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Ce qu'il faut retenir Projet de loi relatif à la déclaration des biens et des intérêts, lutte contre l'enrichissement illicite et conflit d'intérêts dans le secteur public
Même s'il contient un certain nombre de défaillances, d'ailleurs signalées à la fois par la société civile et une partie de l'opposition, le projet de loi relatif à la déclaration des biens et des intérêts est jugé satisfaisant et son adoption serait un pas considérable vers une meilleure transparence de la vie publique ainsi qu'un vrai outil législatif de dissuasion pour les responsables tentés par la corruption. Toutefois, les élus ne semblent pas pressés à voter le texte qui a été discuté en plénière pendant deux jours seulement. Les débats ont été interrompus afin de céder la place à la commission des consensus, chargée de trouver un terrain d'entente entre les différents groupes parlementaires. Quelles sont les personnes qui déclarent ? Le projet de loi proposé ratisse large et fait en sorte que l'ensemble des personnes qui, de près ou de loin, ont un rapport avec l'argent public soient concernées par l'obligation de se soumettre à la déclaration des biens et des intérêts. Ainsi, les élus, les membres du gouvernement, les juges, les greffiers de justice, les syndicats, les organisations nationales, les cadres de la douane et les fonctionnaires de l'administration fiscale et même les journalistes et les patrons de presse sont concernés par le projet de loi. L'article du projet de loi énumère les 36 fonctions concernées par l'obligation de déclaration des biens et des intérêts. La déclaration est également obligatoire pour les conjoints et les enfants mineurs des personnes citées par l'article 5. Que déclarer ? La déclaration dont la forme sera décidée par décret devra obligatoirement comporter deux grandes parties. La première partie relative à la déclaration de patrimoine des personnes concernées, de leurs conjoints et de leurs enfants mineurs. La deuxième partie sera quant à elle consacrée à la déclaration de leurs intérêts et ceux de leurs familles (conjoint et enfants mineurs). D'après le projet, le conjoint devra cosigner le document et le refus de signer devra être mentionné. Si les deux époux occupent tous les deux des fonctions citées par l'article 5, ils devront, chacun de son côté, remplir une déclaration. Ces déclarations doivent être établies 60 jours après la nomination ou la prise de fonction. Les personnes concernées doivent refaire l'exercice tous les trois ans si elles sont toujours en poste et aussi une fois leur mission achevée pour quelque raison que ce soit. Le rôle de l'Instance de lutte contre la corruption C'est l'Instance constitutionnelle de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui est chargée par le projet de loi de recevoir les déclarations. Sa mission est de vérifier de manière systématique la véracité des informations fournies dans les déclarations du président de la République, de son directeur de cabinet et de ses conseillers ; du président du gouvernement, des ministres, de leurs chefs de cabinet et leurs conseillers ; du président de l'Assemblée, de son directeur de cabinet de ses conseillers et des membres du Parlement ; des présidents des instances constitutionnelles et de ses membres; des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; des élus aux conseils des collectivités locales ; du président de la Cour constitutionnelle et de ses membres ; des juges ; de toute personne disposant du grade ou des avantages d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat et des hauts fonctionnaires de l'Etat. Pour les autres catégories, l'instance procédera par sondage, conformément à un programme de travail décidé par le conseil de l'instance. De même, l'instance est tenue de veiller à la confidentialité des déclarations. Toute contravention est passible d'un an de prison. Conflit d'intérêts, ce qui sera désormais interdit Avoir des intérêts financiers quelque part n'est pas un délit en lui-même. Cependant, les déclarants vont devoir avancer démasqués et préciser l'ensemble de leurs intérêts. A titre d'exemple, lorsqu'une personne est nommée au poste de haut fonctionnaire et que son épouse ou lui-même possèdent des parts dans une société de transport ou siègent dans le conseil d'administration de cette société, il faudra le déclarer. En revanche, il est formellement interdit au président de la République, aux membres du gouvernement, à leurs chefs de cabinet et leurs conseillers d'occuper une autre fonction ou activité commerciale rémunérée. Il leur est également interdit de siéger dans des structures ou des entreprises ayant un lien avec des participations publiques. L'article 17 leur interdit même de travailler pour des organisations non gouvernementales. Que reproche-t-on au projet ? Le principal reproche formulé par la société civile est sans aucun doute celle de la confidentialité des déclarations. Des organisations comme I Watch, Al Bawsala ou Barr Al Aman estiment que cette confidentialité vide le projet de son contenu. D'après eux, les journalistes et les ONG doivent pouvoir eux aussi enquêter sur les déclarants et révéler les affaires de corruption. De son côté, l'opposition pointe du doigt la faiblesse des moyens légaux mis à la disposition de l'Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Selon eux, cette instance sera submergée par les déclarations et les suspicions de corruption et qu'elle n'aura pas la latitude nécessaire pour mener des investigations sérieuses. A noter qu'en cas de présomption de corruption, l'instance enquête et a la capacité de transmettre à la justice les dossiers.
