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« La réforme fiscale aurait dû être instaurée depuis 2014 »
Trois questions à... Mohamed Salah AYARI, membre du Conseil National de Fiscalité
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 09 - 2017

Quel serait l'impact des mesures annoncées d'abord sur les finances de l'Etat et ensuite sur le contribuable?
A priori, les différentes mesures proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l'année 2018 prévoient dans leur ensemble des augmentations des taxes existantes, et ce, dans l'objectif de recouvrer des recettes supplémentaires afin de renflouer les caisses de l'Etat.
Le déséquilibre au niveau des finances publiques a amené le gouvernement à pomper les recettes manquantes auprès des entreprises et des contribuables, personnes physiques d'une façon générale
Mais le problème qui se pose, c'est qu'au lieu d'élargir l'assiette imposable et d'étendre les opérations de vérification fiscale aux fraudeurs et à ceux qui opèrent dans le secteur informel, on se limite généralement aux contribuables «dociles» qui ont tendance à accomplir leur devoir fiscal.
Et c'est là que le bât blesse, parce qu'on ne fait qu'alourdir la charge des contribuables qui respectent leurs obligations fiscales.
Quels seraient les ajustements à apporter au projet que vous estimez nécessaires ?
A mon avis, il serait plus adéquat d'étaler la charge fiscale sur le maximum possible de contribuables, d'un côté, et de prévoir des mesures afin de booster l'investissement, d'un autre côté.
Par conséquent, les ajustements à apporter au projet de la L.F. 2018 se résument comme suit : l'augmentation du taux de la retenue à la source au titre des dividendes de 5% à 10% doit couvrir aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Mais dans le cas où les bénéfices distribués seraient employés dans des investissements dans des secteurs productifs, la personne concernée peut bénéficier de l'exonération des dividendes distribués
Envisager un régime optionnel pour le régime des petites entreprises qui va se substituer au régime forfaitaire d'impôt afin d'avoir des recettes fiscales supplémentaires d'une façon automatique.
Si le montant proposé serait de 3.000 D par personne et si 50.000 personnes opteraient pour le régime optionnel, les recettes fiscales seraient de l'ordre de 150 MD (50.000 x 3.000 D)
Prévoir la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 25% à 10% pour les PME, afin d'encourager les diplômés de l'Enseignement supérieur à créer leur propre entreprise, ce qui va permettre la création de nouveaux postes d'emploi et l'augmentation des recettes fiscales dans une étape ultérieure une fois que le nombre de ces entreprises augmente au fil des années
Encourager les entreprises économiques à réaliser des investissements physiques sous forme d'acquisition d'équipements, d'extension... jusqu'à l'horizon 2020 et ce, en leur accordant la déduction des bénéfices réinvestis sous forme de dégrèvement fiscal
Certains prétendent que le gouvernement aurait dû aller chercher de l'argent chez les fraudeurs et remettent sur le tapis la question de la réforme fiscale, ne pensez-vous pas que la marge de manœuvre du gouvernement est très réduite, et qu'il a besoin de mobiliser des fonds dans l'immédiat et que la seule solution est finalement d'augmenter les impôts ?
Je demeure convaincu que la réforme fiscale dont les travaux ont été entamés depuis 2013 et ont été achevés en 2014, aurait dû être instaurée dans son ensemble depuis 2014.
La politique de «goutte-à-goutte» qui a été adoptée par les gouvernements successifs afin d'insérer quelques dispositions au niveau de chaque loi de finances n'a pas donné les résultats escomptés.
Mais aujourd'hui, et devant la pression sur les finances publiques qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement se trouve entre l'enclume des salaires et des subventions, d'une part, et le marteau du FMI qui exige la réalisation de certaines réformes douloureuses, d'autre part.
Par conséquent, il est grand temps de mettre fin à la fuite en avant et d'envisager des solutions radicales afin d'arrêter cette hémorragie.
Le Programme économique et social à l'horizon 2020 qui a été élaboré par le gouvernement et distribué à plusieurs partis politiques et aux organisations nationales peut être le prélude d'une vraie réforme structurelle qui touche tous les domaines, à condition de solliciter l'adhésion de toutes les forces vives du pays, y compris les partis de l'opposition. Pour sauver le pays, il faut que tout le monde s'y attelle et il faut accepter de faire des sacrifices pour des lendemains meilleurs.


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