Il est désormais possible de créer sur les terres agricoles des résidences rurales ou des constructions touristiques L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté vendredi en plénière le projet de loi n°60 de l'année 2014, pour compléter la loi n°87 de l'année 1983, relative à la protection des terres agricoles, avec 109 voix pour, 10 abstentions et 12 voix contre. Ce projet de loi stipule qu'il «est possible d'aménager ou de construire des bâtiments ou autres constructions légères dans les exploitations agricoles, en vue de créer des résidences rurales ou des espaces touristiques liés à l'activité agricole, à condition d'obtenir une autorisation auprès du ministre chargé de l'agriculture après l'accord du ministre chargé du tourisme, alors que les conditions de l'obtention de cette autorisation devaient être fixées par un décret gouvernemental». La proposition du ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a été adoptée. Elle prévoit d'adapter cette loi au code des forêts et à fixer les superficies minimales consacrées à la construction à 20 ha, alors que les constructions pour les projets touristiques ne doivent pas dépasser dans tous les cas 1% de la superficie totale des lotissements exploités. Cette procédure permettra de faciliter l'exercice de cette activité adaptée à l'agriculture et intégrée dans l'environnement naturel, tout en préservant la vocation agricole des lotissements exploités. Lors de la présentation de ce projet de loi, le ministère de l'Agriculture a évoqué des expériences comparatives qui révèlent que ce type d'activité contribue à la diversification de l'activité touristique, d'un côté, et à la valorisation des produits agricoles ainsi qu'à la préservation de l'environnement naturel, de l'autre. Dans le projet de loi adopté, 3 paragraphes ont été ajoutés à l'article 10 de la loi n°87 de l'année 1983. Le gouvernement avait approuvé les propositions de la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services d'amender le projet de loi, s'agissant de consulter les ministres chargés de l'équipement et de l'environnement, lors de l'octroi de permis de construction au sein des exploitations agricoles, tout en garantissant la protection des terres forestières des déprédations. Les députés ont appelé à créer des circuits touristiques sur les terres agricoles où des résidences rurales et des espaces touristiques seraient construits et à interdire les dépassements portant atteinte à l'environnement et aux ressources forestières et agricoles. Ils ont, également, recommandé d'offrir aux promoteurs des avantages et incitations pour ce type de projets et de faciliter leur accès aux financements. Le député Souhaïl Alouini a insisté sur la nécessité de rationaliser la consommation des ressources hydriques exploitées dans ces projets et d'accélérer la promulgation du code de l'eau pour protéger cette ressource de l'épuisement. Le député Moumen Belanes s'est opposé à cette loi, affirmant que «cette dernière peut nuire aux terres agricoles». Il a jugé inopportun de développer le secteur touristique au détriment de «nos terres». Pour lui, le développement touristique passe plutôt par la promotion des monuments archéologiques marginalisés et la sauvegarde des musées. Et d'ajouter que les zones rurales souffrent de l'insécurité et du vol, ce qui fait obstacle à l'aménagement d'espaces touristiques. Le député Mahmoud Kahri a appelé au renforcement des activités touristiques pour fixer les jeunes dans les zones rurales et leur garantir des sources de revenus, par le biais du tourisme rural. Le député Brahim Ben Saïd a critiqué «l'absence de protection nécessaire des forêts qui sont devenues des abris pour les terroristes dans les zones frontalières voisines de l'Algérie», soulignant la nécessité de transférer les projets du tourisme rural vers les régions de l'Ouest. Le député Ammar Amroussia a critiqué le retard enregistré dans l'adoption de ladite loi par la commission de l'agriculture, précisant que le secteur touristique n'est pas sorti de sa crise, alors qu'il a bénéficié du 1/3 du budget de 2015». Il a ajouté que cette loi légalise «les déprédations qui touchent encore les terres agricoles et l'exploitation des ressources forestières». En réponse aux questions des députés, le ministre de l'Agriculture, Saâd Seddik, a fait savoir que plus de 800 mille personnes habitent dans les forêts sur une superficie de 1,3 million de ha dont 95% sont la propriété de l'Etat et 5% (65 mille ha) la propriété de privés. Le ministre a affirmé que les périmètres irrigués (8% des terres agricoles) sont interdits de construction, puisqu'ils fournissent 40% de la production agricole. Il a fait observer que la saison agricole actuelle est caractérisée par la rareté des eaux, suite à la régression des moyennes pluviométriques et des réserves en eau qui ont atteint jusque-là 880 millions de m3 contre 1,3 milliard de m3 la saison dernière. D'après lui, le déficit pluviométrique s'est répercuté négativement sur le niveau des puits où les flux oscillent entre 40 et 50%, soulignant que la Tunisie est classée parmi les pays qui sont au-dessous du seuil de pauvreté hydrique. Concernant le fonds de lutte contre les catastrophes naturelles, le ministre a fait savoir que le dossier a été présenté à un Conseil des ministres qui a ordonné d'élaborer une étude sur l'assurance agricole. L'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (Utap) a souhaité la réintroduction du point relatif à la mise en place de lignes de financement consacrées au secteur de l'agriculture et de la pêche dans le projet de loi sur l'investissement, soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), a indiqué l'organisation agricole dans un communiqué publié hier. Pour rappel, il a été procédé, vendredi, au cours d'une séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), consacrée à l'examen du code de l'investissement, au changement de ce code en une loi de l'investissement, avec l'aval de 94 députés, quatre abstentions et aucune opposition. Les trois premiers articles ont été adoptés alors que les articles litigieux ont été présentés à la commission de conciliation, notamment l'article cinq, qui a suscité une large polémique et à propos duquel l'Utap a émis des réserves concernant son contenu, lequel stipule «la possibilité pour les investisseurs étrangers de devenir propriétaires de terres agricoles». L'Union a affirmé, selon le communiqué, que la commission de conciliation est parvenue à amender l'article afin de lever toute équivoque, en réponse aux demandes et suggestions de l'organisation agricole présentées par cette dernière lors d'une réunion extraordinaire tenue en son siège, mercredi 27 juillet 2016, en présence de plusieurs députés de l'ARP membres des commissions de l'agriculture et des finances ainsi que de représentants des ministères du Développement, de la Coopération internationale, des Finances et de l'Agriculture, outre le président de l'Ordre des ingénieurs de Tunisie (OIT) et le directeur général de l'Institut national des grandes cultures (Incg). Le ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, Yassine Brahim, avait exprimé, jeudi, sa disposition à négocier avec les députés, en vue d'introduire des améliorations sur cet article « pour ne pas ouvrir la porte aux interprétations», démentant que le gouvernement ait l'intention de céder des terres agricoles au profit des investisseurs étrangers.
