Nécessité d'adopter une loi de finances complémentaire tenant compte des fluctuations du prix du baril du pétrole et du taux de change du dollar, ainsi que de la révision de la contribution exceptionnelle touchant les investisseurs étrangers. Des responsables de sociétés économiques , des hommes d'affaires, des responsables des administrations fiscales et sociales (CNSS, direction régionale des impôts), des professionnels des secteurs comptable et juridique, ont pris part aux travaux de la table ronde portant sur «la loi de finances de 2017» et qui a eu lieu récemment au siège de l'UTICA de Sousse. Des interventions-débats ont été données par des experts en finances et fiscalité. C'est ainsi que Safouane Farroukh-membre du Bureau exécutif de l'Utica de Sousse et président de la Chambre nationale des comptables agréés —, a indiqué au cours de son intervention — débat portant sur «la présentation de la loi de finances de 2017» que cette loi a été votée et adoptée à l' Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 10 décembre 2016 avec 122 (Pour), 48 (Contre) et 2 abstentions .Elle comporte des articles budgétaires et fiscaux dont il a cité l'article 11 stipulant la création d'une ligne de financement de 250 millions de dinars destinée au financement des microprojets à travers des crédits alloués par des institutions de microfinances ainsi que par la BTS. L'article 12 , a-t-il poursuivi, stipule l'encouragement des entreprises à l'introduction de leurs actions en Bourse (BVMT) avec une réduction du taux d'impôts sur les sociétés de 20 % à 15%.Quant à l'article 14 , il stipule la révision du barème d'imposition des revenus des personnes physiques à travers le changement des taux d'imposition ainsi que des tranches de revenus, et ce, à travers l'exonération de l'impôt sur les revenus dont le palier est compris entre 1500 dinars et 5000 dinars. Contribution conjoncturelle fixée à 7,5 % des bénéfices Il a précisé que les articles 48, 49,50 et 51 — stipulant l'institution d'une contribution conjoncturelle fixée à 7,5 % des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (I.S) au titre de l'année de 2016 —, ont suscité une polémique auprès des sociétés étrangères vu que ces articles contredisent l'article 12 du Code d'incitation aux investissements qui stipule que les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leur activité en Tunisie qu'au paiement des impôts , des droits, des contributions , des taxes et des prélèvements dont il a cité les droits et taxes de circulation relatifs aux véhicules de tourisme, la taxe unique de compensation sur le transport routier, les taxes d'entretien et d'assainissement, les droits et taxes perçus au titre des prestations directes... Or, il s'avère d'après les articles pré-cités , que ces entreprises étrangères sont obligées de payer un impôt supplémentaire estimé à 7,5% des bénéfices sur un exercice antérieur dont ils ont déjà arrêté les états financiers en 2016 ainsi que leur budget de 2017. Il est donc nécessaire, a-t-il souligné, de revoir cette contribution qui peut altérer la crédibilité de l'Etat vis-à-vis des investisseurs étrangers. Il a indiqué aussi que les prévisions budgétaires ont été établies sur des données erronées vu l'augmentation du prix du baril de pétrole suite à la réduction de la production, ainsi que les fluctuations — vers la hausse — du taux de change du dollar. Il a souligné la nécessité d'adopter d'autres réformes fiscales tenant compte de l'unification des codes fiscaux, de l'élargissement du champ d'application de la TVA, la révision du taux d'imposition et de la nécessité de veiller à la bonne application des articles ayant trait à l'encouragement des jeunes promoteurs.
