La loi de finances 2018 suscite, depuis quelques semaines, un débat intense dans les cercles économiques et financiers. Bien, qu'elle soit encore à l'état de projet, les dispositions qui ont été fuitées, essentiellement l'augmentation des taxes, sont très controversées, vu leur impact sur le pouvoir d'achat du consommateur et sur l'investissement privé. Ainsi, des interrogations ont été soulevées sur les solutions possibles devant permettre de résoudre les difficultés budgétaires et sur les impératifs de relance économique, au cours de la conférence organisée, hier, par la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) sur la loi de finances 2018. La conférence de la Conect a été l'occasion pour centrer le débat sur les fondements de la politique économique du pays. Une politique dont la loi de finances intervient dans l'identification des lignes budgétaires prioritaires et dans l'équilibrage des agrégats économiques de la Tunisie. «Il s'agit d'un acte politique qui traduit la politique du gouvernement durant les prochaines années. Une enquête récente a montré que l'emploi est la première préoccupation des Tunisiens. La politique gouvernementale devrait viser la création de l'emploi en dégageant les moyens et en encourageant l'investissement. Alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui», estime Hechmi Alaya, économiste et président fondateur du think tank TEMA. Après sept ans d'instabilité politique et de perturbations sociales, il est clair que les difficultés conjoncturelles sont devenues structurelles. Il a indiqué que l'année 2018 est une année cruciale pour la Tunisie et 2019 le sera davantage d'autant que ce sera l'année électorale qui limitera les marges de manœuvre. «Nous sommes pratiquement entrés dans une phase de paralysie avec des dépenses publiques qui dépassent 30% du PIB et qui atteindront, à ce rythme-là, 35% en 2020 et 40% en 2025, et des ressources publiques qui proviennent essentiellement des recettes fiscales. Ajoutons à cela le gaspillage des ressources dans des entreprises publiques qui offrent des services très chers et non efficients», estime-t-il. M. Alaya indique aussi que ces ressources n'évoluent pas au même rythme que les dépenses, poussant l'Etat à s'endetter de plus en plus. Un endettement qui s'aggrave et qui atteindrait 70% du PIB fin 2017, 80% en 2020 et 100% en 2025, si le statu quo persiste. Menaces Pour le secteur privé, représenté également par la Conect, cette situation n'est plus gérable. «Il faut éviter toute nouvelle augmentation de la pression fiscale, qui est la plus élevée en Afrique. Cela provoquerait l'effet contraire sur l'investissement et le climat social. Il faut rompre avec l'approche fiscaliste qui est en train d'aggraver la situation des entreprises et des ménages», avance l'économiste. Il affirme que la solution pour l'amélioration des recettes de l'Etat ne peut provenir de l'augmentation de la fiscalité et des charges sociales des entreprises ou de la création de nouveaux impôts, insistant sur les menaces qui pèsent sur les entreprises structurées dans leurs équilibres financiers vitaux, leur degré de compétitivité vis-à-vis de la concurrence internationale. M. Cherif souligne qu'au lieu d'augmenter les impôts, il faudrait plutôt élargir la base des contribuables en intégrant l'économie parallèle (environ 50% de l'économie). Il s'agit aussi de réviser et de réduire sensiblement le champ d'application du forfait fiscal qui concernce plus de 400 mille opérateurs ainsi que d'engager de larges opérations de compression des dépenses publiques. M. Cherif appelle également à rationaliser les dépenses de compensation à travers la lutte contre les dérapages flagrants, à trouver des solutions adéquates et durables aux problèmes des caisses sociales et à assurer l'efficience nécessaire de la gestion des entreprises publiques par le désengagement de l'Etat des secteurs concurrentiels et le développement du Partenariat public-privé (PPP). De son côté, Walid Ben Salah, expert-comptable, a indiqué que les besoins en financement sont estimés à 13 milliards de dinars pour l'année 2018, prenant en compte la possible non-reconduction de la contribution conjoncturelle exceptionnelle, le rappel de l'augmentation des salaires pour l'année 2017 et les augmentations de l'année 2018, l'augmentation du service de la dette et l'augmentation de la compensation. Voies de sortie Face à cette situation, M. Alaya estime que la seule voie pratiquable est la réduction des dépenses non productives pour dégager une marge de manœuvre et soulager la fiscalité. «Mais avons-nous des pouvoirs publics susceptibles d'engager ce pays dans une réforme similaire? Nous sommes toujours en train de gérer selon le modèle social bureaucratique de l'après-indépendance. C'est un modèle qui a joué son rôle mais qui est actuellement décalé de la réalité", rétorque-t-il. Pour le président de la Conect, la solution réside dans la reindustrialisation du pays et particulièrement des régions de l'intérieur, y ajoutant la mise en place de stratégies spécifiques aux secteurs clés de l'économie pour assurer leur relance rapide. De même, il faudrait mettre en place les réformes stratégiques annoncées au niveau de l'administration, du système fiscal, du système bancaire et financier, de l'enseignement et de la formation, de la logistique selon un calendrier précis, communiqué aux opérateurs économiques. Il s'agit également d'élargir le dégrèvement fiscal dont peuvent bénéficier les particuliers au titre de leurs participations dans des projets à tous les domaines d'activités. M. Cherif précise qu'il convient d'étendre le mécanisme des comptes d'épargne Actions (CEA), qui octroie des exonérations fiscales pour les revenus affectés à la souscription d'actions sur la bourse aux personnes morales. Pour l'export, il appelle à la mise en œuvre d'une stratégie commune basée sur la coordination et l'harmonisation des efforts des différents intervenants, se félicitant de la création d'un secrétariat d'Etat chargé de la diplomatie économique. De son côté, Moncef Boussanougua, du cabinet d'audit "KPMG", indique qu'il y a un manque de vision stratégique pour le développement en Tunisie. «On n'étudie pas les effets de telles mesures fiscales sur l'économie du pays. Il n'y a pas eu d'étude d'impact pour mesurer ces effets», lance-t-il. Mais pour Noureddine Hajji, du cabinet Ernest&Young Tunisie, la problématique la plus profonde touche à l'instabilité politique et une succession de responsables politiques qui, même s'ils ont eu la bonne volonté, ont apporté des réponses aux difficultés qui ont été embobinées par la construction administrative de la loi de finances. «Il faut prendre conscience que la loi de finances 2018 est la dernière chance pour espérer une relance économique. Depuis 2011, 500 mesures fiscales ont été promulguées. Plusieurs n'ont pas été appliquées. Et parmi celles qui ont été appliquées, elles n'ont pas eu un rendement efficace», estime-t-il. M. Hajji souligne que la solution trouve son origine dans l'implémentation, le recouvrement et le suivi des dossiers. Il ajoute qu'il est impératif de sauter toutes les «mesurettes» fiscales qui ne donnent pas de rendement significatif, de ne plus ajouter de mesures et de se concentrer à implementer celles qui existent.
