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Le CSM élu : début d'une vraie indépendance de la magistrature ?
Publié dans Business News le 23 - 10 - 2016

Les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se sont déroulées, aujourd'hui dimanche 23 octobre 2016. Selon l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), 13376 électeurs devaient se présenter, de 8 heures du matin jusqu'à 17 heures, aux différents bureaux de vote pour choisir leurs représentants. Il s'agit d'une élection de la plus haute importance, qui définira et fixera les contours de la magistrature en Tunisie.


179 candidats sont inscrits parmi les magistrats, les avocats, les huissiers de justice, les experts comptables et les professeurs chercheurs spécialisés dans le droit public et privé et de la finance publique.
Le conseil regroupe quatre organes : Le conseil de l'ordre judiciaire, le conseil de l'ordre administratif, le conseil de l'ordre financier et l'assemblée plénière des trois conseils. Il sera composé de 45 membres : 30 magistrats et 15 personnalités indépendantes, à savoir 8 avocats et 4 enseignants universitaires chercheurs, en plus de deux experts comptables et un huissier de justice.


Bon à rappeler que le CSM, qui devait être élu, selon la Constitution, dans un délai maximal de 6 mois après les élections législatives, verra enfin le jour avec un an et demi de retard, à cause d'une période de tiraillements institutionnels.

En effet, dans une course contre la montre, le projet de loi du Conseil supérieur de la magistrature a été « ficelé » comme on peut et présenté à une séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui l'avait adopté, une première fois, un certain 15 mai 2015, par une majorité de 131 voix pour, 14 voix contre et 8 abstentions.

Mais l'avis de l'Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, faisant tomber un certain nombre d'articles, a fait relancer la polémique voire l'instauration d'une véritable bataille sachant que, pour une fois, les membres des deux associations « frères ennemies », l'Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), ont eu la même approche et la même position critique vis-à-vis dudit projet de loi.


La famille de la magistrature considérait que les amendements apportés au projet de loi sur le CSM ont concerné des questions non fondamentales, sans introduire de réelles modifications sur les lacunes contenues dans le texte de la première mouture, ce qui était, selon eux, contraire au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, garant des droits et des libertés.
Après nombre de tergiversations et autres tiraillements, dont notamment l'épisode du limogeage de l'ancien ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa, ainsi que des modifications et des amendements, une nouvelle présentation dudit projet de loi a été faite à l'ARP qui a voté une autre fois, le 13 novembre 2015.


Mais comme dit le proverbe, « jamais deux sans trois », et suite à une nouvelle polémique, cette loi est revenue sur le tapis pour d'autres modifications avant d'être votée en plénière le 23 mars 2016. Et ce fut la bonne, malgré les voix frondeuses.
Alors que l'AMT contestait une loi qui "dépouille cette instance constitutionnelle de ses prérogatives", on enregistrait, pratiquement, le même son de cloche, côté Syndicat des magistrats qui avait protesté congre les vices de procédures ayant entaché l'adoption de la loi, la sous-représentation des magistrats dans le Conseil, ainsi que le mutisme du pouvoir exécutif qui a cautionné l'adoption de cette loi par l'ARP.


Par contre, on notait l'avis divergent d'Ahmed Souab, juge administratif, qui avait considéré que la loi était "acceptable" dans le sens où elle "préservait les équilibres généraux" et "garantissait l'indépendance du magistrat au niveau fonctionnel et structurel.
Promulguée, enfin, par le président de la République, un certain 28 avril 2016, cette loi a servi, donc, de base, pour les élections du CSM, tenues, dimanche.
Il faut dire que les enjeux sont énormes pour cette institution, dans le sens où, elle devra définir le secteur, par exemple l'évolution de la carrière des magistrats, mais aussi du contrôle judiciaire et de la gestion des tribunaux… Certains experts disent qu'on se retrouvera dans un régime politique dans lequel le pouvoir exécutif sera sans ministère de la Justice.

D'autres estiment qu'il y a la solution médiane, à savoir l'évolution de carrière qui reste du ressort des conseils sectoriels. Il reste l'inspection, qui doit être un tant soit peu indépendante du secteur qu'elle doit inspecter, avec la possibilité de recourir au pouvoir exécutif, c'est-à-dire au ministre.
Quant à l 'Indépendance financière et administrative du Conseil supérieur de la magistrature, elle demeure une notion floue selon les définitions données.
Est-ce que cela veut dire que le conseil sera doté d' un budget qu'il gèrera pour toutes ses dépenses, y compris les salaires, l'argent alloué à la location de véhicules, l'entretien et la construction de tribunaux…etc ? Si c'est le cas, cette éventualité serait reliée au premier scénario selon lequel le Conseil supérieur de la magistrature est une autorité à part entière.


En tout état de cause, malgré ces points encore flous et en dépit des réserves exprimées par les divers acteurs de la magistrature, le projet de loi est bien là. Reste à déterminer le comment du fonctionnement dans la pratique de cette instance et le degré d'entente entre ses membres pour assurer le bon fonctionnement d'un pouvoir qui n'a que trop pâti, de par le passé, des ingérences du pouvoir exécutif.

Quel visage aura la magistrature et de quel degré d'indépendance bénéficiera t-elle ?


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