La loi de finances 2018 doit avoir pour principal objectif d'enclencher la relance de la croissance économique par l'investissement et non pas le comblement du déficit budgétaire Objectif de la loi de finances 2018 Même si l'objectif premier d'une loi de finances est la traduction des politiques économiques en plans d'action, l'objectif de la loi de finances 2018 est surtout d'établir l'équilibre budgétaire de l'Etat. Pour ce faire, deux axes sont à considérer : le premier étant l'augmentation des ressources de l'Etat et le deuxième étant la réduction de ses emplois. L'augmentation des ressources de l'Etat passe principalement (depuis plusieurs années) par l'augmentation des recettes fiscales, angle de prédilection des lois de finances au cours des dernières années; surtout que les ressources propres (dividendes provenant des participations de l'Etat dans les entreprises publiques) ne cessent de diminuer d'une année à l'autre. L'amélioration des recettes de l'Etat qui sont désormais constituées à raison de 91% des recettes fiscales ne doit plus passer par l'augmentation de la pression fiscale d'une manière généralisée. En effet, agir sur la pression fiscale qui aura pour effet le découragement de l'investissement aussi bien direct étranger que l'investissement tunisien, tout en ayant un effet négatif sur le climat social, ne peut être l'orientation du gouvernement dans la situation actuelle des choses. Accroître la pression fiscale est de nature à ralentir les investissements et à réduire les chances d'accélération de la croissance. De plus, la stabilité dans le temps des obligations fiscales de l'entreprise constitue un facteur rassurant aux investisseurs contrairement à un système fiscal changeant d'une loi de finances à une autre. Ainsi, étant donné la situation de notre économie, le glissement du dinar et les différents indicateurs économiques, la loi de finances 2018 doit avoir pour principal objectif d'enclencher la relance de la croissance économique par l'investissement et non pas le comblement du déficit budgétaire. Pour ce faire, cette loi de finances doit refléter une vision longtermiste qui rassure l'opérateur économique et le consommateur quant aux perspectives, démontrées, d'enregistrement de taux de croissance susceptibles d'inverser la tendance. La loi de finances 2018 doit permettre de restaurer la confiance des entrepreneurs et des investisseurs et non pas limiter le déficit budgétaire et l'endettement de l'Etat. L'année 2018 est une année critique pendant laquelle les priorités sont toujours orientées vers la relance de l'économie tout en gérant les contraintes budgétaires. Par conséquent, la conviction de la Conect est que cette loi de finances doit rompre avec l'approche « fiscaliste » adoptée depuis quelques années qui a montré ses limites dans la relance de l'économie, qui devient cruciale. Cette loi de finances doit être orientée vers d'autres gisements de recettes qui seraient plus efficients et qui n'alourdissent pas davantage la pression fiscale sur les entreprises opérant dans le secteur formel. Equilibre budgétaire et mesures fiscales Pour atteindre l'équilibre budgétaire, la loi de finances 2018 doit agir aussi bien sur les recettes que sur les emplois. 2.1. Augmenter les ressources fiscales L'augmentation des ressources fiscales ne doit pas passer par une augmentation des taux et l'instauration de nouveaux impôts. La loi de finances 2018 doit puiser les recettes fiscales dans des gisements qui n'augmentent pas la pression fiscale sur le contribuable qui s'acquitte de ses impôts. Les gisements fondamentaux de recettes qu'il conviendrait de mettre à contribution seraient les suivants : 2.1.1. Lutte contre la fraude fiscale via l'intégration de l'économie parallèle : L'économie parallèle représenterait plus de 50% de l'activité économique globale. L'intégration de ces activités, qui nécessite certes la mise en place de plusieurs actions concomitantes, représente un gisement énorme de recettes fiscales, tout en préservant la pression fiscale subie uniquement par le secteur formel. Cette intégration suppose la mise en place de plusieurs actions par le gouvernement qui doivent être mises en place concomitamment : – La monétisation des transactions qui permettra d'intégrer les flux réalisés par les acteurs de l'économie souterraine dans le système monétaire et d'assurer leur traçabilité. La monétisation qui suppose la généralisation de l'utilisation des cartes bancaires peut se faire par exemple à travers une prise en charge par les établissements financiers de l'Etat (banques publiques et/ou la Poste) des frais de tenue de compte et des commissions des cartes bancaires; – Le changement des billets de banque avec un délai assez limité dans le temps et l'obligation de passer par un compte bancaire. Cela permettra de canaliser les flux monétaires générés par cette économie parallèle et de les intégrer dans l'économie ; le recours à un emprunt obligataire défiscalisant qui aura un double objectif : canaliser l'épargne du secteur informel et l'intégrer dans l'économie formelle ; limiter le recours aux ressources d'emprunts extérieurs sans puiser dans les sources de financement de l'économie. Cela revient à proposer le lancement d'un emprunt obligataire dont les souscripteurs ne seront pas redevables de justifier l'origine des montants souscrits en dehors des cas de blanchiment des sommes d'origine illicite. 2.1.2. Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales via le renforcement des moyens de contrôle : La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales moyennant le renforcement des moyens de contrôle représente un gisement fondamental d'amélioration des recettes fiscales. L'orientation de la loi de finances 2018 doit se concentrer sur le recouvrement de l'impôt au lieu d'augmenter la pression fiscale. Prenant en considération les moyens humains limités de l'administration fiscale, la digitalisation du système fiscal s'impose comme étant une solution efficiente et peu coûteuse. La digitalisation suppose la numérisation de toutes les informations disponibles pour l'administration fiscale. Cette digitalisation doit couvrir toutes les catégories des contribuables (aussi bien les personnes physiques qui seront tracées sur la base de leur identifiant unique que les personnes morales). Ladite digitalisation est d'autant plus indiquée dans un système fiscal où les avances sur impôts et taxes (retenues à la source et TVA) représentent l'essentiel des recettes fiscales et où la prescription, sans contrôle, touche près de 90 % des contribuables. Une fois mise en place, la digitalisation permettra de générer des alertes et de mettre en place les contrôles ciblés nécessaires face à des moyens humains limités. Elle permettrait d'automatiser les recoupements à effectuer par l'administration fiscale et par conséquent de rendre plus efficients les moyens de contrôle. Il demeure entendu que cette digitalisation sera coûteuse lors de sa conception et son implémentation mais le rapport positif avantages/coûts est assuré aussi bien en termes d'augmentation des recettes fiscales qu'en en termes d'équité fiscale, nécessaire afin d'entamer le cercle vertueux de restauration de la confiance du contribuable dans le système fiscal requise pour une meilleure adhésion à la culture de la conformité fiscale. 2.1.3. Homogénéisation des taux et des impôts : L'uniformité des taux et la limitation des exonérations et des régimes particuliers auront un double effet : le premier est de simplifier le système fiscal et faciliter la conformité à ce système et le deuxième est de favoriser l'équité sociale tout en favorisant les activités créatrices de valeur ajoutée pour l'économie à l'instar de l'agriculture, l'industrie et l'exportation. Les exonérations qui amputent les recettes de l'Etat sans avoir pour effet d'augmenter l'investissement, la création de valeur ou d'emploi doivent être éliminées. De même, les exonérations qui ne bénéficient à personne doivent être éliminées. C'est notamment le cas par exemple de l'exonération de la TVA au titre du secteur bancaire (intérêts bancaires). Cette exonération a pour effet d'augmenter les coûts des financements auprès des banques (la TVA non déduite au niveau de la banque impacte le coût total), tout en diminuant les recettes de l'Etat. 2.1.4. Elimination du régime forfaitaire : Le nombre de forfaitaires est de l'ordre de 420.000, soit plus de 60% du nombre total des entreprises en Tunisie (650.000 entreprises). La contribution des forfaitaires aux recettes fiscales (28 millions de DT) est très faible, surtout qu'ils réalisent forcément un niveau d'activité sensiblement plus important que les seuils fixés pour bénéficier de ce régime. Leur inclusion immédiate au régime réel s'impose dans le cadre de la loi de finances 2018. Il demeure entendu que cette mesure devra être accompagnée par le renforcement des moyens de contrôle de l'administration fiscale, autre gisement essentiel. Une monographie par secteur et par région serait d'une grande utilité pour faciliter le contrôle de la vraisemblance des déclarations. Ces mesures permettront d'augmenter les recettes fiscales tout en renforçant la confiance du contribuable dans le système fiscal et par conséquent d'améliorer l'adhésion des contribuables à la politique fiscale. 2.2. Mesures non fiscales : En période de rareté des ressources et de cherté des ressources empruntées, et face à des budgets de dépenses constituées majoritairement de charges fixes (salaires, coûts de fonctionnement, services de la dette), la « solution non souhaitable » serait de procéder à des coupes drastiques dans le budget de développement, moteur de la croissance; le recours à la demande en tant que moteur de croissance ayant montré ses limites. En effet, le moteur de croissance par la consommation est une approche désuète dans une économie ouverte où la demande additionnelle est satisfaite par l'importation, créant ainsi un déséquilibre de la balance commerciale au lieu d'une augmentation de la production locale (souvent peu compétitive). Deux principales mesures sont proposées pour relancer l'investissement sans alourdir le budget de l'Etat : 2.2.1. La privatisation : Le portefeuille de l'Etat comporte un nombre élevé de participations dont la détention par l'Etat ne se justifie plus. Un plan de privatisation de ces participations devra être mis en place avec l'engagement d'employer les produits de ces privatisations dans le développement. La création d'un fonds baptisé Ressources dédiées au développement serait alors à créer ; les produits des privatisations y seront logés. A notre avis, la présence de l'Etat dans le capital d'un grand nombre de banques ne se justifie plus; leur privatisation serait de nature à assurer à l'Etat des ressources importantes à même de soutenir le budget de développement sur les prochaines années. 2.2.2. Le partenariat public/privé La proposition consiste d'abord à accélérer les projets programmés en PPP (fermes photovoltaïques de production d'énergie, port en eaux profondes, etc.) et ensuite à élaborer et mettre en œuvre un plan marketing pour d'autres projets à proposer aux investisseurs (locaux et étrangers). Chaque projet fera alors l'objet d'une « fiche » de présentation. Ces projets pourraient être de tailles diverses (moyenne : aménagement d'une zone industrielle, ou petite : construction et exploitation d'un abattoir ou d'un parking par exemple). L'idée est de provoquer l'investissement et non pas d'attendre qu'il se manifeste. 2.3. Agir sur les emplois (dépenses) L'équilibre budgétaire ne peut se limiter aux dispositions fiscales destinées à augmenter les recettes de l'Etat mais doit forcément concerner la maîtrise de ses emplois. Par rapport à l'approche d'élaboration du budget, deux idées principales sont proposées : Eviter l'approche équilibriste : Il est clair qu'a priori, les dépenses sont fixes et par conséquent incompressibles. Cependant, une approche « base zéro » est recommandée pour étudier le caractère nécessaire et la contrepartie de chaque catégorie de dépenses et identifier par là même les coûts cachés de l'Etat. L'Etat supporte des dépenses, parfois significatives, dont l'utilité et l'efficience économique ne sont pas prouvées. De telles dépenses pourraient alors soit être éliminées (exemple : fonctionnaires oisifs) ou rationalisées (budget de la Caisse de compensation). Cette approche pourra être abordée selon la loi 20/80 (analyser les 20 % des rubriques de dépenses qui coûtent 80 % des dépenses du titre I du budget). Nécessité d'élaborer un plan de communication à l'adresse des Tunisiens : Le corporatisme, le populisme et le régionalisme qui caractérisent l'attitude de minorités agissantes doivent être anéantis et contrôlés par un plan de communication basé sur la pédagogie, la transparence, la sincérité et la répétition. Les difficultés économiques de la Tunisie étant réelles, sans en esquiver les raisons, le plan de communication doit être orienté vers la recherche de solutions. 2.3.1. Rationalisation des dépenses de l'Etat Il est certain que l'équilibre budgétaire ne pourra être atteint sans une revue détaillée et un contrôle rigoureux des dépenses de l'Etat et particulièrement les dépenses de fonctionnement. Cette revue comprendra un état des lieux et un diagnostic des dépenses existantes afin d'établir un plan de rationalisation et de réduction desdites dépenses via une meilleure affectation et utilisation des ressources financières, matérielles et humaines (réaffectation du personnel, restructuration des différentes administrations, utilisation partagée des moyens matériels, instauration d'un système de contrôle rigoureux...). Cette rationalisation devra couvrir la principale dépense de fonctionnement, à savoir les rémunérations publiques pour lesquelles un plan de restructuration devra être établi. 2.3.2. Rationalisation du coût de la Caisse de compensation Le deuxième angle d'attaque est incontestablement la rationalisation des dépenses de compensation via la limitation aux bénéficiaires ciblés, mesure qui devra être accompagnée par un contrôle rigoureux. Cette rationalisation aura pour effet de réduire les dépenses de l'Etat mais également de favoriser l'équité sociale. 2.3.3. Limiter le coût des entreprises publiques Dans la conjoncture actuelle, l'Etat ne peut plus se permettre de jouer le rôle d'un acteur économique d'autant plus que ce rôle représente une source d'emplois plus qu'une source de ressources. La privatisation et la cession des participations de l'Etat dans les secteurs autres que stratégiques pour l'Etat doivent être effectuées d'une manière imminente. Elles permettront non seulement de réduire les dépenses de l'Etat mais également de générer des ressources exceptionnelles qui devront être déployées d'une manière efficiente et d'éviter la concurrence déloyale par le secteur public (subventionné) du secteur privé. Pour les entreprises publiques qui touchent à des secteurs stratégiques, un plan de restructuration et d'assainissement doit être mis en place. 2.3.4 Nécessité de mettre en œuvre une stratégie appropriée pour assurer les équilibres financiers durables des caisses de sécurité sociale Dans l'attente d'une reprise de l'économie qui favorisera les équilibres des caisses de sécurité sociale, il est impératif de définir et de mettre en œuvre une stratégie appropriée pour assurer les équilibres des caisses. Au cas où les études démontreraient un retour à l'équilibre du système par l'élargissement de la base des cotisants et que par conséquent le déséquilibre est, entièrement ou partiellement, conjoncturel et non structurel, l'option d'augmenter les taux de cotisations (solution de facilité) pourrait s'avérer non indispensable. Exigences de la relance économique : mesures et dispositions à mettre en œuvre La loi de finances doit en outre s'engager dans une stratégie de relance de la croissance économique et ce, moyennant la mise en place d'actions destinées à encourager l'investissement dont notamment : – Réinstaurer l'exonération des bénéfices réinvestis afin d'encourager l'investissement, du moins pour les quelques prochaines années pendant lesquelles la relance de l'investissement et de l'économie est cruciale; – Elargir l'étendue des incitations aux investissements de renouvellement et d'extension, particulièrement dans les secteurs importants pour l'économie et qui sont en difficulté (textile, cuir et chaussure, tourisme...); – Elargir l'étendue de l'exonération des Comptes épargne actions afin de canaliser l'épargne et relancer le marché financier; – Créer des fonds d'investissement régionaux qui assureront le financement ainsi que l'accompagnement des entreprises; – Réinstaurer l'exonération des bénéfices provenant de l'exportation afin de relancer les exportations et encourager l'internationalisation des entreprises tunisiennes, ce qui permettra de relancer l'économie et de limiter le déficit de la balance commerciale; – Mise à niveau des administrations tunisiennes et des services de logistique. Conclusion : La loi de finances 2018 doit rompre avec l'approche « fiscaliste » dont les retombées en termes de recettes fiscales sont limitées comparées aux besoins de l'Etat et qui, de plus, ont un effet néfaste sur les investissements, moteur de la croissance, et donc sur la relance de l'économie. Un accroissement de la pression fiscale sur les entreprises, alors qu'elles ont besoin de plus de moyens pour faire face à une conjoncture difficile, ne fera que les épuiser, plomber l'investissement et anéantir les chances d'un retour rapide à la croissance. A titre illustratif et non exhaustif, les secteurs de l'hôtellerie, du textile et du cuir et chaussures qui souffrent des conséquences de la situation des années passées devaient être soutenus et non surchargés par de nouvelles taxes. En effet, la loi de finances 2018 doit s'insérer dans une stratégie de relance de l'économie plutôt que de comblement du déficit budgétaire et doit permettre de restaurer la confiance des différents opérateurs économiques. Les mesures proposées devront être accompagnées par un plan d'action et de mise en application selon un calendrier précis avec un suivi rigoureux. Cela permettra d'abord d'assurer la mise en application des mesures qui seront prévues mais également de restaurer la confiance du contribuable dans le gouvernement. De même, la stratégie de relance économique qui se déclinera en plusieurs mesures devra être accompagnée d'une communication appropriée avec les différents opérateurs économiques et de l'opinion publique afin d'assurer leur mobilisation et leur adhésion.
