La commission de la législation générale et de l'Organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Députés a examiné, lundi, un ensemble de projets de loi. La réunion a permis de passer en revue les réponses écrites supplémentaires ainsi que le projet de loi amendé relatif à la création des mécanismes de protection de l'enfant victime de violence et d'agression sexuelle au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès. Ces nouveaux amendements visent à instaurer les dispositions permettant d'assurer la protection pénale des enfants victimes de violence et d'agression sexuelle en leur garantissant une protection psychologique et physique. Les membres de la commission ont souligné le caractère global des dispositions de ce projet de loi dans la mesure où elles assurent une vision plus large des dispositions de la loi pénale qui dépasse l'aspect répressif et affirme la fonction de protection en tenant compte des spécificités de l'enfance. Les membres de la commission se sont félicités des réponses écrites du gouvernement et ont décidé d'approuver le projet de loi dans sa version amendée. La commission a aussi examiné un projet de loi relatif à un accord de prêt de garantie signé le 20 juillet 2010 entre le gouvernement tunisien et le Fonds arabe de développement économique et social (Fades) portant sur le financement de la deuxième extension de la centrale électrique de Sousse. La commission a ensuite examiné un projet de loi relatif à la création de la Caisse de dépôts et consignations qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du 5e point du 13e volet du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis". La création de cette caisse a pour objectif de mobiliser les ressources d'épargne en provenance de la caisse d'épargne nationale tunisienne afin de contribuer, notamment, au financement des investissements à long terme dans le cadre d'un partenariat entre le secteur privé et le secteur public dans les domaines des technologies de l'information et de la communication et les projets d'infrastructure. La commission a décidé d'approuver les deux projets de loi. La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures relevant de la Chambre des Députés a tenu, lundi, une réunion au début de laquelle elle a pris connaissance desréponses du ministère du Développement et de la Coopération internationale aux questions écrites de la commission concernant le projet de loi portant adoption d'un accord de coopération financière entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne. Cet accord porte sur la réalisation d'un pôle d'assainissement à Sousse sud - Sousse Hamdoune pour le traitement de 50 mille mètres cubes d'eaux usées et dont le coût est estimé à 109 millions de dinars, ainsi que sur la réalisation de sept stations d'épuration à Tajerouine, Gafsa, Dahmani, El Ksour, Redeyef, Oum Larayes, Thala, Fériana, El Guetar et Ben Guerdane. Le programme porte, aussi, sur la consolidation des réseaux d'assainissement dans ces villes, la réalisation de systèmes de traitement des eaux usées et la connexion des réseaux d'assainissement de Gafsa Gsar à la station d'épuration de Gafsa, pour un coût estimé à environ 80 millions de dinars. La commission a, d'autre part, examiné un projet de loi relatif à la convention de garantie conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social (Fades) pour la contribution au financement de la deuxième tranche d'extension de la centrale électrique de Sousse. Cette extension vise à répondre à la demande de plus en plus importante en énergie, ainsi que la promotion des compétences nationales, dans le domaine de la production de l'énergie électrique, à travers l'octroi d'un crédit de 185 millions de dinars, représentant une partie du coût global estimé à 540 millions de dinars. Dans leurs interventions, les membres de la commission ont fait part de leur satisfaction de la coopération fructueuse entre la Tunisie et le Fades. Ils ont salué son rôle dans l'exécution d'un certain nombre de projets vitaux qui entrent dans le cadre des priorités de développement du pays, ainsi que la confiance dont bénéficie la Tunisie auprès des institutions financières internationales. La commission a décidé d'approuver ces deux projets de loi.
