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Un état des lieux préoccupant
Consultation nationale autour des droits de l'enfant en Tunisie
Publié dans La Presse de Tunisie le 21 - 08 - 2017

L'année 2017 a été proclamée année nationale de l'Enfance. L'Etat tunisien remettra à la fin de ce mois son rapport sur la situation des droits de l'enfant au Comité onusien des droits de l'enfant. Un rapport qui doit refléter, sans fard, la situation de l'enfant en Tunisie. L'état des lieux de ses droits est préoccupant selon la société civile qui pointe du doigt l'Etat, surtout dans les régions rurales. Les experts soulèvent la non-application des textes de loi qui protègent les droits de l'enfant, l'absence des parents sur le plan éducatif et le rôle que doivent jouer les ONG pour accompagner les actions de l'Etat.
L'Etat tunisien soumettra avant le 28 août prochain son 4e rapport sur la situation des droits de l'enfant au Comité onusien des droits de l'enfant. Un comité qui a pour mission le contrôle des rapports présentés par les Etats parties et la surveillance de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. Le comité est composé de 18 experts indépendants dont le Tunisien Hatem Kotrane qui a participé, vendredi dernier 18 août, à une consultation nationale sur le contenu de ce rapport périodique de notre pays, et ce, en présence de M.Mehdi Ben Gharbia, ministre chargé des relations avec la société civile, M. Dimiter Chalev, représentant du Bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme en Tunisie et la représentante de l'Unicef en Tunisie, Mme Lila Pieters».
Opportunité d'un débat approfondi sur les droits de l'enfant
La présentation de ce rapport est une belle opportunité pour évaluer la situation des droits de l'enfant en Tunisie et l'application par notre pays des protocoles d'accord et des recommandations émanant du Comité onusien des droits de l'enfant«a tenu à souligner le ministre chargé des relations avec la société civile, M.Ben Gharbia, lors de son intervention qui a ouvert les débats de la consultation.
Il s'est félicité de l'appui des bureaux de l'Unicef et du Hcdh qui vise le renforcement et le développement du système de protection des droits humains en Tunisie, en général, et des droits de l'enfant, spécialement. M.Ben Gharbia n'a pas manqué d'insister sur l'importance du rôle de la société civile appelée à soulever les lacunes observées. L'importance de ce rapport ne se résume pas seulement dans son contenu mais il est primordial que toutes les parties prennent part à son élaboration. C'est l'occasion de mener un débat approfondi sur la question des droits de l'enfant, évaluer les acquis et relever les défis, a insisté notre expert, le professeur Hatem Kotrane. Il n'est pas dans la salle pour couvrir de compliments l'Etat et s'attaque frontalement au fond du problème. «On a régressé depuis six ans dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Il faut insister sur ce fait dans le rapport de l'Etat tunisien et évoquer les difficultés et les contraintes qui ont conduit à ce résultat», conseille-t-il. M.Kotrane souligne que notre rapport n'a pas évoqué un thème très important, celui de la culture des droits de l'enfant et l'éducation dans ce domaine. Le professeur H.Kotrane ajoute, sur un autre plan, que la nouvelle loi antiterroriste votée en 2015, qui a fait l'objet de plusieurs critiques de la part des représentants de la société civile, n'a pas pris en compte les droits de l'enfant. Elle contient autant de dépassements en matière de respect des droits l'enfant que la loi de 2003. Il faut s'attendre à des rapports qui ne caressent pas dans le sens du poil de la part d'organisations internationales indépendantes, a-t-il mis en garde. S'il est vrai que l'Etat se porte garant dans l'article 47 de la nouvelle constitution de 2014 des droits de l'enfant, il n'en est pas de même quant à l'application des textes de loi qui fait défaut. «Dans notre pays, nos enfants sont rarement entendus», a-t-il conclu.
La société civile dresse un tableau sombre. Il est vrai que cette journée de consultation nationale a constitué une épreuve de taille pour la Commission nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'Homme(créée en 2015 et présidée par le ministre chargé des relations avec la société civile) qui a préparé ce rapport, dans la mesure où les différents intervenants ont insisté sur les «non-dits» à propos de la situation réelle des droits de l'enfant. Pas de numéro vert pour dénoncer les abus contre les enfants, et des «structures virtuelles«pour la protection des droits de l'enfant, lance le représentant de l'Association tunisienne des droits de l'enfant qui regrette aussi la non-dénonciation dans le rapport des abus sexuels commis à l'égard des enfants. Le volet art et culture en rapport avec les droits de l'enfant est minimisé dans le rapport, met en garde la représentante de l'association l'Art Rue. Les enfants victimes de violence ou d'agression doivent être entendus par des policiers spécialement formés dans les commissariats de police, insiste le président de «Tunisie terre des hommes». Quelle utilité pour des centres de rééducation des mineurs délinquants s'ils sont dépourvus de spécialistes en la matière, s'est-il aussi demandé. Son témoignage est appuyé par le représentant de la section Tunisie d'Amnesty international qui a regretté le petit nombre des juges des enfants qui ne dépasse pas 36 juges.
Pas de place dans la société pour les autistes
La situation des enfants dans les écoles est déplorable, ont insisté d'autres représentants de la société civile. 6.450 remplaçants en 2016 ont assuré les cours dans les écoles, ce qui pourrait impacter négativement le niveau de nos enfants dans les établissements scolaires, selon le témoignage de l'un des intervenants. Un autre déplore l'absence de programmes d'éducation aux droits de l'homme dans nos écoles en collaboration avec l'Institut arabe des Droits de l'homme. Pas de statistiques sur le nombre des enfants de la rue en Tunisie, beaucoup de lois pour rien, nos enfant croupissent dans les prisons libyennes et on ne fait plus confiance aux institutions de l'Etat, accuse en bloc le représentant d'un Observatoire des droits de l'homme. Plusieurs autres problèmes en étroite relation avec le vécu des enfants ont été soulevés à l'occasion de cette consultation, à l'exemple de la situation difficile des enfants handicapés ou atteints d'autisme et qui sont en stade de scolarisation. Besma Souissi (malvoyante) a souligné que les espaces conçus pour la scolarité de ces enfants font défaut dans notre pays.Ces derniers ne peuvent accéder aux espaces de divertissement et même l'Institut supérieur des cadres de l'enfance de Carthage Dermech n'a pas prévu dans ses programmes la formation d'animateurs pour les enfants handicapés ou pour les autistes, fait-elle remarquer.
Suicides des enfants, et exploitation des filles mineures
Le représentant de l'association Solidarité laïque, Sami Ben Massoud, a soulevé la question du suicide des enfants qui prend des proportions alarmantes dans les régions rurales. «Pourquoi ce rapport n'a pas mentionné ce phénomène social dans les régions, et où est le plan d'action pour la protection des enfants dans notre pays, combien sont-ils ceux qui sont nés hors mariage ?», a-t-il martelé.
Et d'ajouter que si l'Etat ne va pas mentionner ces problèmes dans son rapport devant le Comité des droits de l'enfant, c'est la société civile qui va s'en charger. Il faut que le rapport mette en relief les disparités régionales, l'inégalité sociale, l'abandon précoce de la scolarité, l'exploitation de filles mineures dans le travail domestique, a insisté Rahma Jaouadi, présidente de l'association de la femme rurale à Jendouba. «On demande la mise en place de mécanismes de contrôle pour mettre un terme à cette nouvelle forme d'esclavagisme», a-t-elle déclaré.
Elle ajoute que dans les régions rurales à Jendouba, la femme est obligée d'accoucher à la maison et que, dans certains cas, l'enregistrement du nouveau-né n'est pas assuré. La situation des enfants dans ces régions est alarmante. «Il y a le mari qui tabasse la femme, le garçon qui hérite cette violence de son père, et la fille qui est forcée d'aller travailler dans les foyers dans le Grand-Tunis», confie-t-elle devant une assistance éberluée.Renforcer l'enseignement dans les établissements scolaires publics pour assurer plus d'égalité entre les différentes classes sociales, garantir les droits culturels des enfants amazigh dans le pays, élargir les domaines de compétence des délégués à la protection de l'enfance, et la nécessité de réviser le Code de la protection de l'enfant sont d'autres demandes soulevées par les représentants de la société civile, durant la consultation.
Un nouveau numéro vert pour dénoncer les violences
Mohamed Khaldi, membre de la Commission nationale de coordination, a annoncé de son côté la mise en service très prochainement d'un nouveau numéro vert pour les femmes, enfants et personnes âgées victimes de violence. Il a ajouté qu'une stratégie pour la protection de l'enfance a été élaborée et mise en application depuis novembre 2016.Il a confirmé que le dossier le plus important sur lequel travaille actuellement le gouvernement est celui de la stratégie nationale d'autonomisation socio-économique des femmes et filles rurales dont la mise en œuvre est prévue au cours de la période 2017/2020, et ce, en réponse à l'intervention de la représentante de l'association de la femme rurale à Jendouba.
L'Unicef félicite la Tunisie
«Un autre son de cloche du côté des représentants de l'Unicef et le Hcdh lors de cette journée de consultation qui ont tenu à féliciter la Tunisie pour les efforts fournis dans ce rapport élaboré en collaboration avec ces deux instances onusiennes et après avoir été à l'écoute des enfants à Kasserine, Le Kef, Hammamet, ainsi qu'au Parlement de l'enfant au Bardo. «Bravo pour la Tunisie qui veut prendre le leadership dans la région», a déclaré la représentante de l'Unicef en Tunisie, Mme Lila Pieters. «Tout le monde doit être fier car l'enfant tunisien parle, et rien n'est plus beau que de donner la parole à un enfant, c'est l'un des fondamentaux de la Convention des droits de l'enfant», a-t-elle tenu à souligner.«C'est réjouissant de voir ce rapport élaboré en consultation avec le Parlement des enfants, la société civile et dans les régions», a souligné de son côté M. Dimiter Chalev, représentant du bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme. «La Tunisie est le seul pays en dehors du Conseil de l'Europe à avoir signé la Convention qui porte sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels».Pas de recommandation à la fin de la consultation mais Mme Lila Pieters (Unicef) a tenu à rectifier le tir et remettre les choses en place. Elle s'adresse aux représentants de la société civile «Vous avez dénoncé les défaillances de l'Etat mais pas les parents qui sont obligés de veiller à ce que leurs enfants soient vaccinés et aller à l'école.Il faut recadrer les parents et revaloriser leur rôle éducatif. Un grand travail reste à faire dans le domaine de la lutte contre la discrimination et la société civile doit se mobiliser encore plus dans ce contexte», a-t-elle conclu. La présentation de pareils rapports, et la nécessité d'appliquer les recommandations qui en résultent sont d'une importance capitale, nous a confié, dans un bref entretien, l'expert et membre du Comité onusien des droits de l'enfant, le professeur Hatem Kotrane. Si l'Etat tunisien tient ses engagements à l'égard du Comité de l'ONU, il sera très respecté au niveau des instances internationales et gagnera en confiance et en crédibilité au niveau de ses relations internationales, ce qui impactera positivement d'autres domaines de coopération avec la communauté internationale.


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