La convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe entrée en vigueur en 2002 ainsi que plus récemment la Convention des Nations unies contre la corruption de 2005 établissent trois critères pour qu'une agence anticorruption soit efficace dont l'indépendance de celle-ci, et plus précisément, son indépendance budgétaire. En effet, quelle que soit la force des compétences d'une telle agence, un budget insuffisant ne lui permettra pas d'agir effectivement. Comme le pouvoir politique peut être tenté de réduire le budget de ces agences pour réduire leur marge de manœuvre, il est essentiel de garantir l'indépendance budgétaire de ces institutions. En Europe, les agences de lutte contre la corruption sont en général rattachées à un autre organisme (le ministère de la Justice ou le ministère de l'Economie, des Finances et du Budget) et ont ainsi des ressources financières provenant du budget de l'Etat. Cela peut parfois poser des problèmes en matière d'indépendance budgétaire puisque certains hommes politiques, craignant les investigations de ces agences contre leur personne, peuvent être tentés de limiter leur budget pour limiter leurs possibilités d'action. Prévention et lutte contre la corruption Toutefois, beaucoup d'entre elles, en particulier au centre et dans l'est de l'Europe, disposent ou bénéficient aussi de fonds issus de contributions internationales notamment par le biais de l'Union européenne ou via l'un de ses nombreux programmes (programmes bilatéraux et de jumelage avec la Roumanie, programmes PHARE et IPA avec notamment la Lettonie et la Roumanie). En Lettonie, l'Agence de prévention et de lutte contre la corruption (Knab en letton) a été créée en 2002. C'est une institution aux objectifs multiples qui est indépendante au sein du système d'administration publique. Son budget est financé par l'Etat après le vote du parlement (nommé Saeima) sur proposition du Conseil des ministres. Depuis sa création, ses moyens financiers (et humains) n'ont cessé de croître pour atteindre un budget de 5,2 millions d'euros en 2015 et un personnel de presque 150 personnes (en 2004, le budget était de l'ordre de 1,3 million d'euros). Son budget provient majoritairement de l'Etat mais une partie est aussi fournie via des contributions ou soutiens internationaux. Dans son 4e cycle d'évaluation via son rapport de conformité rendu en 2015, le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) a estimé que sa recommandation n'avait pas été appliquée par la Lettonie. L'une de ses critiques concerne l'indépendance budgétaire. En effet, il estime qu'il est dangereux que ce soit la Saeima et le Conseil des ministres, c'est-à-dire ceux qui sont susceptibles de faire l'objet d'investigations par le Knab, qui décident du budget de cette agence. Toutefois, le Greco fait remarquer que le danger n'est que théorique puisque le budget du Knab n'a fait que croître au fil des années. En effet, son budget est passé de 4,7 millions d'euros en 2014 à 5,2 millions d'euros en 2015. Malgré tout, tout comme dans ses rapports d'évaluation des 3e et 4e cycles, le Greco préconise une clarification du rôle du Conseil des ministres et du Premier ministre dans l'allocation des ressources financières au Knab et plus généralement une révision du processus d'attribution du budget de l'agence. Rapports au Parlement En Slovénie, la Commission pour la prévention de la corruption (CPC) a été créée en 2004 en tant qu'institution indépendante en vue de réduire et prévenir la corruption dans le secteur public et privé. Le budget alloué à la CPC a évolué de 700.000 euros en 2007 à 1,4 million d'euros en 2010. En 2012, son budget était d'environ 1,7 million d'euros, alors que son personnel s'élevait à 40 personnes. La CPC est tenue de rendre des rapports au Parlement. Son budget est déterminé annuellement par le parlement et financé par l'Etat. Toutefois, la commission reste autonome en matière d'allocation et d'organisation de ses ressources financières et humaines et détermine seule les priorités de son budget. Malgré le fait que la constitution garantisse son indépendance et que ses conditions matérielles soient plutôt satisfaisantes, il n'en demeure pas moins qu'elle reste en sous-effectif du fait d'une insuffisance de moyens budgétaires. Les salariés de la CPC sont des fonctionnaires et obéissent ainsi au même schéma et à la même régulation que l'ensemble des agents du service public. Dans son quatrième cycle d'évaluation à travers son rapport d'évaluation de 2012, le Greco recommande à la Slovénie de renforcer les ressources financières de la CPC dont le budget est nettement insuffisant au vu de l'élargissement de son mandat et de ses pouvoirs à partir de 2010 (recommandation xix). L'efficacité de la CPC a été soulignée mais le Greco estime que sa marge de manœuvre est encore une fois considérablement limitée en raison de son manque de ressources financières et humaines. Compressions budgétaires à l'administration En Lituanie, le Service des enquêtes spéciales (SES, STT en lithanien) qui est en place depuis 1997 est en charge des enquêtes et de la prévention de la corruption. Devenu indépendant en 2000, le SES est responsable devant le Président et le Parlement. A la suite d'un conflit avec des parlementaires en 2004, le SES a adopté une approche plus prudente qui a été critiquée par la suite comme un éloignement des enquêtes de grande envergure. La Constitution assure le principe d'indépendance budgétaire du SES. Le SES est financé par le budget de l'Etat et administre les allocations qui lui sont attribuées annuellement. La crise économique a imposé des compressions budgétaires à l'administration, y compris le SES. Le budget du SES est passé de quelque 7,6 millions d'euros en 2008 à 6,1 millions d'euros en 2009 et à 4,9 millions d'euros en 2010, ce qui a entraîné des réductions de salaire et une réduction des activités d'éducation et de prévention. La réduction du financement a compromis la capacité du SES à attirer et à conserver des agents expérimentés, à lutter contre la corruption à grande échelle et à surveiller la corruption politique. A partir de 2013, les budgets successifs ont connu une courbe croissante jusqu'à s'approcher en 2015 au niveau presque similaire de 2008 (7,4 millions d'euros). E0n 2015, le SES avait environ 250 employés dont 86% defonctionnaires publics. La Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine et des conflits d'intérêts (Hidvp) a été établie en septembre 2003. Elle est une institution indépendante dont la mission consiste à recevoir et à vérifier les déclarations de patrimoines et des conflits d'intérêts obligatoires des agents publics dont les parlementaires. Dirigée par l'Inspecteur général qui est élu par le Parlement sur proposition du Président de la République pour un mandat de cinq ans, la Hidvp rend compte périodiquement à l'Assemblée, qui décide de son budget, y compris l'effectif et les salaires. A l'exception des infractions pénales, tout manquement ou violation des dispositions légales sont passibles d'une amende administrative qui est infligée par la HIDVP et de procédures disciplinaires sur demande de celle-ci. Les montants des amendes collectées par la HIDVP sont par la suite déposés au trésor public. Plan d'action anti-corruption La HIDVP a la possibilité d'allouer et d'organiser les ressources financières en fonction du budget annuel déterminé par l'Assemblée et financé par l'Etat. Même si le budget alloué à la HIDVP a connu des niveaux plus ou moins semblables entre 2006 jusqu'à 2013 (sauf la courbe aléatoire entre 2008 et 2010), force est de constater qu'il y a eu une augmentation des ressources financières entre 2014 et 2017. En 2017, le budget de la Hidvp a crû de plus de 33% par rapport au niveau de 2006. Au Kosovo, l'Agence contre la corruption (ACC), créée en 2006, est une institution indépendante qui dépend de l'Assemblée. Elle est dirigée par un directeur qui est élu par l'Assemblée pour un mandat de 5 ans avec droit d'être réélu une fois. Les compétences de l'ACC incluent les enquêtes (administratives), la prévention (y compris le suivi de la stratégie et du plan d'action anti-corruption, les déclarations de patrimoines de hauts fonctionnaires et agents publics et la prévention des conflits d'intérêts) et les activités d'éducation dans le secteur public. D'autres institutions jouent un rôle en matière de lutte contre la corruption. L'AAC soumet un rapport annuel à l'Assemblée par le biais de la Commission parlementaire responsable. Son personnel initialement de 35 personnes comprend 40 personnes en 2017. Le budget annuel de l'ACC oscille aux alentours de 500.000 euros. Il est alloué par la loi annuelle du budget et est géré par l'ACC de manière indépendante. Dans le cadre du diagnostic du cadre légal et institutionnel anti-corruption qui a été mis en œuvre entre 2012 au 2015 par le Conseil de l'Europe selon la méthodologie et la pratique du Greco, il a été recommandé, entre autres, d'engager un débat sur la redéfinition des compétences de l'ACC, compte tenu de la nécessité d'une prévention plus effective de la corruption. -------------------- Source : Division de la criminalité économique et de la coopération - Conseil de l'Europe
