LE BARDO, 19 oct 2010 (TAP) - La Chambre des députés a adopté, mardi, un projet de loi portant création de la fonction de conciliateur familial chargé de trancher les litiges relatifs au statut personnel. Ce projet a été adopté lors d'une séance plénière, tenue mardi, au siège de la Chambre, au Bardo, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, en présence de M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'homme. Ce nouveau projet de loi vient consolider les mécanismes de protection de la famille, à travers la création d'une nouvelle institution à laquelle le juge de la famille peut recourir lors de l'examen des affaires qui lui sont soumises. Cette institution s'inscrit dans le cadre de l'option législative visant à considérer le juge de la famille comme étant, avant tout, un juge de conciliation avant d'être un juge du divorce. Ce projet de loi intervient en concrétisation du 1er point du 2ème volet du programme présidentiel "Ensemble, relevons les défis". Il porte sur l'amendement des dispositions de l'article 32 du code du statut personnel qui représente le cadre juridique autorisant le juge de la famille à recourir à l'intervention du conciliateur familial (désigné parmi les cadres exerçant dans les services de la promotion sociale) après avoir obtenu l'approbation des deux conjoints pour parvenir à un règlement à l'amiable qui met fin à leur différend dans le but de préserver les liens familiaux. La liste des conciliateurs familiaux sera établie sur la base d'un arrêté commun entre le ministre de la Justice et le ministre des Affaires sociales. Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Lazhar Bououni a souligné que ce nouveau projet de loi constitue un nouveau jalon sur la voie de l'impulsion du processus de réforme que connaît le code du statut personnel depuis le changement du 7 novembre et s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations contenues dans le programme présidentiel pour le quinquennat 2009-2014. Le ministre a précisé que la possibilité de recourir au conciliateur familial est à la discrétion du juge de la famille qui peut, si les deux conjoints y consentent, recourir à ce mécanisme. Il a indiqué que le taux du divorce n'a pas enregistré une hausse significative au cours de la dernière décennie, précisant que 10.500 jugements ont été rendus entre 2001-2002, contre 10.200 en 2002-2003. Ce chiffre est tombé à 10.060 en 2003-2004 avant de passer à 11.500 en 2004-2005 et à 11.700 en 2005-2006. Il a ajouté que 12.700 jugements ont été rendus en 2006-2007, contre 12.000 en 2007-2008 et 12.600 en 2008- 2009. Au sujet d'une question relative au fait de consacrer des dispositions spéciales dans le code statut personnel consacrées au conciliateur familial, le ministre a fait remarquer que le projet de loi vise à permettre au législateur à recourir à des textes précis et unifiés, soulignant la nécessité, pour les conjoints, de recourir au conciliateur familial, eu égard à la spécificités des questions afférentes au statut personnel. Il a ajouté que le juge de la famille est le seul habilité à évaluer l'opportunité et le moment de recourir à cette institution. M. Bououni a indiqué que le rattachement de cette fonction aux services du ministère des Affaires sociales s'explique par le fait que le conciliateur familial est un spécialiste en psychologie et en sociologie dont l'expérience et la compétence lui permettent de s'acquitter, au mieux, de la mission qui lui est dévolue.
