Les résultats du dernier rapport national des activités des bureaux des délégués à la protection de l'enfance viennent d'être présentés. Le nombre de cas de signalements d'enfants en situation de danger et en conflit avec la loi s'est élevé à plus de 10.000 en 2016. Les délégués à la protection de l'enfance ont reçu 10.057 signalements durant l'année 2016 (une moyenne de 29 signalements par jour), soit une augmentation de 15% par rapport à l'année 2015, selon le dernier rapport national des activités des bureaux des délégués à la protection de l'enfance qui a été présenté au cours du récent point de presse tenu par le délégué à la protection de l'enfance Mehyar Hamadi. Ainsi, le taux de prévalence des signalements au niveau national a atteint 3,1 signalements pour mille enfants (0-17ans). 9.822 enfants ont été concernés, alors que 97,8% d'entre eux ont fait l'objet d'un seul signalement au cours de l'année. Les catégories ciblées par les signalements Sur le plan régional, le plus grand nombre de signalements a été enregistré dans les gouvernorats de Tunis, Sfax, Sousse et Nabeul avec respectivement 1.075 signalements (10,7%), 1.071 (10,6%), 855 (8,5%) et 832 (8,3%).54,5% des signalements reçus par les délégués à la protection de l'enfance ont été effectués par la mère ou le père. La plupart des autres signalements proviennent d'institutions étatiques (35,8%). Le contact direct et les lettres manuscrites sont les principaux moyens utilisés pour les signalements. En 2016, le pourcentage des signalements relatifs à des enfants de sexe féminin en situation de danger est estimé à 48,1% (4.839 signalements).Ces derniers concernent différentes tranches d'âge, en particulier, les nouveau-nés et les adolescents (13-15 ans). 823 signalements enregistrés au cours de cette année concernent des enfants nés hors mariage (soit 8,2% des signalements reçus), essentiellement concentrés au niveau des gouvernorats de Tunis (151 cas), de Sousse (149) et de Monastir (81). Les parents, principale source de menace 64% des enfants faisant l'objet de signalement se trouvaient au moment des faits dans le foyer familial contre 19,4% dans les établissements scolaires, crèches... 14,9% des signalements d'enfants en situation de danger ont été observés dans la rue. D'après les statistiques établies, les parents figurent parmi les principales sources de menace dans 48% des cas signalés. Selon les dispositions de l'article 20 du Code de la Protection de l'Enfant et après appréciation de chaque situation en fonction du type principal de menace, les cas d'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge d'assurer la protection et l'éducation de l'enfant constituent la première cause principale de signalements auprès des délégués à la protection de l'enfance, avec 28,1% de la totalité des cas, suivis des situations de manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection (25,4%) et des cas de négligence et de vagabondage (17,5%). Prise en charge des cas menacés Durant l'année 2016, les délégués à la protection de l'enfance ont présenté 7.642 requêtes pour obtenir une autorisation émanant du juge de la famille et ont réclamé 2.271 enquêtes psychosociales. Ainsi, 81,1% des signalements reçus en 2016 ont été couverts par des opérations d'investigation et des enquêtes. Suite à l'appréciation de la situation de menace, le délégué à la protection de l'enfance prend en charge l'enfant s'il constate effectivement l'existence d'une menace sur sa santé ou son intégrité physique ou morale. Dans ce cadre et durant l'année 2016, 7.990 signalements ont été examinés, soit environ 56,7% des signalements en cours d'investigation. Suite à l'évaluation de la situation de menace, le taux des signalements sérieux a atteint 87,2% par la prise en charge de 6.969 signalements en 2016, soit une légère diminution (0,7%) par rapport à l'année 2015. En l'absence de preuves de danger nécessitant une prise en charge par le délégué à la protection de l'enfance, 790 signalements ont été classés sans suite. Parmi les cas menacés pris en charge en 2016, 48,2% concernent les filles. Les enfants ne dépassant pas un an et ceux appartenant à la tranche d'âge (13-15 ans) sont les plus touchés et représentent respectivement 9,1% et 20,8% de la totalité des cas menacés qui ont été pris en charge en 2016. Divorce et séparation des parents Par ailleurs, 16,8% des enfants retrouvés en situation de danger fréquentent les institutions de la petite enfance, tandis que 65,7% sont dans des institutions scolaires ou de formation. Par contre, les pourcentages des cas qui ne fréquentent aucune institution de la petite enfance, ou qui sont en abandon scolaire sont de l'ordre respectivement de 8,9% et 7,6% de la totalité des cas menacés. Sur le plan social, 51,1% des dossiers retenus proviennent de familles recomposées vivant sous le même toit. Par ailleurs, 32,9% des cas vivent dans des familles monoparentales suite à un divorce ou à une séparation des parents. D'autre part, 10,1% des dossiers retenus concernent des cas dont les parents sont en relation non conforme avec la législation en vigueur (705 cas) et qui vivent hors du cadre du mariage. 42,5% des cas pris en charge en 2016 appartiennent à une classe économique faible, tandis que 5,9% des cas se situent dans la classe à revenus élevés. Les cas d'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge d'assurer la protection et l'éducation de l'enfant concernent 20,5% des dossiers pris en charge en 2016 (2.059 cas). En second lieu, viennent les cas de manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection, dont le nombre s'élève à 1.744 (17,3% de la totalité des cas), parmi lesquels 863 cas qui concernent l'implication de l'enfant dans des conflits familiaux. Les phénomènes de négligence et d'ignorance représentent 37,1% des cas violentés observés. En second lieu, viennent les cas de violence morale avec un taux de 29,1%. Par ailleurs, les délégués à la protection de l'enfance ont pris en charge 410 cas de violence sexuelle et 1.144 cas de violence physique. La violence familiale, en particulier de la part des parents ou de l'un d'eux, est un phénomène qui a pris de l'ampleur avec un taux de 56,8% (2.607 cas) de la totalité des cas violentés. Les cadres éducatifs sont également responsables de violence verbale dans 13,6% des cas signalés. Par contre, le nombre des tentatives de suicide est passé de 184 en 2015 à 195 en 2016 (dont 74,9% concernent les filles). Mesures de protection Le délégué à la protection de l'enfance détermine la procédure appropriée pour l'enfant suivant la gravité de la situation vécue et propose en conséquence les mesures adéquates. En effet, 7.201 mesures ont été prises en 2016 au profit de 6.865 cas (y compris les mesures prises lors de la phase de suivi). Les mesures conventionnelles représentent 50,4% de la totalité des mesures. Dans 87,9% d'entre elles, on a donné la priorité aux mesures concertées visant à maintenir l'enfant dans son milieu familial (soit 3.189 mesures). Par ailleurs, 12,1% des mesures conventionnelles prises en 2016 (439 mesures) ont porté sur le placement temporaire de l'enfant dans une famille ou dans tout autre organisme ou institution sociale ou éducative appropriée, publique ou privée, et si nécessaire dans un établissement hospitalier, conformément aux règles en vigueur. 151 cas (34,4% de la totalité des cas placés) ont été accueillis à l'Institut national de protection de l'enfance (Inpe). De son côté, la société civile et les familles d'accueil ont pris en charge 136 cas (31% de la totalité des cas placés). Par ailleurs, 93 cas ont été placés dans les Centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance (Cije). Les autres cas ont été placés dans les autres institutions d'accueil. Dans 33,1% des mesures, les délégués à la protection de l'enfance se sont limités à entreprendre une action de sensibilisation et d'orientation. Par contre, ils ont porté 996 dossiers devant le juge de la famille, étant donné l'impossibilité d'aboutir au non-respect à une entente, ou suite à la demande du juge. Pour les cas de danger imminent, 195 mesures d'urgence ont été prises pour protéger l'enfant. Dans le cadre du suivi des résultats des mesures relatives aux cas non encore orientés vers la justice, 3.576 opérations de suivi ont été réalisées au cours de l'année 2016 concernant 3.225 dossiers. Quant aux résultats de l'évaluation de la situation de menace lors des opérations de suivi, 2.586 cas ont été classés (soit 80,2% des dossiers suivis). Médiation alternative Les délégués à la protection de l'enfance ont reçu 452 requêtes de médiation durant l'année 2016 (une moyenne nette de 2,4 requêtes par jour), avec une baisse de 12,2% par rapport à l'année 2015. Ainsi, la moyenne nationale des requêtes est évaluée à 5,7 requêtes pour 10.000 enfants (13-17) ans. Ces requêtes ont concerné 394 enfants en conflit avec la loi, dont 88,1% (347 enfants) pour une seule requête au cours de l'année. Sur le plan régional, la majorité des requêtes de médiation a été enregistrée dans les gouvernorats de Tunis, Sfax et Monastir, qui ont reçu respectivement 63 requêtes, 60 et 57. Par ailleurs, 96,7% des requêtes de médiation ont été présentés aux délégués à la protection de l'enfance durant l'année 2016 par les parents (437 requêtes), les autres étant réparties entre l'enfant lui-même et son représentant légal (15 requêtes). Les vols et les agressions violentes sont les principaux sujets des requêtes de médiation reçues avec respectivement 243 et 174 requêtes (92,3% de la totalité des requêtes). Il est à signaler que 51,5% des requêtes ont été reçus au cours de la phase de jugement, contre 37,8% uniquement avant la phase de jugement. Par ailleurs, les requêtes de médiation concernant les enfants en arrestation n'ont pas dépassé 44,9% de la totalité des requêtes reçues.Au cours de l'année 2016, les délégués à la protection de l'enfance ont abouti à conclure une conciliation entre la victime et son agresseur (généralement les parents, grand-parents, tuteurs...) dans 96,4% des requêtes présentées.
