• Consolidation des mécanismes de protection de la famille La Chambre des Députés a adopté, hier, un projet de loi portant création de la fonction de conciliateur familial chargé de trancher les litiges relatifs au statut personnel. Ce projet a été adopté lors d'une séance plénière, tenue hier, au siège de la Chambre au Bardo, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, en présence de M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Ce nouveau projet de loi vient consolider les mécanismes de protection de la famille, à travers la création d'une nouvelle institution à laquelle le juge de la famille peut recourir lors de l'examen des affaires qui lui sont soumises. Cette institution s'inscrit dans le cadre de l'option législative visant à considérer le juge de la famille comme étant, avant tout, un juge de conciliation avant d'être un juge du divorce. Ce projet de loi intervient en concrétisation du 1er point du 2e volet du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis". Il porte sur l'amendement des dispositions de l'article 32 du Code du statut personnel qui représente le cadre juridique autorisant le juge de la famille à recourir à l'intervention du conciliateur familial (désigné parmi les cadres exerçant dans les services de la promotion sociale) après avoir obtenu l'approbation des deux conjoints pour parvenir à un règlement à l'amiable qui met fin à leur différend afin de préserver les liens familiaux. La liste des conciliateurs familiaux sera établie sur la base d'un arrêté commun entre le ministre de la Justice et le ministre chargé des Affaires sociales. Dans leurs interventions, les députés ont souligné l'importance du mécanisme du conciliateur familial, compte tenu de son lien étroit avec la famille, cellule de base de la société. Ce mécanisme, ont-ils indiqué, vient illustrer le souci de préserver le caractère sacré de l'institution du mariage et sauvegarder l'intérêt des enfants et les droits de toutes les parties. Les députés ont mis l'accent sur l'importance de la conciliation en tant qu'étape nécessaire dans les procédures du divorce en vue de réconcilier les époux et d'éviter l'éclatement de la famille. Ils ont, à cet égard, relevé l'impératif d'une intervention effective du juge et de déployer tous les efforts nécessaires avant de porter l'affaire devant le tribunal. Plusieurs députés se sont interrogés sur les critères de choix du conciliateur familial et la dimension contraignante de ses avis. Ils ont, également, demandé des éclaircissements sur l'étape précise de l'intervention du conciliateur familial, suggérant de recourir à cette institution, même si l'un des conjoints n'est pas d'accord. Un député s'est interrogé sur le taux du divorce en Tunisie et les statistiques disponibles dans ce domaine. Un autre député a proposé de dédier un texte de loi à l'institution du conciliateur familial qui fixera ses attributions et ses prérogatives. Processus de réforme du CSP Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Lazhar Bououni a souligné que ce nouveau projet de loi constitue un nouveau jalon sur la voie de l'impulsion du processus de réforme que connaît le Code du statut personnel depuis le Changement du 7-Novembre et s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations contenues dans le programme présidentiel pour le quinquennat 2009-2014. Le ministre a précisé que la possibilité de recourir au conciliateur familial est à la discrétion du juge de la famille qui peut, si les deux conjoints y consentent, recourir à ce mécanisme. Il a indiqué que le taux du divorce n'a pas enregistré une hausse significative au cours de la dernière décennie, précisant que 10.500 jugements ont été rendus entre 2001-2002, contre 10.200 en 2002-2003. Ce chiffre est tombé à 10.060 en 2003-2004 avant de passer à 11.500 en 2004-2005 et à 11.700 en 2005-2006. Il a ajouté que 12.700 jugements ont été rendus en 2006-2007, contre 12.000 en 2007-2008 et 12.600 en 2008-2009. Au sujet d'une question relative au fait de consacrer des dispositions spéciales dans le Code du statut personnel (CSP) consacrées au conciliateur familial, le ministre a fait remarquer que le projet de loi vise à permettre au législateur de recourir à des textes précis et unifiés, soulignant la nécessité, pour les conjoints, de recourir au conciliateur familial, eu égard à la spécificités des questions afférentes au statut personnel. Il a ajouté que le juge de la famille est le seul habilité à évaluer l'opportunité et le moment de recourir à cette institution. M. Lazhar Bououni a indiqué que le rattachement de cette fonction aux services du ministère des Affaires sociales s'explique par le fait que le conciliateur familial est un spécialiste en psychologie et en sociologie dont l'expérience et la compétence lui permettent de s'acquitter au mieux de la mission qui lui est dévolue.
