meilleures bases de données en Tunisie. Il contient des informations actualisées. Ce grand travail effectué durant toute l'année a permis au RCC de bénéficier d'une coopération européenne. D'autre part, le registre du commerce constitue un élément incontournable favorisant l'export. En effet, les informations juridiques et économiques sur les entreprises consignées dans le RCC permettent de se fixer sur les candidats éligibles dans la soumission des appels d'offres internationales. Toutefois et vu l'importance du RCC, Mme El Kateb confie qu'il serait opportun de mettre en place une institution autonome du Registre de commerce. «le RCC est utilisé comme un outil de contrôle aux niveaux des caisses sociales et des impôts. Il est , également, un outil stratégique pour identifier les secteurs qui montent et ceux qui reculent. Nous pensons qu'il est grand temps que la Tunisie ait son institution de RC», conclut la responsable du RCC.
