Que pensez-vous des dispositions de la loi de finances qui ont été récemment annoncées par le chef du gouvernement ? Nous attendons d'avoir la version qui a été adoptée par le Conseil ministériel. Nous considérons que la loi dans sa première version manque de dispositions pour booster l'investissement, créer l'emploi et la richesse et pour encourager l'initiative privée. Nous espérons que tout cela a été pris en compte dans la nouvelle version. Nous avons demandé au ministère des Finances de nous fournir cette version pour que nous puissions l'étudier en tant que commission de fiscalité à l'Utica et prendre une position claire par rapport à tout ce qui a été évoqué. Parmi les dispositions annoncées, la mobilisation de 250 MDT sous forme de crédits pour la restructuration des petites et moyennes entreprises. Nous soutenons toute disposition qui renforce le tissu productif. Mais cette disposition a été prise dans la loi de finances 2017, en mobilisant 200 MDT, sans qu'un grand nombre d'entreprises n'en profitent. La raison principale est que les conditions d'octroi sont très compliquées. Nous appuyons cette disposition mais nous espérons que les mesures d'octroi seront plus simples et plus accessibles. Trouvez-vous que l'impératif de booster l'investissement a été consacré dans ce qui a été annoncé dans cette loi ? En fait, il y a la disposition d'exonération d'impôts sur les nouveaux investissements. Mais c'est une disposition qui existe également dans la loi sur l'investissement, bien qu'elle concerne plutôt le secteur industriel. Je pense que le plus important est que cette loi ne se réduise pas à des dispositions mobilisant des ressources pour l'Etat, mais qu'elle veille à réactiver la croissance, booster l'investissement et la réconciliation entre le contribuable et l'administration fiscale. Il faut aussi tabler sur un système fiscal qui réconcilie les droits des agents de l'administration pour protéger les ressources fiscales, d'une part, et les garanties de protection pour les contribuables, et surtout ceux qui honorent leur devoir fiscal. Tout cela pour une fiscalité équitable qui encourage l'investissement et booste l'initiative privée. D'un autre côté, nous voyons que la pression fiscale est en train d'augmenter, avec l'augmentation des impôts et l'instauration de nouveaux impôts. Nous savons que l'Etat veille à contrôler le taux d'inflation, mais ces mesures concourent à mettre plus de pression fiscale. Le chef du gouvernement a évoqué également la révision du régime forfaitaire. Qu'en pensez-vous ? Le chef du gouvernement a parlé de 420.000 entreprises. Mais nous demandons au ministère des Finances d'actualiser ce chiffre. Nous voyons que plusieurs entreprises de ce genre ne sont plus opérationnelles pour diverses raisons. Il faudrait actualiser ce chiffre pour être assez équitable. Notre position est claire. Nous sommes pour que les petits métiers restent dans le régime forfaitaire. Ce sont des métiers qui emploient des milliers de personne. Mais il faut que ce régime soit exclusivement porté pour les faibles. Comment pensez-vous pouvoir contenir le déficit budgétaire ? L'Utica a donné son approche pour sortir de cette crise. Nous avons déjà averti que l'Etat ne peut pas continuer à dépenser au risque d'exiger des citoyens de toutes catégories de payer les impôts. Il faut veiller à trouver des ressources supplémentaires, mais aussi prendre conscience que certaines dépenses sont devenues très lourdes pour le budget de l'Etat. Nous avons évoqué la question du déficit des caisses sociales, le déficit des entreprises publiques, aussi la question de la compensation. Il faut revoir ce système et identifier ses points faibles.
