Le président de la République se trouve dans son rôle constitutionnel et sa décision doit être respectée, comme ce fut le cas pour la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. On n'a pas d'alternative dans une démocratie que de se conformer aux règles. La fronde sociale et politique à laquelle appellent certains, même de l'intérieur de l'enceinte parlementaire, n'a pas sa raison d'être dans une jeune démocratie encore fragile Personne n'aimerait être à la place du président de la République Béji Caïd Essebsi. Depuis le renvoi par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, du projet de loi organique relatif à la réconciliation administrative, faute de majorité de voix requises, il est mis sous une forte pression de la part des partisans et des détracteurs dudit projet. Certes, il est décidé à respecter «toutes les mesures énoncées dans la loi de réconciliation administrative», comme l'a déclaré sa porte-parole Saida Garrach, mais il se trouve dans une situation fort embarrassante. Il est l'initiateur du projet et il se trouve être à la fois juge et partie. Ce projet a, en effet, subi, en cours de route, plusieurs modifications avant d'être adopté au cours d'une plénière houleuse, le 13 septembre, par 117 voix pour, 9 voix contre et une seule abstention. Et qui plus est une promesse de campagne. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (Ipcc), réunie mardi 17 octobre, a décidé de renvoyer le projet, faute de majorité des voix requises, pour rendre un verdict, les six membres ne se sont pas départagés avec trois voix pour et trois contre. La voix du président n'étant pas prépondérante, l'instance a, alors, renvoyé le projet au président de la république, conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, qui stipule qu'« en cas d'expiration du délai prescrit à l'article 21 sans que l'instance ne rende sa décision, elle est tenue de transmettre immédiatement le projet au président de la République ». Ce dernier est tenu soit de le parapher et le publier au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), ou le soumettre de nouveau à l'Assemblée des représentants du peuple pour une deuxième délibération. Une non-décision diversement interprétée L'annonce de la «non-décision» de l'Ipccl a été diversement interprétée et des voix se sont même élevées pour appeler ses membres à « démissionner pour avoir entamé la crédibilité de l'Instance et mis en doute sa légitimité », comme l'a déclaré le député et secrétaire général du Courant démocratique Ghazi Chaouachi, l'un des chefs de file de la requête contre l'inconstutionnalité du projet de loi. Il accuse l'instance d'avoir « subi de nombreuses pressions pour ne pas trancher la question ». De son côté, l'avocat Amor Safraoui, président de la Coordination nationale indépendante pour la justice transitionnelle, appelle, dans une tribune publiée dans le journal La Presse, dimanche 22 octobre, le président de la République à renoncer à la promulgation de cette loi. «A notre avis», a-t-il écrit, « la balle est dans le camp de Monsieur le président de la République. D'aucuns penseront qu'il s'empressera de signer ladite loi sans autre considération. Mais je ne pense pas que ce soit la solution la plus adéquate...Juriste de surcroît, il saura que la meilleure solution consiste à renoncer à la signature de la loi et de la renvoyer devant l'ARP pour être discutée de nouveau». Le Front populaire (FP) est allé plus loin en accusant l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois de « chercher à fuir ses responsabilités et manquer à ses engagements ». Il la rend « incapable de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi de réconciliation administrative et a préféré le renvoyer à la présidence de la République ». Le FP a appelé « toutes les forces nationales et progressistes à faire front contre cette loi par tous les moyens légaux ». Ce n'est pas l'avis du député Hsouna Nasfi, du groupe Al-Horra, qui a critiqué les voix qui se sont élevées contre la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, appelant au respect de la Constitution et du processus politique de recours. Réagissant à ces critiques, le mouvement Nida Tounès, qui s'est mobilisé en faveur du projet de loi, a dénoncé, jeudi dernier, les réactions « crispées et irresponsables » de certaines parties suite à la décision prise par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi concernant la loi de réconciliation dans le domaine administratif. Il a qualifié « les campagnes de mise en doute et les attaques gratuites lancées par certaines parties » de « comportement » anarchique » de nature à menacer le processus de transition démocratique et à mettre en difficulté l'action des institutions constitutionnelles qui constituent le pilier de l'édification démocratique ». Nida Tounès a exprimé de nouveau sa fierté pour la réussite de l'initiative du président de la République M. Béji Caïd Essebsi qui «représente une étape positive dans le cadre de la réconciliation nationale globale, que nous œuvrons à réaliser avec différentes forces nationales et démocratiques, en vue de faire triompher la Tunisie de l'avenir ». De l'exception d'inconstitutionnalité Les menaces d'un éventuel recours contre l'inconstitutionnalité de cette loi auprès la Cour constitutionnelle, une fois installée, ne tiennent pas, selon un constitutionnaliste de renom qui a préféré garder l'anonymat. « Ce recours sera quasiment impossible car la Cour devra respecter les décisions déjà prises », a-t-il souligné. D'ailleurs, on ne sait pas si l'Instance a buté sur la frome ou sur le fond. Car la requête a été entachée d'irrégularités avec des signatures falsifiées, passibles, selon un des défenseurs de la loi, de «poursuites judiciaires». L'exception d'inconstitutionnalité que peut faire valoir tout justiciable auprès de n'importe quelle juridiction est prévue dans la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle. Selon l'article 54, « les parties dans les affaires pendantes au fond devant les tribunaux peuvent soulever l'exception d'inconstitutionnalité de la loi applicable au litige ». Toutefois, « si la Cour déclare l'inconstitutionnalité d'une loi ou des dispositions d'une loi, son application est suspendue dans les limites de ce qui a été jugé, envers tous, sans que son prononcé ne puisse avoir d'effet rétroactif sur les droits acquis ou sur les affaires ayant fait l'objet d'un jugement définitif » (article 56). Respecter les règles de la démocratie La Cour constitutionnelle, qui est le dernier maillon de la chaîne constitutionnelle, est encore en gestation. Elle est composée de douze membres qui « sont désignés respectivement par l'Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République ». Or, jusque-là, aucun membre n'a été désigné. Son installation n'est pas pour demain et il n'est pas exclu qu'elle soit reportée après les prochaines élections de 2019. Dans un pays comme l'Italie, il a fallu plus de six ans pour voir cette juridiction constitutionnelle entrer en fonction. Comme nous l'avons écrit dans un précédent article (Retour sur une initiative qui a divisé les Tunisiens, La Presse du 19 octobre), jamais initiative n'a divisé les Tunisiens que celle se rapportant à la réconciliation nationale. Elle a suscité beaucoup de polémique et de controverse, ce qui est un bon signe de démocratie. Ses péripéties ont réveillé la conscience des citoyens qui veulent voir respecter les règles démocratiques dont la principale : les décisions sont prises à la majorité. Ce qui est le cas pour la loi de réconciliation administrative. L'opposition a usé de ses droits constitutionnels devant une juridiction constitutionnelle. Le président de la République se trouve, à son tour, dans son rôle constitutionnel, et sa décision doit être respectée comme ce fut le cas pour la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. On n'a pas d'alternative dans une démocratie que de se conformer aux règles. La fronde sociale et politique à laquelle appellent certains, même de l'intérieur de l'enceinte parlementaire, n'a pas sa raison d'être dans une jeune démocratie encore fragile.
