Rached Bouaziz, professeur de sciences économiques, note que la loi 72-37 est un Code d'incitation aux investissements industriels, mis en place durant la période de reconstruction économique du pays et qui fut l'une des décisions les plus importantes de cette époque avec à la clef l'idée de promotion des exportations et de création d'un secteur offshore. Aujourd'hui, on parle, encore, de loi 72, mais ce n'est plus elle qui régit le cadre réglementaire des IDE. En effet, précise-t-il, plusieurs codes ont été élaborés, depuis. Il y a, notamment, le code de 1984 de décentralisation industrielle, dont le but central était de renforcer l'investissement dans les régions dites prioritaires. Après la crise de 1986, un nouveau code a été mis en place en 1987, il intègre le secteur des services. C'est en 1993 qu'on a décidé de simplifier et d'unifier les codes, il a, surtout, consacré le principe de liberté d'investissement Ce code a, en effet, été conçu pour unifier les différents codes sectoriels qui existaient auparavant et les rassembler autour d'une nouvelle logique d'incitation aux investissements comportant des incitations communes, des incitations spécifiques et des incitations supplémentaires ou exceptionnelles. Ce code a été conçu pour unifier les différents. R.Bouaziz pense, en outre, qu'aujourd'hui, la mise en place d'un nouveau code unifié s'impose d'autant plus, rappelle-t-il, que la loi 93 a été modifiée plusieurs fois et à plusieurs niveaux par les lois de finances successives. Une étude de l'Ocde ( 2008) révèle, à ce propos, que sur les 67 articles du code, 43 ont été revus dont certains l'ont été à différents niveaux et plus d'une fois, soit environ 64 changements intervenus par le biais de 13 lois de finances et 9 autres lois d'où une longue liste de décrets et textes d'application. Cette même étude attire l'attention sur l'importance d'évaluer l'impact des incitations fiscales et financières et celui des mesures politiques économiques prises en faveur de l'esprit d'initiative et de l'investissement. Une telle évaluation permettrait de mesurer la pertinence, l'efficience et l'efficacité de ces avantages et de proposer, à la lumière de ces évaluations, une amélioration du système existant. Pour R.Bouaziz, il serait judicieux de mettre en place un nouveau code qui soit conforme aux priorités de la période, notamment le développement régional. Il préconise à ce propos de penser, éventuellement, à un Code d'incitation à l'investissement dans les régions, il attire, par ailleurs, l'attention sur certains aspects du code d'investissement, dont il faudrait analyser l'impact et revoir les avantages fiscaux et financiers accordés aux investisseurs. Il note, à ce propos, que les exportations représentent 45% du PIB et que l'exonération fiscale de la moitié du PIB risque fort de fragiliser les finances publiques. Se référant encore à l'étude de l'Ocde, il rappelle que cette dernière spécifie que le système d'incitation, concerne un grand nombre d'activités et comporte de nombreuses dérogations et mesures, ce qui génère pour le budget de l'Etat, une charge financière ou un manque à gagner. L'étude relève, par ailleurs que l'appréciation du coût budgétaire de ces incitations est nécessaire pour assurer plus de rationalisation en matière d'allocation des ressources et une transparence financière effective du budget général. L'évaluation réalisée dans le cadre de cette étude en référence aux investigations effectués par le ministère des Finances tunisien ont montré que depuis la promulgation du Code d'incitation aux investissements en 1994, le coût de l'aide de l'Etat a presque doublé ( 17%) passant de 393 millions dinars en 1994 à 678 millions de dinars en 2003, soit un cumul sur toute la période d'un montant global dépassant 5 milliards de dinars tunisiens. On fait remarquer que ce sont les avantages fiscaux qui accaparent la part la plus importante de cette aide, avec environ 80% du total d'aide contre 20% pour les avantages financiers. L'accroissement des montants des avantages financiers ( 302%) est plus rapide que celui des avantages fiscaux ( 153%) pendant la période 1994-2003. Cette étude attire, en outre, l'attention sur l'importance d'adopter des nouvelles mesures pour la promotion de l'investissement national et international et un système d'évaluation efficace qui permettra de veiller à ce que le système d'incitation contribue à la transformation de l'économie avec comme objectifs l'émergence de l'industrie à haute technologie et de services à fort contenu de savoir en favorisant, notamment, des objectifs horizontaux, tels que la valorisation des ressources humaines, la promotion de l'investissement immatériel, l'utilisation des nouvelles technologies et la recherche développement.
