La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures à la Chambre des Députés a tenu, lundi 20 décembre, une séance au début de laquelle elle a pris connaissance des réponses du gouvernement aux questions de la commission relatives au projet de loi portant institution des mécanismes de protection de l'enfant victime de violences physiques ou sexuelles au cours des étapes de l'investigation, de l'enquête et du jugement. Ce projet entre dans le cadre de la concrétisation du 5e point du 2e volet du Programme présidentiel qui vise à consolider les dispositifs législatifs en matière de droits de l'enfant à travers l'institution de mécanismes de garantie de sa protection. Les membres de la commission se sont félicités des dispositions du projet de loi qui consacre les garanties juridiques des accusés d'agression d'une part et l'impératif de l'encadrement psychologique, social, médical et juridique de l'enfant victime d'agression, d'autre part. La commission a, d'autre part, examiné un projet de loi portant adoption de la convention de transport multimodal des marchandises entre les Etats arabes. Cette convention s'inscrit dans le cadre du renforcement des relations économiques interarabes et la facilitation du transport maritime, ferroviaire et terrestre des marchandises entre deux ou plusieurs pays arabes. Par ailleurs et dans le cadre de la consolidation des relations entre la Tunisie et l'Allemagne, la commission a examiné deux projets de loi dont le premier porte sur l'échange de mémorandums entre les deux pays en vue de contribuer au développement social et économique en Tunisie et soutenir les efforts de maîtrise de l'énergie, la modernisation des périmètres irrigués publics dans la vallée de la Medjerda, l'exploitation optimale des ressources hydriques dans la région de Mornag et la modernisation des périmètres irrigués publics à Sidi Thabet. Le deuxième projet concerne l'adoption d'un accord de coopération technique qui prévoit la réalisation de projets d'une valeur totale de 11 millions d'euros. Ces projets concernent notamment le programme de protection de l'environnement, le soutien du programme de mise à niveau et de gestion durable des zones industrielles ainsi que l'exécution de l'accord-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La commission a d'autre part examiné un projet de loi portant adoption d'un accord de coopération financière entre la Tunisie et l'Allemagne portant notamment sur la réalisation de projets d'une valeur totale de 81,5 millions d'euros. La commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement au sujet de ce projet de loi. Des mesures spécifiques pour protéger l'enfant Par ailleurs, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration à la Chambre des Députés, réunie les 20 et 21 décembre, a examiné une série de projets de loi. La commission a examiné un projet de loi portant approbation de l'accord de transport multimodal des marchandises entre les pays arabes, qui vise à développer les échanges commerciaux entre les pays signataires dans le contexte du progrès technique que connaît le secteur privé en matière d'échanges électroniques des données et des documents, et le recours aux registres de transport numériques. L'accord vise, également, à organiser tous les types de transport entre les pays arabes, en laissant à chaque pays la liberté de fixer ses propres conditions d'exercice de cette activité. La commission a, en outre, pris connaissance des réponses écrites du gouvernement au sujet du projet de loi portant facilitation du recours devant les tribunaux tunisiens pour les Tunisiens résidant à l'étranger, en ce qui concerne les procès familiaux. Le projet de loi vise à surmonter certains obstacles enregistrés en matière de statut personnel, pour permettre aux tribunaux tunisiens de statuer dans les affaires de divorce ou d'annulation de mariage pour les Tunisiens résidant à l'étranger. Il permettra, aussi, de faciliter les procédures de recours en justice aux Tunisiens établis à l'étranger pour leur rendre leurs droits dans les plus brefs délais. A l'issue du débat, la commission a décidé d'approuver les deux projets de loi. La commission a, par la suite, pris connaissance de la réponse du gouvernement concernant le projet de loi relatif à l'instauration de mécanismes de protection de l'enfant victime de violences physiques ou d'agression sexuelle, au cours des étapes de l'inspection, de l'enquête et du jugement, afin de pallier le vide juridique dans le système judiciaire tunisien, et ce, en instituant des mesures spécifiques pour protéger l'enfant dans les affaires de violences physiques ou sexuelles, à l'instar du soutien accordé à l'enfant menacé ou l'enfant délinquant. Après débat, la commission a décidé d'adresser des questions écrites supplémentaires au gouvernement.
