La Direction générale des impôts (DGI) a entamé à partir de début janvier la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des intérêts et commissions payés, au titre des prêts relatifs à l'acquisition ou à la construction d'un logement, dont le coût ne dépasse pas 200 mille dinars. La directrice des études et législations fiscales au ministère des Finances, Habiba Louati, a nié, dans une déclaration à l'agence TAP, les informations relayées par certains médias concernant l'octroi, à partir de début janvier 2016, de crédits logement sans intérêts, soulignant que l'article 26 de la loi de finances complémentaire de 2015, prévoit la déduction des intérêts et commissions de l'assiette de l'impôt sur le revenu et non leur suppression. Louati a précisé que cet avantage est accordé aux personnes qui achètent un logement dont le coût ne dépasse pas 200 mille dinars ou ceux qui construisent un logement d'un coût qui ne dépasse pas 200 mille dinars, sans compter la valeur du terrain. Et d'ajouter que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux personnes propriétaires d'une habitation à la date d'application de la déduction. La responsable a souligné que cette mesure vise à alléger la charge fiscale subie par les bénéficiaires de ce type de crédits. Les dispositions précitées s'appliquent également aux opérations d'acquisition ou de construction dans le cadre des contrats de vente Murabaha, selon un communiqué du ministère des Finances publié hier. Le ministère a publié une note explicative (n°18 de l'année 2015), portant sur l'article 26 de la LFC 2015, sur le site électronique de la DGI.
