• Objectif: examiner les requêtes en vue de remédier aux difficultés à l'exception des requêtes concernant l'imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. • Au cas où la requête paraît fondée, le médiateur est en mesure de formuler les recommandations à l'administration concernée en vue de traiter la question soulevée La fiscalité constitue l'une des principales ressources de financement du budget de l'Etat. De ce fait, tous les contribuables sont appelés à s'acquitter de leur devoir fiscal dans la transparence et l'équité. D'ailleurs, l'Etat a décidé d'appliquer, il y a quelque temps, une amnistie fiscale afin de permettre aux contribuables de réguler leur situation sans supporter les pénalités prévues par la législation en vigueur. Cependant, certains contribuables peuvent faire face à certains problèmes qui les empêchent de s'acquitter de leur devoir. Ils ont besoin d'informations, d'orientation, voire de conseils qui les aident à emprunter le bon chemin. D'où l'importance du médiateur fiscal qui peut jouer un rôle de premier ordre en participant à aider le contribuable à régulariser sa situation tout en améliorant les recettes de l'Etat. Des représentants régionaux du médiateur La fonction du médiateur fiscal vient d'être créée auprès du ministre des Finances. Son rôle consiste essentiellement à examiner les requêtes individuelles des personnes physiques et morales, autrement dit des particuliers et des chefs d'entreprise. Ces requêtes peuvent concerner des difficultés rencontrées lors de leurs contacts avec l'administration fiscale ou encore avec l'administration du recouvrement. Parfois, le contribuable ne trouve pas d'inconvénient pour payer mais il se trouve en butte à des difficultés qui nécessitent solution et donc la disponibilité d'un interlocuteur à l'écoute des personnes qui formulent des requêtes. De ce fait, le médiateur fiscal – qui peut avoir des représentants dans les régions dont la nomination et la délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret – agit de son mieux en utilisant tous les moyens mis à sa disposition en vue de remédier à ces difficultés à l'exception, cependant, des requêtes concernant l'imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. Exerçant sa mission en toute indépendance (donc pas d'influence d'une quelconque partie, y compris l'administration fiscale et celle chargée du recouvrement), le médiateur fiscal est le recours tant attendu par les contribuables. Cependant, les requêtes présentées à ce dernier doivent être précédées des démarches administratives préalables, motivées et appuyées par des pièces justificatives. C'est sur cette base que le médiateur (qui est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelables) va travailler pour trouver la solution adéquate. C'est par décret que sont fixées également les modalités de fonctionnement des services du médiateur fiscal qui peut recourir à l'administration fiscale et celle du recouvrement en vue d'instruire les requêtes présentées. Il est de son droit aussi de solliciter des administrations précitées davantage d'informations et d'éclaircissements pour traiter les requêtes dans les meilleures conditions. Evidemment, ces administrations sont appelées à fournir l'aide et l'assistance nécessaires avec diligence au médiateur pour faciliter son travail qui va dans le sens de trouver une solution au contribuable. Au cas où la requête paraît fondée, le médiateur est en mesure de formuler les recommandations à l'administration concernée en vue de traiter la question soulevée dans la requête. Elle doit informer le médiateur des suites réservées à ses démarches. Si l'administration entend maintenir sa position qui est portée à la connaissance de la personne qui a déposé sa requête, le médiateur peut porter l'affaire à l'appréciation du ministre des Finances avec ses propositions. Un rapport annuel relatif aux activités menées est remis au ministre des Finances. Dans ce document, il formule ses propositions et recommandations en vue d'améliorer la qualité des prestations de l'administration fiscale et celle chargée du recouvrement tout en renforçant la conciliation avec les contribuables. Avec la création du médiateur fiscal, une lacune vient d'être comblée dans la mesure où les contribuables ont toujours manifesté leur souhait d'avoir à leur disposition un interlocuteur en mesure d'examiner leurs requêtes fiscales. Cela devrait permettre de conforter le climat des affaires et de favoriser davantage l'investissement qu'il soit local ou étranger.
