La non-acceptation par la présidence du gouvernement des avantages exigés par les membres du CSM revient au fait qu'il est inacceptable qu'«un membre du CSM bénéficie de son salaire en tant que juge ou enseignant universitaire ou de ses revenus en tant qu'avocat, expert-comptable et s'octroie une prime conséquente en contrepartie de son statut en tant que membre du Conseil. C'est une situation contraire aux principes de la bonne gouvernance», indiquent des sources informées Avec la profusion des instances constitutionnelles indépendantes, s'est posée sérieusement la question du financement de leurs activités, plus précisément comment les budgets de ces instances sont fixés, comment leurs membres sont payés et à quels avantages ou faveurs ils ont droit. Et si le torchon brûle ces dernières semaines entre le gouvernement et les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CMS), c'est bien parce que Youssef Chahed a refusé d'avaliser et de publier dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) les avantages financiers que les membres du CSM ont décidés pour eux-mêmes. En plus clair, il existe un conflit d'argent qui se présente comme suit: le gouvernement veut servir à chacun des membres du CSM une prime mensuelle égale à 800 dinars (les membres du Conseil ne sont pas permanents et continuent à exercer leurs fonctions initiales), alors que le CSM exige que ses membres aient droit à des pensions égales à celles que perçoivent les membres des autres instances qui se consacrent intégralement aux instances où ils ont été élus. Ils demandent également des voitures de fonction et d'autres avantages comme les bons d'essence, outre un salaire équivalent à celui d'un ministre pour le président du Conseil et d'un secrétaire d'Etat pour chaque membre. Volet chiffres, le budget de l'Etat 2017 n'avait pas prévu de crédits pour le CSM dans la mesure où la composition du Conseil n'était pas encore connue quand le budget a été adopté par le Parlement. On a convenu alors de consacrer une prime de 800 dinars par mois à chacun des 45 membres du Conseil, soit une enveloppe globale de l'ordre de 432 mille dinars. Des sources informées précisent que la non-acceptation par la présidence du gouvernement des avantages exigés par les membres du CSM revient au fait qu'il est inacceptable qu'«un membre du CSM bénéficie de son salaire en tant que juge ou enseignant universitaire ou de ses revenus en tant qu'avocat, expert-comptable et s'octroie une prime conséquente en contrepartie de son statut en tant que membre du Conseil». Les mêmes sources ajoutent : «C'est une situation contraire aux principes de la bonne gouvernance. Il est aussi difficile de justifier l'accord d'avantages aussi conséquents (voitures de fonction et bons d'essence), eu égard à l'obligation pour l'Etat de veiller à la bonne gestion de l'argent public». Que faire alors pour que les membres du Conseil supérieur de la magistrature retirent la plainte qu'ils ont introduite auprès du tribunal administratif à l'encontre du chef du gouvernement l'accusant de bloquer le Conseil et de l'empêcher d'assumer ses fonctions ? Au palais du gouvernement, à La Kasbah, on estime qu'il existe une solution selon laquelle les membres du Conseil seront rétribués sur la base des réunions auxquelles ils prendront part mais à condition que le montant de la prime en question n'excède pas 10 mille dinars par an. Les membres du Conseil résidant en dehors de la capitale auront droit à une prime de déplacement qui sera comptabilisée selon les normes en vigueur dans le secteur public. On attend maintenant les réponses du Conseil supérieur de la magistrature.
