• Moncef Marzouki saisit l'ANC • Les constituants se penchent sur la question aujourd'hui à 15h00 L'ANC consacrera sa réunion plénière, prévue aujourd'hui à 15h00, à l'extradition de Baghdadi Mahmoudi. Cette décision fait suite à la saisine de l'assemblée par le chef de l'Etat et également à la requête de plusieurs groupes parlementaires. L'affaire de l'extradition de Baghdadi Mahmoudi n'en finit pas de faire parler d'elle. Après les déclarations du porte-parole de la Présidence qui a fait savoir sans ménagement et sur un ton des plus fermes à l'adresse du gouvernement que «cette décision est illégitime et porte atteinte aux prérogatives du président», hier encore les réactions fusaient de partout entre ceux qui approuvent, en affirmant la légalité de l'extradition, et ceux qui la critiquent frontalement en invoquant une batterie d'arguments qui vont de la violation des règlements internationaux jusqu'à l'instabilité de la situation sécuritaire en Libye en passant par la violation de l'organisation provisoire des pouvoirs régissant les trois présidences en cette période transitoire. Une crise entre les deux présidences de l'Exécutif semble être installée, qui laisse présager l'apparition de dissensions graves fissurant l'édifice déjà fragile de la Troïka. La troisième présidence, celle de l'ANC, prudente, semble se mettre à l'abri derrière l'obligation de réserve en attendant la plénière prévue aujourd'hui à 15h00. Des groupes parlementaires ont demandé d'inscrire l'extradition de Mahmoudi à l'ordre du jour des débats. Requête qui semble être acceptée. Interrogée par La Presse, une source bien informée à l'ANC estime que l'extradition est légale juridiquement et politiquement. Sur le plan juridique, l'ex-Premier ministre de Khadhafi avait épuisé tous les recours qui ont tous été rejetés. Quant au volet politique, un Conseil des ministres a validé l'extradition, après un vote majoritairement favorable. Troisièmement, la même source ajoute: «Faut-il le dire clairement? La situation sécuritaire de la Tunisie ne permet pas de garder une personne aussi controversée que Mahmoudi, dont l'extradition était revendiquée par les révolutionnaires en Libye stationnés à nos frontières». Adnène Moncer : L'extradition de Mahmoudi est désormais une affaire tuniso-tunisienne Interrogé, le porte-parole de la Présidence a fait savoir, entre deux plateaux de télé, que le président de la République a saisi l'Assemblée constituante. La teneur de la saisine invoque l'article 20 de la loi provisoire, en considérant que ce qui s'est produit est un conflit d'exercice de compétences. L'Assemblée aura à arbitrer. Toujours selon le porte-parole, « l'affaire Mahmoudi était une affaire tuniso-libyenne, elle est devenue tuniso-tunisienne». Il affirme, en outre, que les principes participatifs et de concorde politique établis depuis les élections et avec la formation du gouvernement ont été violés. L'affaire Mahmoudi, insiste-t-il, n'est pas que juridique, elle relève également des affaires étrangères. «C'est pourquoi ils n'ont pas pu le livrer depuis longtemps». L'affaire est très délicate, enchaîne M. Moncer, et «relève dans sa grande partie des prérogatives du président de la République». «Il y a une précipitation non justifiée dans l'extradition et un accord politique qui a été bafoué», accuse-t-il. Apprenant que le groupe parlementaire Ennahdha aurait refusé de signer la requête de convocation de la plénière pour auditionner les membres du gouvernement, M. Moncer répond qu'il s'agit là d'un arbitrage demandé par le président de la République qui ne relève aucunement de l'article 19, lequel stipule bien l'adhésion des groupes parlementaires, mais de l'article 20 et de facto : «Nous n'avons pas besoin de l'adhésion des groupes parlementaires pour que l'affaire soit portée devant l'Assemblée constituante», conclut-il sur un ton ferme. M. Chawki Gaddès: «L'extradition n'aurait jamais dû avoir lieu» Enseignant à la faculté de Droit de Tunis, secrétaire général de l'Association tunisienne de droit constitutionnel et secrétaire exécutif de l'Académie Internationale de droit Constitutionnel, M. Chawki Gaddès a une position ferme et sans appel: l'extradition n'aurait jamais dû avoir lieu. «Quand la Constitution (petite) et le règlement intérieur de la chambre ne traitent pas de l'extradition, on s'en remet aux textes en vigueur, en l'occurrence le code de procédure pénale. On ne peut recourir à l'interprétation dans le domaine des libertés et droits, car des situations qui peuvent entraîner des risques majeurs pour le prévenu doivent être traitées par un texte explicite. Toutes les ONG sont de cet avis», explique M. Gaddès. Les étapes d'un acte d'extradition d'après la législation nationale sont les suivantes : Après que la chambre d'accusation a décidé de cela, l'article 324 du code de procédure pénale dispose que : «Lorsque l'avis est favorable, le gouvernement est libre d'accorder ou non l'extradition. Si l'extradition est décidée, le secrétaire d'Etat à la Justice propose à la signature du Président de la République un décret autorisant l'extradition». «Donc il revient ainsi au seul Chef de l'Etat et non au gouvernement de signer l'acte d'extradition», conclut M. Gaddès. L'article 2 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] demande aux Etats parties de garantir les droits des personnes relevant de leur juridiction. Si une personne est légalement expulsée ou extradée, l'Etat partie concernée ne sera généralement pas responsable, au regard du Pacte, des violations des droits de cette personne qui peuvent se produire plus tard dans l'autre juridiction. Cependant, si un Etat partie prend une décision concernant une personne sous sa juridiction, dont la conséquence nécessaire et prévisible est que les droits de cette personne en vertu du Pacte seront violés sous une autre juridiction, l'Etat partie lui-même est en mesure de ne pas appliquer le Pacte. Mahmoudi a été livré à l'aube furtivement à l'insu de tous, sauf de quelques «privilégiés». L'acte est irréversible, mais si le passif de l'homme politique est chargé, il a droit à un procès équitable. Des délégations peuvent-elles lui rendre visite ? Peut-on vérifier si les conditions de détention sont décentes et le procès équitable, faute de quoi y a-t-il des recours possibles ? En plus du tollé international que cette extradition a provoqué, la crise nationale est bel et bien installée. La plénière prévue aujourd'hui réservera-t-elle des surprises ?
