La commission des finances à l'Assemblée nationale constituante (ANC) a approuvé, hier, un projet d'accord de garantie et de crédit, signé entre la Tunisie et l'Agence française de développement (AFD). L'accord porte sur l'octroi d'un crédit au profit de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (Sonede) pour financer le programme de consolidation de la capacité de production d'eau et de mise à niveau de l'infrastructure d'alimentation en eau potable. La valeur du crédit est de 40 millions d'euros, soit environ 80 millions de dinars, remboursables sur 20 ans, avec un délai de grâce de 7 ans. Le remboursement aura lieu chaque semestre, soit deux échéances par an. Les membres de la commission ont souligné, à cette occasion, que la convention de crédit permettra de développer l'infrastructure d'alimentation en eau potable dans plusieurs régions qui souffrent encore de l'absence de réseaux de distribution d'eau potable. Ils ont évoqué la forte pression de la demande que connait la Sonede, notamment, en ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau potable, indiquant que les demandes d'abonnement ont passé de 3 mille par an à environ 15 mille actuellement. Les élus ont appelé à l'impératif d'identifier les régions et les délégations qui manquent de réseaux d'eau potable. Plusieurs membres de la commission ont évoqué les dépassements enregistrés au niveau des associations de gestion de l'eau notamment celles actives dans les régions rurales et demandé le contrôle de ces associations. D'autre part, la commission des secteurs des services, celle de la commission des finances, de la planification et du développement et celle de l'infrastructure de base relevant de l'Assemblée nationale constituante ont reporté sine die, hier, l'examen du projet de loi amendant et complétant le code des télécommunications. Le président de la commission des services, Mahmoud Baroudi, a indiqué, dans une déclaration à l'agence TAP, que la commission a préféré appeler le ministre des Technologies de la communication, des représentants de l'Instance nationale des communications et des experts à une séance d'audition préalable qui, en principe, doit avoir lieu jeudi 12 juillet 2012. Il a, en outre, expliqué que la commission a choisi de ne pas se presser pour donner son avis concernant un secteur fondamental, stratégique et d'une importance économique et financière pour le pays, jusqu'à l'audition des parties concernées. Selon le document présenté pour l'explication des raisons, le projet de loi vise la consolidation des mécanismes juridiques permettant de garantir les bases d'une compétition saine entre les intervenants sur le marché des télécommunications, le renforcement de l'infrastructure de base et sa bonne exploitation de manière à aider au développement des réseaux des télécommunications à haut débit, ainsi que l'impulsion de l'investissement et l'amélioration de l'employabilité. Le projet propose, en outre, la détermination des cadres juridiques régissant les activités des différents intervenants sur le marché des télécommunications, notamment les opérateurs sur les réseaux virtuels et les fournisseurs de services internet.
