Par Leïla AMDOUNI De prime abord, je tiens à préciser que tous les gouvernements, sans exception, depuis la révolution, ont tablé sur des taux de croissance complètement déconnectés de la réalité. Le gouvernement actuel n'a pas dérogé à la règle en envisageant un taux de croissance de l'ordre de 2,5% en 2016, sachant que le taux qui a été réalisé en 2015 a été de l'ordre de 0%, et ce, malgré que le taux envisagé initialement au titre de l'année 2015 était de 3%. Par quel miracle peut-on passer de 0% en 2015 à 2,5% en 2016, sachant que le gouvernement actuel n'a pas encore entamé les vraies réformes structurelles tant attendues ? En outre, les recettes fiscales qui constituent la source principale pour alimenter le budget de l'Etat seront de l'ordre de 20.600MD, en dépassant pour la première fois durant ces dernières années le cap de 70% ( soit 70,66%) de l'ensemble des ressources budgétaires qui seront de l'ordre de 29.150 MD . Cette situation ne fait qu'aggraver le taux de la pression fiscale qui avoisine les 22%, soit 21,9% plus exactement, sans qu'il y ait une répartition équitable de la charge fiscale entre les différentes catégories socioprofessionnelles, surtout que les salariés supportent, à eux seuls, par le biais de la retenue à la source, un montant de 4.200MD, ce qui représente 47,84% de l'ensemble des impôts directs,77,92% de l'impôt sur le Revenu et 123,96% de l'impôt sur les sociétés. D'un autre côté, les salaires qui seront de l'ordre de 13.000MD soit 44,59% du budget de l'Etat et les subventions de l'ordre de 2.612MD, soit 8,96% du budget de l'Etat, représentent à eux seuls 53,55% du budget de l'Etat et ce, malgré la chute vertigineuse des dépenses des subventions qui sont passées de 4154MD en 2014 à 2612MD en 2016, grâce essentiellement à la baisse importante du prix du carburant qui est passé de 95$ le baril, selon les prévisions dans le cadre du Budget de l'Etat initial pour l'année 2015, à seulement 55$ selon les prévisions du budget de l'Etat pour l'année 2016. Par conséquent, on constate que les dépenses de fonctionnement ne cessent d'augmenter d'une année à une autre, alors que les dépenses d'investissement ne cessent de baisser pour atteindre 5401MD selon les prévisions pour l'année 2016, alors qu'elles étaient de 5800MD selon les prévisions du budget de l'Etat initial pour l'année 2015. C'est vrai qu'il faut rester toujours optimiste, mais il ne faut pas, non plus, faire la politique de l'autruche, pour faire semblant de ne pas voir la réalité en face. Concernant les mesures prévues par la loi de finances pour l'année 2016, on constate une certaine rigueur vis-à-vis des contribuables récalcitrants et les fraudeurs, d'une part, et une amorce partielle de la concrétisation des différentes mesures envisagées dans le cadre de la réforme fiscale, d'autre part. Cependant, est-ce que le ministère des Finances aura réellement le courage d'aller jusqu'au bout afin d'appliquer les mesures envisagées ? En réalité, le budget de l'Etat pour l'année 2016 n'est pas un budget très ambitieux. Un budget qui envisage la réduction des dépenses d'investissement de 5.800MD prévus initialement dans le cadre du budget initial pour l'année 2015 à seulement 5401MD pour l'année 2016 , ne peut être qu'un Budget très modeste. Cette constatation est corroborée par l'ensemble des ressources budgétaires qui seront de l'ordre de 29.150MD en 2016, alors qu'elles étaient de l'ordre 29.000MD dans le cadre du budget initial pour l'année 2015, soit une légère augmentation de 150MD, soit 0,51% uniquement. Quant au plus grand reproche au niveau du projet de la loi de finances pour l'année 2016, il se situe au niveau de la mesure qui consiste à exonérer la première tranche de 5000D pour toutes les personnes physiques à partir du 1er janvier 2016, selon l'article 24 de la L.F.C pour l'année 2015, et qui a été reportée au 1er janvier 2017. La question qui se pose alors et qui s'impose : pourquoi a-t-on envisagé une mesure qu'on n'arrive pas à adopter, tout en sachant d'avance que l'impact de cette mesure est de l'ordre de 700MD et que le budget de l'Etat ne peut pas supporter une somme aussi importante ? Mais pourquoi n'a-t-on pas reporté tout simplement cette mesure, afin de l'envisager au moment opportun et lorsqu'elle sera réalisable ? Je constate, en même temps, un manque de cohérence au niveau des mesures adoptées. Lorsqu'on décide de limiter la période pour être éligible au régime forfaitaire d'impôt à 3 ans, et qu'au-delà de cette période, les personnes concernées quittent automatiquement ce régime, sauf si elles présentent les arguments et les pièces justifiant qu'elles méritent réellement de continuer de bénéficier du régime forfaitaire, pourquoi on n'a pas envisagé la solution intermédiaire qui consiste à laisser le choix aux personnes concernées pour opter au régime optionnel, avant de passer au régime réel, en contrepartie du paiement d'une somme raisonnable de l'ordre de 2000D par an, à titre d'exemple, surtout que ce régime était prévu par notre système fiscal avant la loi de finances pour l'année 2011 ? Si 50.000 forfaitaires choisissaient le régime optionnel, parmi les 400.000 actuellement, les recettes fiscales seraient de l'ordre de 100MD, tout en évitant toutes les tentatives de fraude fiscale même s'ils seront obligés de passer au régime réel pour tenir une comptabilité selon le système comptable des entreprises, surtout que l'Administration fiscale ne dispose pas d'un nombre suffisant d'agents de contrôle fiscal dont le nombre actuel est de l'ordre de 1632 alors que le nombre des forfaitaires qui ne seront plus éligibles au régime forfaitaire d'impôt après 3 ans d'exercice ne peut pas être inférieur à 300.000 personnes. En deuxième lieu, les P.M.E n'ont pas bénéficié réellement d'un régime fiscal attractif, alors qu'elles représentent plus que 90% du tissu économique du pays. La mesure qui consiste à les exonérer pendant une période de 5 ans de l'impôt, n'a pas donné de résultats tangibles, sachant que généralement les entreprises ne sont pas capables de réaliser des bénéfices durant les premières années d'activité. Et le fait de limiter l'exonération uniquement aux P.M.E constituées sous forme de sociétés va léser les personnes qui souhaitent constituer des entreprises individuelles. Il serait recommandé de faire bénéficier les PME d'un taux réduit de 10% en matière d'impôt sur les sociétés, et de déduire les revenus pour les personnes physiques, et ce, à l'instar des entreprises agricoles ou de pêche, les entreprises qui exercent dans le secteur de l'artisanat et des entreprises exportatrices, afin de leur donner l'impulsion nécessaire et leur ouvrir de nouveaux horizons, pour promouvoir l'investissement et accélérer la création des projets par les jeunes promoteurs. La politique de « goutte-à-goutte » qui a été adoptée afin de réaliser la réforme fiscale à travers l'insertion de certaines mesures fiscales au niveau des lois de finances n'a pas donné les résultats escomptés. C'est vrai que la démarche retenue consiste à insérer au niveau des lois de finances les mesures qui ont été décidées au niveau des assises de la fiscalité dans le cadre de la réforme fiscale. Cependant, je demeure convaincue qu'une vraie réforme fiscale doit être décidée dans le cadre d'une loi séparée pour que toutes les mesures soient décidées en bloc, afin d'avoir un impact réel sur la psychologie du contribuable. Les mesurettes parsemées entre une loi de finances et une autre perdent de leur valeur et ne peuvent pas atteindre les objectifs escomptés. Le prétexte qui consiste à prendre en considération l'impact sur les recettes fiscales n'a pas de raison d'être, du moment que la réforme fiscale, dans son ensemble, comprend des mesures qui peuvent avoir un impact négatif sur les recettes fiscales, mais comprend également des mesures qui peuvent augmenter les recettes fiscales. Sachant que l'impact le plus important réside dans la réaction favorable du contribuable à l'égard d'une vraie réforme fiscale pour adhérer favorablement à un système fiscal juste, équitable et transparent. Les mesures envisagées dans le cadre de la réforme fiscale qui concerne les provisions, l'amortissement, le report déficitaire, les abattements concernant le chef de famille et les enfants à charge et la révision du barème de l'impôt sur le revenu qui n'ont pas été modifiés depuis la réforme fiscale de 1990 ne peuvent plus attendre. Afin de relancer l'économie et booster l'investissement, il devient impératif d'entamer une réforme fiscale d'envergure et de publier le code d'investissement après l'avoir amélioré et enrichi.
