Possibilité d'accorder un sursis militaire jusqu'à l'âge de 28 ans aux citoyens poursuivant encore leurs études De larges perspectives à la profession d'expert judiciaire La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Députés a tenu, mardi, une réunion, au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi amendant et complétant la loi en date du 14 janvier 2004 relative au service national. Ce projet de loi vise à étendre le champ d'accomplissement du service national à l'extérieur des unités des forces armées pour englober tous les départements ministériels et les entreprises publiques. Ce projet prévoit, également, la possibilité d'accorder un sursis militaire jusqu'à l'âge de 28 ans aux citoyens poursuivant encore leurs études, et exceptionnellement d'une année au-delà de 28 ans aux citoyens poursuivant leurs études supérieures spécialisées. Ce projet de loi vise, aussi, à mieux organiser le service national à l'extérieur des unités militaires, de manière à lui permettre de contribuer à l'effort de développement, de répondre aux besoins de la défense nationale et de consolider les fondements de la politique de défense nationale. L'élargissement du champ d'accomplissement du devoir national est dicté par l'interaction entre le dispositif militaire et le système économique national qui commande la mobilisation de toutes les potentialités et de toutes les ressources du pays, dont les ressources humaines. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au ministre de la Défense nationale. La commission a, également, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi de 1993 relative aux experts judiciaires. Ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions visant notamment à garantir la cohérence entre l'inscription sur la liste des experts judiciaires et les besoins des tribunaux dans les différentes circonscriptions, au terme du nombre et des spécialités, en plus de la fixation de la période d'inscription à la liste des experts judiciaires. Dans le souci d'organiser davantage les conditions d'exercice, le projet a stipulé l'obligation pour l'expert de déclarer son domicile élu et de l'installer dans la circonscription du Tribunal de première instance où il est désigné. Pour approfondir l'examen de ce projet de loi, la commission a décidé d'instituer une équipe de travail. Au service du développement De son côté, la commission des affaires sociales et de la santé publique relevant de la Chambre des Députés a examiné, lundi et mardi, le projet de loi amendant et complétant la loi du 14 janvier 2004 relative au service national. Le projet de loi vise à organiser davantage le service national en contribution aux efforts de développement du pays. Il a pour objectif d'étendre les domaines d'accomplissement du devoir national à l'extérieur des unités des forces armées, pour englober les départements ministériels, les collectivités locales et les établissements publics, et ce, au service de la solidarité nationale. Le texte prévoit, également, la réduction de la période du service national aux appelés auprès d'un ministère, une collectivité locale ou un établissement public, sur demande du responsable de la structure administrative concernée. Le projet de loi devra permettre au citoyen qui poursuit ses études de reporter son service national à l'âge de 28 ans et au-delà de cet âge, exceptionnellement, pour ceux qui suivent de hautes études spécialisées. La commission a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi. Expert judiciaire : de larges perspectives à la profession Par ailleurs, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Députés a tenu, mardi, une réunion au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi amendant et complétant la loi n°61 en date du 23 juin 1993 et relative aux experts judiciaires. Ce projet de loi a pour principal objectif de mieux encadrer la profession des experts judiciaires en instituant un certain nombre de dispositions visant notamment à garantir une actualisation permanente des données relatives aux experts judiciaires inscrits, fixer les conditions et les délais de l'exercice de la profession, ainsi qu'à faciliter la mission de suivi de ces experts par les structures spécialisées. Ce projet de loi comporte, également, des dispositions qui prennent en compte des critères objectifs du choix de l'expert, comme le niveau d'instruction, l'expérience acquise et les sessions de formation suivies. De surcroît, le projet de loi offre la possibilité aux personnes morales d'exercer l'activité d'expert judiciaire, le but étant d'ouvrir de larges perspectives à la profession et de mieux l'organiser dans le cadre d'une structure institutionnelle. Au terme de la discussion de ce projet de loi, la commission a décidé de créer une équipe de travail en vue d'approfondir l'examen de ce projet de loi. La commission a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi n°1, en date du 14 janvier 2004 relative au service national. Ce projet de loi vise à étendre le domaine d'accomplissement du service national à l'extérieur des unités des forces armées pour englober tous les départements ministériels, les collectivités locales et les entreprises publiques. Il s'agit de renforcer la capacité d'enrôlement dans l'armée nationale et de favoriser sa contribution à l'effort de développement et à la réalisation des objectifs de solidarité nationale et de défense globale. Après la discussion du projet de loi, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement.
