Chose promise, chose due. Le numéro du Journal officiel de la République tunisienne (Jort) à paraître vendredi 6 juillet comportera le décret présidentiel relatif aux conditions et aux dispositions selon lesquelles seront protégés les sites de production et les installations vitales. La loi sera appliquée vigoureusement. Toutefois, l'armée veillera à la préservation des libertés individuelles La présidence de la République s'apprête, dans les jours qui viennent, à publier au Journal officiel un décret portant proclamation de sites de production et des installations sensibles et vitales, des zones militaires interdites. La décision avait été prise non sans profonde réflexion, il y a à peine quelques jours, lors d'une réunion du Conseil de sécurité national. Très vite, l'équipe juridique de Carthage a élaboré une dizaine d'articles qui sonnent le glas des arrêts anarchiques de production de sites aussi sensibles que ceux du pétrole, de gaz, de phosphate, mais pas seulement. Selon des dispositions de l'article 2 du décret, le ministre de la Défense, le ministre des secteurs concernés et après avis du Conseil de sécurité nationale fixe la liste des «zone militaires interdites». Cette dernière n'est pas définitive et peu, en cas de besoin, être mise à jour. Autrement dit, aucun site n'est écarté et à tout moment, toute zone du territoire national peut être déclarée zone militaire interdite. Lorsque c'est le cas, seuls les cadres, les agents et les usagers du site sont autorisés à y accéder. Mêmes ceux-là, et conformément à l'article 4 du décret, doivent impérativement se soumettre aux règles régissant une zone militaire, et ce, en obéissant aux demandes de fouilles formulées par les membres des unités miliaires en charge de la sécurité du site. Ne pas obtempérer, c'est bien évidemment se mettre hors la loi et obliger les militaires à réagir par tous les moyens nécessaires. Il faut dire que l'article premier de ce décret, qui ne manquera certainement à susciter la réaction de la classe politique, marque une volonté de fermeté voulue par le gouvernement et décidée par le président de la République. Il dispose que « les sites de production et les installassions sensibles et vitales, ainsi que les régions avoisinantes, sont déclarées des zones militaires interdites, tout au long de l'installation des unités militaires en vue de les sécuriser, et ce, à compter de la promulgation du président décret présidentiel et jusqu'à la fin des causes qui le justifient». Il est évident que ces dispositions viennent principalement en réaction aux mouvements sociaux improvisés qui flirtent souvent avec l'illégalité voire avec de la délinquance. Indépendamment de la légitimité des revendications sociales, les gouvernements qui se sont succédé après la chute du régime de Ben Ali en 2011 ont plus ou moins cédé à un chantage qui ne laisse à l'Etat aucune marge de négociation. «Soit la liste des revendications est intégralement acceptée, soit la production ne redémarre pas», voilà à peu près les conditions dans lesquelles exercent les gouvernements. Avec ce décret, l'exécutif espère inverser le rapport de force et reprendre le dessus sur une rue dont il a parfois perdu le contrôle. Mais la réalité du terrain pourrait très vite modérer les souhaits des autorités. Même si la loi est désormais de leur côté, aucun militaire tunisien n'aimerait pointer une arme sur un compatriote, à moins qu'il ne soit avéré qu'il s'agit d'un véritable ennemi de la nation. Aussi, comme cela a été le cas pour l'état d'urgence ou le couvre-feu, nous devrions assister à une application souple de ces dispositions, et ce, en privilégiant le dialogue à l'application stricto-sensu de la loi. L'application qu'on voudra souple du décret-loi en question constitue une revendication partagée par l'ensemble des observateurs approchés par La Presse. Ils mettent l'accent sur la nécessité «d'organiser, avant l'entrée en vigueur du décret-loi, une campagne de sensibilisation et d'information destinée à l'opinion publique, plus particulièrement dans les régions où se trouvent les sites à protéger. Le but est de convaincre les habitants de ces régions que la présence de l'armée n'aura aucun impact négatif sur leur vie quotidienne et que les soldats sont là pour une durée déterminée». Quant à ceux qui crieront sûrement à la militarisation de la rue dans les villes où l'armée aura à protéger des entreprises comme par exemple la Sonede ou la Steg, «les concepteurs de la campagne de médiatisation devraient les convaincre que la situation sécuritaire actuelle impose des dispositions particulières. Dans les pays qui ont connu des transitions démocratiques réussies, l'armée a assumé pleinement sa part de responsabilité». Les associations de la société civile qui continuent leur engagement consistant à initier les citoyens aux pratiques démocratiques et au respect de la loi sont elles aussi invitées à participer à l'effort national de conscientisation citoyenne. Conscientisation et mobilisation qui n'affecteront, en aucune manière, leur rôle de gardiens vigilants guettant les éventuels abus ou dépassements et les dévoilant à temps afin que les autorités compétentes introduisent les rectifications qu'il faut aussitôt les dérives révélées. Reste à se poser la question suivante évoquée d'ailleurs par La Presse le 21 juin dernier dans son ouverture sous le titre «La nouvelle donne». A quand la publication de la première liste des installations et des sites qui seront protégés par l'armée ? Selon l'article 2 du décret-loi, c'est au ministre de la Défense que revient le devoir d'arrêter cette liste, par le biais d'un arrêté ministériel. On aimerait bien que cet arrêté soit publié le plus tôt possible et répercuté sur la plus large échelle possible aussi. Toutefois, un conseil amical qu'on se permet de souffler aux responsables du département communication et information du ministère : Ne vous contentez pas d'insérer la liste sur la page Facebook du ministère, faites-la passer et autant que possible sur les chaînes TV nationales et privées aux heures de grande écoute. Décret présidentiel portant proclamation des sites de production et des installations sensibles et vitales, des zones militaires interdites Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 77, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 61 quater paragraphe 5, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n°2011-69 du 29 juillet 2011, Vu la loi n°69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, Vu le décret n°75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté républicain n°2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon, Vu le décret présidentiel n°2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de zones d'opérations militaires et de zones d'opérations militaires clôturées. Vu le décret gouvernemental n°2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au Conseil de sécurité nationale. Vu les délibérations du Conseil national de sécurité du 8 mai et 28 juin 2017, Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Les sites de production et les installations sensibles et vitales, ainsi que les régions avoisinantes, sont déclarées des zones militaires interdites, tout au long de l'installation des unités militaires en vue des les sécuriser, et ce à compter de la promulgation du présent décret présidentiel et jusqu'à la fin des causes qui les justifient. Art. 2 – Les sites de production et les installations sensibles et vitales déclarées des zones militaires interdites, ainsi que ses coordonnées, sont fixés par arrêté du ministre de la Défense nationale et du ministre concerné, après avis du Conseil national de sécurité. La liste des zones militaires interdites est mise à jour, chaque fois que de besoin, selon la mêmes procédure de déclaration. Art. 3 – L'accès aux sites de production et aux installations sensibles et vitales déclarées des zones militaires interdites est interdit, sauf aux cadres, agents et aux usagers. Art. 4 – Toute personne se trouvant au voisinage des zones militaires interdites doit se conformer aux ordres qui lui sont intimés afin de s'arrêter ou de se soumettre à la fouille chaque fois qu'ils lui sont adressés par les membres des unités militaires tenues d'assurer lesdites zones et qui sont habilités à obliger la personne à s'arrêter ou à se soumettre à la fouille en cas de désobéissance. Art. 5 – Les unités militaires chargées de la protection et la sécurisation des zones militaires interdites sont habilitées à utiliser tous les moyens de force en possession, pour faire face à toute agression ou attaque ciblant les personnes ou les installations, y compris les actes de sabotage et tentatives d'entrée en force. Art. 6 - La qualité de police judiciaire militaire mentionnée dans l'article 16 du code de justice militaire est accordée aux officiers faisant partie des unités militaires chargées de la protection des zones militaires interdites et aux officiers œuvrant dans les troupes militaires territorialement compétentes. Art. 7 - Les agents de l'ordre ainsi que les autres officiers de police judiciaire conservent, chacun en ce qui le concerne, à l'extérieur des zones militaires interdites les prérogatives de police judiciaire qui leur sont attribuées par la loi. Art. 8 - Le personnel sécuritaire traite les cas de présence non autorisée et des attroupements pouvant survenir à l'extérieur des zones militaires interdites conformément à la législation en vigueur Art. 9 - Les dispositions des articles de 39 à 42 du code pénal et l'article 98 du code de la justice militaire sont applicables à toutes les personnes chargées de la mise en application des dispositions du présent décret présidentiel. Art. 10 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi
