Le Conseil a examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 14 janvier relative au service national en vue d'étendre le domaine d'accomplissement du service national à l'extérieur des unités des forces armées pour englober tous les départements ministériels et les entreprises publiques. Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi relatif à l'uniformisation de l'âge de la majorité civile. Cette mesure énoncée dans le programme électoral du Président de la République pour la prochaine quinquennie, s'inscrit dans le cadre des orientations modernes de la législation tunisienne qui considèrent que le jeune qui a atteint l'âge de dix-huit ans, est parvenu à un degré de maturité, de conscience et de discernement lui permettant d'assumer la responsabilité civile entière et de participer de manière agissante à la vie sociale, économique et politique du pays. Le projet vise à réaliser l'harmonie et la cohérence entre les dispositions concernant la responsabilité pénale et celles relatives à la responsabilité civile. Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits réels. Le projet qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Etat visant à moderniser les moyens de travail de l'Administration et d'assurer la diligence et l'efficacité dans l'exécution de ses prestations, vise notamment à consacrer la tenue informatique des registres de la Conservation foncière parallèlement à la tenue manuelle, à mettre en place un programme commun entre les services de la Conservation foncière, le Tribunal immobilier et l'Office de la Topographie et du cadastre dans le cadre du système informatique immobilier qui vise à mettre en réseau et à inter connecter les services de ces administrations. Le Conseil a également examiné un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale ; le but étant de fixer les éléments de rémunération et de conférer plus d'objectivité et de précision aux honoraires demandés par les experts judiciaires mandatés par les tribunaux soit dans le cadre des affaires examinées ou lors de leur désignation en vertu d'ordonnances sur requêtes. Le Conseil a également examiné un projet de loi amendant et complétant la loi de 1993 relative aux experts judiciaires. Le projet comporte un certain nombre de dispositions visant notamment à garantir la cohérence entre l'inscription sur la liste des experts judiciaires et les besoins des tribunaux dans les différentes circonscriptions, au point de vue nombre et spécialités. Le projet de loi a également institué pour la première fois dans la législation tunisienne, la qualité d'expert judiciaire pour les personnes morales et a fixé des conditions complémentaires à son sujet. Dans le souci d'organiser davantage les conditions d'exercice, le projet a stipulé l'obligation pour l'expert de déclarer son domicile élu, et de l'installer dans la circonscription du tribunal de première instance où il est désigné. D'autre part et afin de garantir la protection nécessaire des eaux tunisiennes et des richesses maritimes nationales et d'assurer la pérennité de leur exploitation, le Conseil a examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 31 janvier 1994 relative à la pêche maritime. Ces mesures visent à réduire les infractions commises dans les eaux maritimes tunisiennes par les unités de pêche tunisiennes ou étrangères d'autant que la Tunisie a commencé à appliquer le régime du repos biologique. Le Conseil a ensuite examiné deux projets de loi relatifs à un programme d'extension et de rénovation de 19 stations d'épuration et de 130 stations de pompage en Tunisie. Le projet, qui doit bénéficier à près d'un million 200 mille habitants dans 12 gouvernorats vise à étendre la capacité actuelle des stations d'épuration, de 68.000 m3 par jour à 126.000 m3 par jour et à améliorer la qualité des eaux traitées, outre l'équipement d'un certain nombre de stations de dispositifs pour la production de l'énergie thermique et électrique nécessaire à leur fonctionnement. Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi portant approbation d'un accord de coopération financière pour la réalisation de projets de développement en Tunisie. Le Conseil a, d'autre part, entendu un exposé sur la situation agricole. L'exposé a passé en revue l'état d'avancement de la campagne céréalière ainsi que les mesures qui ont été prises pour permettre aux agriculteurs d'effectuer leurs travaux dans les meilleurs conditions et ce, au niveau du financement de l'emblavement et de l'utilisation des engrais. L'exposé a également fait état du déroulement de la campagne oléicole au niveau de la cueillette et de l'exportation ainsi que des résultats enregistrés dans les autres secteurs. Le Chef de l'Etat a mis l'accent sur la nécessité de renforcer l'intérêt accordé à l'agriculture biologique en raison des perspectives importantes qu'elle ouvre au secteur aux plans de la production de l'emploi et de l'exportation. Le Président de la République a ordonné d'inscrire l'agriculture biologique comme point permanent à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Le Conseil a, d'autre part , entendu un exposé sur les résultats économiques enregistrés au cours de l'année 2009 qui ont été caractérisés par une évolution positive des différents indicateurs et par la préservation des grands équilibres malgré les retombées de la crise économique mondiale. Ces résultats ont été obtenus grâce aux politiques et aux programmes spécifiques, ainsi qu'aux investissements complémentaires effectués par l'Etat pour consolider la dynamique économique. Ils sont dus également à la relance notable connue par l'activité économique à partir de la seconde moitié de l'année écoulée et qui a permis de réduire l'acuité des pressions enregistrées au niveau de l'économie au cours de la première moitié de l'année précitée. L'exposé a indiqué que la croissance du PIB a été de 3,1% au cours de l'année 2009 à la faveur des programmes et des mesures présidentiels spécifiques, ce qui a permis d'élever le revenu par tête d'habitant à 5.119 dinars durant la même année, dépassant ainsi l'objectif fixé. Les résultats de l'année 2009 ont également fait ressortir la poursuite de la dynamique de l'investissement qui a enregistré une évolution de 10,4% notamment due à une augmentation de l'investissement public de 21,7% ce qui a permis de maintenir un rythme positif des créations d'emploi, de réduire les pressions dans ce domaine, et de préserver un nombre important d'emplois, et ce grâce aux mesures présidentielles et aux programmes de soutien des entreprises qui ont connu des difficultés économiques. En ce qui concerne les paiements extérieurs, les résultats de l'année 2009 font ressortir la poursuite de la maîtrise du déficit courant malgré un fléchissement des exportations du fait de la baisse de la demande extérieure. L'exposé a fait également état de l'amélioration continue des différents indicateurs du développement humain et social ainsi que ceux de l'amélioration des conditions de vie, suite à une évolution du pouvoir d'achat des salaires et à la maîtrise des prix. L'année 2009 a également connu un renforcement des acquis au niveau de l'infrastructure technologique eu égard à son rôle vital dans l'accroissement du niveau de la productivité et de l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale, amélioration soulignée par de nombreux rapports émanant d'organismes internationaux spécialisés, classant la Tunisie dans un rang de choix dans de nombreux domaines en particulier ceux en rapport avec le climat des affaires, l'administration électronique, l'infrastructure technologique, la qualité de la vie, et l'évolution de l'indicateur de rattrapage par la Tunisie des pays européens qui s'est élevé à 30,3% et ce, du fait des réformes et des politiques structurelles et sectorielles et leur approfondissement dans le cadre de la réalisation des objectifs du Programme présidentiel. Avant de clore ses travaux, le Conseil a entendu un exposé au sujet du rapport annuel sur la situation de l'enfance en Tunisie, pour l'année 2009. Le rapport a mis en relief la réussite de la Tunisie dans l'exécution des objectifs du Programme présidentiel pour la Tunisie de demain (2004-2009) et l'évolution de la situation de la fille tunisienne dans le cadre du plan d'action de Beijing, la Tunisie ayant adhéré à ce plan depuis 15 ans et veillé à l'application de ses objectifs. Le rapport a souligné l'amélioration de la situation sanitaire de la mère et de l'enfant. En effet, le taux de couverture par les vaccinations s'est élevé à 97% pour les enfants âgés de 12 à 24 mois. Le taux des consultations de contrôle des grossesses a atteint 96%. L'attention accordée à la santé mentale des adolescents a été renforcée à travers le développement des cellules d'écoute et d 'orientation dans les institutions d'enseignement. La couverture par les prestations de l'éducation précoce s'est également élevée à 30% pour les jardins d'enfants ; tandis que le taux d'élèves en première année de l'enseignement de base qui ont bénéficié d'une éducation préscolaire, s'est situé à plus de 72%. En consécration du droit des enfants nécessiteux ou ayant des besoins spécifiques d'accéder à la société du savoir, le nombre des écoles intégrant des enfants porteurs de handicaps est arrivé à 291 écoles accueillant 1266 enfants handicapés. Il a été procédé au lancement d'un programme national de renforcement des capacités des mères et de leur accompagnement en matière de prise en charge de leurs enfants souffrant de troubles d'apprentissage. La généralisation des cantines scolaires a été étendue à toutes les écoles d'éducation prioritaire atteignant 2249 cantines dont bénéficient 227 mille élèves. Dans le souci de diffuser la culture numérique parmi les jeunes, le taux de couverture en équipements informatiques dans le milieu scolaire, a atteint 100% dans les cycles préparatoire et secondaire, et 70% environ dans le cycle primaire. Les centres d'informatique pour enfants et pour enfants handicapés ont été renforcés au cours de l'année 2009 par un nouveau centre dont la création a été ordonnée par le Président de la République à Kerkennah eu égard à la spécificité de sa position géographique. Le rapport a souligné que le nombre des espaces de loisirs et de culture a dépassé 24 mille espaces qui accueillent plus de 288 mille enfants et leur permettant de pratiquer des activités dans des spécialités diverses. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a mis l'accent sur la nécessité d'assurer l'exécution judicieuse des mesures décidées en faveur de l'enfance en général et de l'enfance sans soutien en particulier, de façon à assurer l'égalité entière ainsi que la garantie de chances égales pour tous les enfants de la Tunisie à renforcer les capacités de la famille en matière d'éducation, et à réponde à l'évolution des besoins de l'enfance et aux exigences de son encadrement.
