• Une nouvelle loi sera promulguée le 1er février sur la restitution des biens d'origine illicite • La statistique de la Banque nationale suisse pour 2009 fait état du dépôt de 621 millions de francs suisses [925 millions de dinars] d'origine tunisienne, presque l'équivalent des recettes du tourisme • L'avion appartenant à un gendre de l'ex-président bloqué à Genève • Plusieurs dizaines de millions bloqués Dans une série d'articles parus sur le site de la Télévision suisse romande, nous apprenons que les autorités helvétiques vont incessamment adopter une nouvelle loi appelée "Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées" (LRAI) . Autrement dit, la Suisse ne bloquera plus les biens volés si preuves et demande faite seront introduites dans les délais. La Suisse a bloqué plusieurs dizaines de millions de francs appartenant à l'entourage du président tunisien déchu. La Tunisie a déposé mardi une demande d'entraide judiciaire concernant ces biens. Micheline Calmy-Rey, présidente de la Confédération Suisse, a informé mercredi le Conseil fédéral suisse des derniers développements après la décision, prise la semaine dernière, de geler les avoirs de Ben Ali et d'une quarantaine de ses proches. Mais pas question de dévoiler des chiffres précis pour l'heure, puisque la situation évolue de jour en jour, selon le porte-parole du gouvernement André Simonazzi. "Les sommes sont importantes mais pas de l'ordre de ce que l'on a pu craindre", a-t-il affirmé. Saisie de l'avion La présidente de la Confédération avait cité la semaine dernière la statistique de la Banque nationale suisse pour 2009 faisant état du dépôt de 621 millions de francs suisses [925 millions de dinars] d'origine tunisienne en Suisse. «On ne sait pas à qui ces sommes appartiennent», avait précisé Mme Calmy-Rey. La Suisse garde aussi un avion appartenant au clan Ben Ali bloqué à Genève. Des éclaircissements sont en cours à ce sujet, d'après le vice-chancelier de la Confédération. La justice genevoise examine s'il y a lieu de procéder à la saisie de cet appareil qui semble appartenir à un gendre de l'ex-président. Les registres fonciers ont été appelés à identifier d'éventuels immeubles appartenant aux personnes inscrites dans l'annexe à l'ordonnance instituant le blocage de fonds tunisiens. Certains médias ont fait état de biens immobiliers dans les cantons de Genève et Fribourg. Jusqu'ici, aucun immeuble n'a été annoncé, a relaté M. Simonazzi. Quant aux "prétendues erreurs" de la liste des personnes frappées par les sanctions, deux imprécisions ont été signalées au Département fédéral des affaires étrangères, selon lui. Certaines personnes ont aussi demandé à être retirées de la liste. Ces cas sont à l'examen. "L'annexe est d'ailleurs susceptible d'être régulièrement mise à jour", a précisé M. Simonazzi. L'ordonnance porte sur une quarantaine de noms de personnes physiques et d'entreprises liées au président déchu, notamment des membres des familles Ben Ali, Trabelsi (famille de Leïla Trabelsi, l'épouse de l'ex-président), El-Materi, Mabrouk, Chiboub, Abdallah, Jilani et Guiga. La Suisse a restitué un total de 1,7 milliard La Suisse a restitué un total de 1,7 milliard de francs (2,6 milliards de dinars environ) à divers pays au cours des quinze dernières années. Une nouvelle loi — qui facilitera les procédures — entrera en vigueur dès le premier février. Dès le mois prochain, la "loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées" (LRAI) permettra à la Suisse de remettre aux populations spoliées des fonds illicites bloqués, et ce, même si l'entraide judiciaire avec l'Etat concerné ne peut aboutir, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent. Cette loi a d'ailleurs été surnommée "Lex Duvalier", puisqu'elle a été initiée pour pallier aux manques apparus dans la longue bataille judiciaire sur la restitution au peuple haïtien de quelque 5,7 millions de dollars déposés par la famille Duvalier sur des comptes helvétiques. La Suisse a tout de même pu restituer près de 1,7 milliard de francs au cours des 15 dernières années, soit davantage que n'importe quelle autre place financière de taille comparable, indique le Département fédéral des affaires étrangères. Certains de ces cas ont d'ailleurs suscité un énorme intérêt médiatique en raison de la notoriété des personnes concernées et de l'importance des montants en cause, qui se chiffraient en millions. Marcos, Abacha et les autres En 2003, 683 millions de dollars américains bloqués depuis 1998 ont été restitués à l'Etat philippin, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Tribunal fédéral avait établi que les valeurs patrimoniales de Ferdinand Marcos étaient d'origine délictueuse. Le gouvernement philippin avait demandé à confisquer ces fonds, en affirmant que pendant ses 20 ans de pouvoir jusqu'à son renversement en 1986, Ferdinand Marcos avait volé des milliards de dollars de fonds publics. En 2002, le Pérou a récupéré 77,5 millions de dollars de la Suisse sur la base du jugement rendu par le ministère public du canton de Zurich au terme de la procédure pour blanchiment contre Vladimiro Montesinos Torres, l'ancien chef des services secrets péruviens et conseiller du président. En octobre 2006, le ministère public a de plus restitué au Pérou environ 11,5 millions de dollars américains provenant des comptes d'un comparse de Vladimiro Montesinos. En 2005, le Tribunal fédéral a décidé que la majeure partie des fonds Abacha (chef d'Etat nigérian de 1993 à 1998) bloqués en Suisse, soit quelque 460 millions de dollars américains, était manifestement d'origine criminelle et qu'elle pouvait par conséquent être restituée au Nigeria sans qu'aucune décision de confiscation de l'Etat requérant ne soit nécessaire. Au total, l'accord pour le principe du monitoring a porté sur 700 millions de dollars américains. RDC‑: douze ans d'efforts pour rien Certains gels d'avoirs n'ont toutefois pas permis de retourner les fonds au pays d'origine, c'est par exemple ce qui s'est produit avec les avoirs de feu Mobutu malgré douze ans d'efforts. En 1997, après une demande d'entraide judiciaire de la République Démocratique du Congo (RDC), la Suisse a ordonné le blocage des avoirs de Mobutu, à la tête du pays de 1965 à 1996. La RDC n'ayant pas précisé sa demande, la procédure d'entraide est passée à la trappe 6 ans plus tard, mais le gouvernement suisse a quand même maintenu le blocage et proposé son assistance administrative au pays africain. La justice a toutefois enterré la procédure en 2009, puisque les faits dénoncés étaient prescrits. Le gouvernement a donc levé la mesure de blocage après douze ans d'efforts. En 1986, les autorités de Haïti ont transmis à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans laquelle étaient requis le blocage et la saisie des fonds déposés par Jean-Claude Duvalier et son entourage, soit 5,7 millions de dollars. En 24 ans, cette affaire a connu moult rebondissements. Le dernier en date remonte à mars 2010, quand l'ex-dictateur haïtien a déposé un nouveau recours devant la justice suisse pour récupérer l'argent gelé. Un mois plus tôt, le tribunal fédéral avait annulé la restitution prévue à Haïti d'une partie des avoirs en raison de l'absence d'un traité d'entraide judiciaire entre Haïti et la Suisse et de crimes prescrits depuis 2001. La nouvelle loi, sujette au référendum jusqu'au 20 février, devrait donc permettre une révision de ce jugement et le retour des fonds en Haïti.
