Le projet de loi portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), soumis par le gouvernement au bureau de la présidence de l'Assemblée nationale constituante, et dont La Presse s'est procuré une copie, comporte 32 articles et 3 chapitres. Conçu conformément aux normes internationales, le projet de loi accorde de larges prérogatives à la future Isie au niveau de l'organisation et du suivi des différentes étapes de l'opération électorale depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation définitive des résultats des élections. Le projet définit également les conditions de candidature à l'Instance, élargit le panel des catégories sociales et professionnelles ainsi que les personnalités nationales pouvant aspirer à être élues au sein du bureau qui aura la charge de diriger l'Isie. Une instance permanente indépendante financièrement Le projet de loi stipule dans son premier article que l'Isie sera permanente et bénéficiera de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'article 3, considéré comme l'un des articles-clés du projet de loi, comporte 17 dispositions et définit les fonctions qu'aura à assumer l'Instance. De la tenue du registre des électeurs à l'élaboration d'un rapport annuel sur les activités de l'Isie pour l'année et sur son programme d'action en prévision de l'année suivante, en passant par la gestion du financement public des campagnes électorales, la définition des circonscriptions électorales, la mise au point du calendrier des élections, la réception des dossiers de candidature et l'annonce de leur recevabilité, conformément à la loi électorale, le dépouillement des voix exprimées et la proclamation des résultats préliminaires et définitifs des élections, l'accréditation des observateurs tunisiens et étrangers ainsi que des représentants des candidats, la mise au point d'un code de bonne conduite électorale, etc., les fonctions confiées à l'Isie ont pour objectif, comme le précise l'article 2 du projet de loi, «d'assurer l'organisation d'élections ou de référendums démocratiques, pluralistes, honnêtes et transparents». Le président de l'Isie choisi sur la base du consensus Comment sera composé le Conseil de l'Instance indépendante pour les élections, combien comportera-t-il de membres et comment le président de l'Isie sera-t-il choisi? L'article 5 du projet de loi s'inscrivant dans le cadre du premier chapitre appelé Conseil de l'Instance apporte les réponses idoines à ces questions. Il stipule, notamment, que «le Conseil de l'Instance indépendante pour les élections se compose d'un président et de huit membres qui seront élus par l'Assemblée en charge du pouvoir législatif», ce qui revient à dire que c'est l'ANC qui élira le conseil de l'Isie. Cette mission sera confiée à la prochaine chambre des députés. Quant au président de l'Isie, il sera choisi sur la base du consensus par le président de la République, le président de l'Assemblée chargée du pouvoir législatif et le chef du gouvernement. Ce choix doit être approuvé par l'Assemblée chargée du pouvoir législatif, à la majorité absolue. L'article 6 du projet de loi vient apporter la réponse que tout le monde attend et qui a divisé l'ensemble des composantes du paysage politique national. Il s'agit de la disposition relative à la non-adhésion pour chaque candidat au Conseil de l'Isie à un parti politique durant les trois années précédant l'ouverture des candidatures audit conseil. Aussi, le gouvernement a-t-il tranché sur cette question en décidant d'abandonner le système des quotas que certains partis voulaient imposer. Outre cette disposition, tout candidat ne doit pas avoir assumé de responsabilité politique au sein du RCD durant la période allant du 7 novembre 1987 jusqu'au 14 janvier 2011. Il ne doit pas être parmi les «mounachidine» qui ont appelé le président déchu à se porter candidat à la présidentielle qui devait se dérouler en 2014. L'article 8 prévoit que le président et les membres du Conseil de l'Isie sont désignés par décret, pour une période de six ans non renouvelable. Assignés à plein temps Quelles sont les obligations auxquelles seront assujettis le président et les membres de l'Instance supérieure indépendante pour les élections? L'article 11 du projet précise, notamment, qu'ils sont appelés, «à observer le devoir de neutralité et de réserve, à respecter le devoir d'assister aux réunions du Conseil de l'Instance, à préserver le secret professionnel, à se consacrer à plein temps en vue d'assurer la mission pour laquelle ils ont été élus et à ne pas se porter candidats à une quelconque élection durant leur mandat et pour une période de 5 ans, au minimum, après avoir quitté l'Isie». Les membres de l'Isie bénéficient de l'immunité durant leur mandat et ne peuvent comparaître devant la justice pour délit ou crime qu'une fois leur immunité levée par l'Assemblée chargée des pouvoirs législatif, sur la base de la majorité absolue de ses membres. 8 membres sur 16 Comment seront choisis les membres de l'Isie et qui aura la charge de les choisir? C'est le paragraphe 2 de l'article 5 qui répond à cette question en stipulant que «les membres de l'Isie, au nombre de 8, seront choisis par l'Assemblée chargée du pouvoir législatif parmi 16 membres candidats qui sont proposés par une commission spéciale au sein de l'Assemblée chargée du pouvoir législatif». Le choix de ces membres se fera sur la base du consensus et de la majorité absolue, en cas de besoin.
