Le député à l'Assemblée des Représentants du Peuple, Youssef Toumi, a confirmé ce mercredi 22 octobre 2025, qu'une série d'amendements a été introduite dans le projet de loi n°41 relatif à l'organisation de la profession de notaire public, notamment l'annulation de la disposition concernant le divorce par consentement mutuel devant le notaire, ainsi que l'ajustement des garanties financières qui seront désormais estimées à 10 000 dinars, en plus d'autres modifications qui seront présentées aujourd'hui à la Commission de la Législation Générale. Toumi a expliqué, lors de son intervention dans l'émission « Expresso », qu'un nouveau chapitre sera également ajouté, stipulant la nécessité pour les notaires publics de suivre une formation de deux ans à l'Institut Supérieur de la Magistrature avant de commencer à exercer. Le député a précisé que le projet de loi vise principalement à renforcer la sécurité contractuelle dans les transactions et à établir une force probante pour les actes notariés, soulignant que les documents rédigés par le notaire sont considérés comme des preuves officielles qui ne peuvent être contestées que par la fausseté. Il a ajouté que l'acte notarié qui contient des engagements financiers a un caractère exécutoire. Il a ajouté que la discussion du projet a pris beaucoup de temps en raison du grand nombre de remarques et de recommandations de la part des différentes parties professionnelles, affirmant qu'elles ont été prises en compte lors de l'élaboration de la version modifiée. Toumi a estimé que la loi, dans sa nouvelle version, marquera un saut qualitatif pour la profession, renforçant ainsi les droits des citoyens et consolidant la confiance et la sécurité contractuelle dans les transactions, surtout au vu des problèmes liés aux chèques et aux engagements financiers.
