Une exonération des impôts, des droits et des amendes imposés aux revenus réalisés avant la soumission de ladite déclaration à condition de payer un montant de 500 dinars. Les opérateurs actifs dans le marché parallèle sont encouragés à adhérer au système fiscal. C'est une occasion offerte à ces commerçants pour régulariser leur situation et être en règle avec la réglementation en vigueur. En effet, les commerçants ambulants qui exercent des activités sans respecter les dispositions de l'article 56 du Code de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, et ceux qui effectuent leur déclaration, d'une façon volontaire, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2017 et avant l'intervention du contrôle fiscal peuvent bénéficier d'un avantage important. Cet avantage consiste en une exonération des impôts, des droits et des amendes imposés aux revenus réalisés avant la soumission de ladite déclaration, à condition de payer un montant de 500 dinars. Ce montant sera, conformément à l'article indiqué, libre de tous impôts et droits assujettis. Il est tenu compte lors de l'application de cet avantage des conditions et des procédures prévues par la législation en vigueur et notamment celle qui concerne les activités du marché parallèle. Il va sans dire que, selon la législation fiscale, toute activité commerciale est soumise à une déclaration d'existence avant même le début de l'activité, et ce, pour avoir l'identifiant fiscal qui donne lieu à l'opérateur de respecter ses devoirs fiscaux, autrement dit, de payer ses impôts volontairement dans les délais impartis. Améliorer les ressources de l'Etat Pour donner aux commerçants ambulants la possibilité de régulariser leur situation, de favoriser la transparence et d'inciter les opérateurs dans le marché parallèle de s'acquitter de leur devoir fiscal, il a été donc décidé d'exonérer ces derniers des impôts, droits et amendes à condition de payer 500 dinars volontairement dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2017. A la faveur de cet avantage, il est possible de renflouer les recettes de l'Etat en impliquant le circuit informel dans le système de la fiscalité. En outre, cette mesure permet d'identifier ces commerçants ambulants qui seront appelés à payer les impôts dus à l'Etat d'une façon régulière. Ces commerçants pourront ainsi s'intégrer progressivement dans le circuit formel pour devenir des opérateurs économiques reconnus, contribuant à alimenter le budget de l'Etat. Les professionnels opérant dans le secteur formel ont toujours dénoncé l'existence des commerçants ambulants, car ils ne s'acquittent pas de leur devoir envers les services des impôts ni envers la Caisse de sécurité sociale. Ils se permettant ainsi de pratiquer des bas prix sur les produits commercialisés, ce qui crée une concurrence déloyale qui ne permet pas aux investisseurs de créer de nouveaux projets ni aux chefs d'entreprise de réaliser des bénéfices. C'est que ces derniers ont plusieurs charges à payer en plus de la fiscalité, comme l'énergie, les salaires, la location et la sécurité sociale. D'où la nécessité d'aligner les commerçants opérant dans le secteur informel avec ceux qui font partie du secteur formel. Cette action doit être volontaire de la part des commerçants informels pour pouvoir tirer profit de l'avantage proposé. A noter que le marché parallèle s'étend sur tout le territoire national et commercialise tous les produits de consommation, comme les carburants, les ustensiles de cuisine, les matériels mécaniques et électriques, les produits alimentaires et autres. Au cours des dernières années, ce marché a connu un développement impressionnant à la faveur d'une activité soutenue de la part des contrebandiers qui disposent de moyens de transport pour acheminer leurs marchandises vers les lieux de vente, comme les marchés hebdomadaires. Malgré les interventions des agents de la Douane au niveau des frontières, les contrebandiers trouvent des moyens pour introduire leurs produits dans le territoire tunisien faisant fi des normes de sécurité et de santé qui sont exigées pour tout produit de consommation. Les services de la Douane ont été, en tout cas, doté de nouveaux équipements susceptibles de mieux surveiller les frontières et de détecter les marchandises non déclarées. Les produits commercialisés dans le marché parallèle proviennent souvent des pays asiatiques, mais l'on trouve aussi des produits de fabrication locale ou de source inconnue. La qualité de ces produits n'est pas toujours au rendez-vous, mais les consommateurs, notamment ceux de catégorie moyenne et à revenu limité, les achètent vu leur bas prix. L'objectif des pouvoirs publics est d'intégrer ce secteur informel dans le secteur formel dans le cadre d'une organisation rationnelle du commerce.
