La Fédération tunisienne des sociétés d'assurances (FTUSA), en collaboration avec le Comité général des assurances et la Banque centrale, a eu recours lors des derniers événements à l'utilisation de deux annexes afin d'indemniser les ayants droit dans les plus brefs délais sur la base des évaluations des dommages effectuées par les experts et conformément aux dispositions du contrat. La FTUSA a, rappelons-le, classé les événements dans la catégorie grèves, émeutes et mouvements populaires. Dans ce cas et conformément à l'annexe I et I bis qui stipule que l'assurance garantit les dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés aux biens assurés par des personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou commettant des actes de vandalisme par des actes de terrorisme ou de sabotage et par une autorité légalement constituée du fait des mesures prises à l'occasion des événements ci-dessus énumérés pour la sauvegarde ou la protection des objets assurés. Pour l'application de cette annexe, les assureurs entendent par mouvement populaire les soulèvements spontanés et sporadiques publics et généralement désordonnés pouvant avoir les mêmes causes politiques que la guerre civile, mais étant plus fréquemment causés ou occasionnés par des revendications ou par le mécontentement social. L'application de cette annexe comprend en outre les actes de terrorisme et les actes de guerre civile. Sont exclus les dommages qui, dans leur origine ou leur étendue, résultent directement ou indirectement des événements suivants : guerre étrangère, guerre civile, révolution et mutinerie militaire, les dommages matériels autres que ceux d'incendie-explosion, les dommages immatériels (notamment les pertes financières, les pertes d'exploitation, la privation de jouissance, les pertes de marché)… M. Kamel Chibani, délégué général à la FTUSA, précise que concernant les dispositions spéciales en cas de sinistre, «l'assuré s'engage à accomplir, dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l'indemnisation prévue par la législation en vigueur», que pour la franchise, «l'assuré conservera à sa charge, par sinistre et par établissement, une franchise égale à 10% du montant des dommages matériels directs subis avec un minimum de 1.000 dinars et un maximum de 10.000 dinars». La limite de garantie, nous fait savoir le délégué général, concernant les dommages d'incendie-explosion, sont de l'ordre de 50% des existences assurées et de 20% pour les autres dommages matériels. Il est à savoir que toute l'activité d'assurance est réglementée. Les évènements survenus dans le pays ont mis en relief l'importance des compagnies d'assurances et leur utilité dans la mesure où l'assuré jouit en quelque sorte d'une épargne pour le remboursement des sinistres. «Des cellules de crise ont été formées pour venir en aide aux assurés. La couverture en acte de terrorisme a été fixée à 25% de la valeur assurée», souligne M. Chibani. On note, par ailleurs, que les dommages ont concerné le génie civil, les équipements, les grands magasins, la marchandise… Les dégâts, estimés à la charge des compagnies d'assurances, sont de l'ordre de 200 à 220 millions de dinars. «L'Etat viendrait en aide aux petits commerces sinistrés. Le soulèvement populaire a donné lieu à une réflexion pour créer un fonds de garantie qui prendrait en charge les actes de terrorisme et les catastrophes naturelles en Tunisie, à l'instar des pays industrialisés. Les particuliers comme les PME et PMM ainsi que la haute sphère politique ont pris conscience de l'importance de l'assurance et la couverture de l'activité ou des biens particuliers», conclut le responsable, qui insiste sur l'importance du jargon technique relatif au domaine de l'assurance et diffusé par certains médias qui attribuent au soulèvement populaire le qualificatif de révolution qui exclut les garanties et qui nuit par là même à la réputation de la Tunisie dans les marchés internationaux.
