• Un nouvel acquis qui vient conforter le processus de réforme qu'a connu le Code du statut personnel depuis le Changement La Chambre des Conseillers, réunie hier matin en séance plénière, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre et en présence de M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a adopté un projet de loi portant création de l'institution de conciliateur familial pour les conflits de statut personnel. Ce projet de loi vient renforcer les mécanismes de protection de la famille, à travers la création d'une nouvelle institution permettant au juge de la famille d'y faire recours lors des affaires qui lui sont soumises. Ce mécanisme vise à consacrer le choix législatif qui attribue au juge de la famille la mission d'opter pour la conciliation et non pour le divorce. Ce mécanisme vient répondre au premier point du deuxième volet du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" et relatif à la création de l'institution de conciliateur familial. Il vise, également, à apporter des solutions amiables, par la voie du dialogue et de la persuasion, à travers l'intervention d'une partie neutre, pour aider les époux en conflit à dépasser leur différend, l'objectif étant de préserver les liens familiaux. Ce projet de loi vise à amender l'article 32 du Code du statut personnel par l'ajout de deux nouveaux alinéas, en vertu desquels le juge de la famille attribue aux époux qui y consentent, un conciliateur familial désigné parmi les cadres des structures de promotion sociale, l'objectif ultime étant de trancher définitivement le litige dans le droit fil de la préservation de la cohésion familiale. Lors de la discussion du projet de loi, les conseillers ont souligné l'importance de l'institution de conciliateur familial, compte tenu de son lien étroit avec la famille, premier noyau de la société, mettant l'accent sur le souci de respecter le caractère sacré des liens conjugaux et de préserver l'intérêt supérieur des enfants, tout en veillant à respecter les droits des différents individus. Ils ont, également, souligné l'importance de la conciliation qui, ont-ils précisé, constitue une phase obligatoire dans la procédure de divorce pour parvenir à une solution amiable entre les époux en conflit et préserver les liens familiaux de l'effritement, mettant l'accent sur la nécessité de favoriser l'intervention du juge et de ne ménager aucun effort durant la phase de conciliation avant de recourir à la justice. Cohérence du système juridique Plusieurs intervenants se sont interrogés, notamment, sur les modalités de choix du conciliateur familial ainsi que sur l'effet contraignant de son avis. Ils se sont interrogés, également, sur les différentes phases d'intervention du conciliateur familial pour engager une opération de conciliation, ainsi que sur la durée de son travail. Les intervenants se sont interrogés sur les motifs pour lesquels on n'associe pas le ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées au choix des conciliateurs familiaux, ainsi que sur le taux de divorce en Tunisie. En réponse aux différentes interventions des conseillers, M. Lazhar Bououni a relevé que ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations contenues dans le programme présidentiel "Ensemble relevons les défis", constitue un nouvel acquis qui vient conforter le processus de réforme qu'a connu le Code du statut personnel, depuis le Changement. Le ministre a précisé que l'option du recours au conciliateur familial revient essentiellement à l'appréciation du juge de la famille qui, après consentement des époux, peut demander le recours à ce mécanisme. S'agissant du taux de divorce en Tunisie, M. Bououni a affirmé le nombre des affaires de divorce représente, aujourd'hui, 12.600 affaires, contre 10.500 en 2001 et 2002. Il a relevé que le projet de loi prévoit une démarche bien claire qui s'inscrit dans le cadre de l'amendement de l'article 32 du Code du statut personnel, afin de permettre au législateur d'opter pour une seule alternative, loin de la multiplication des méthodes de conciliation, ce qui ne manquera pas de préserver la cohérence du système juridique. Il a, également, fait remarquer que les époux doivent choisir l'option du conciliateur familial, compte tenu de la spécificité des questions se rapportant au statut personnel, relevant que le juge de la famille a le pouvoir discrétionnaire du recours au conciliateur familial en fonction des conditions des époux. Dans le souci d'assurer la réussite de l'opération de conciliation, M. Bououni a indiqué que le législateur a confié cette tâche aux cadres des structures de la promotion sociale relevant du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, compte tenu de leur riche expérience dans ce domaine, précisant que le conciliateur familial est à la base un spécialiste en psychologie ou en sociologie qui a toutes les qualités nécessaires pour s'acquitter au mieux de cette mission.
