Le taux de la taxe est réduit à 0,1% pour les établissements qui commercialisent exclusivement des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute de ces produits n'excède pas 6% Plusieurs entreprises opérant dans les différents secteurs — dont celles qui sont soumises à l'homologation administrative des prix — passent par des difficultés réelles, dans la mesure où elles ne peuvent pas augmenter les prix pour couvrir un tant soit peu les frais de production. Le choix adopté par l'Etat pour l'homologation des prix de certains produits — qui date de plusieurs années — vise, en définitive, à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, notamment ceux appartenant aux couches à revenus limités. En perpétuelle dégradation malgré les augmentations sucessives des salaires, le budget familial ne permet plus, en effet, de s'approvisionner régulièrement en différents produits de consommation. Le choix est devenu limité et les consommateurs sont contraints parfois de faire des sacrifices — en évitant certaines dépenses — afin de pouvoir jouir de leurs salaires jusqu'à la fin du mois. Les entreprises aussi ont de multiples contraintes dues particulièrement à la hausse des prix des matières premières et des intrants et différentes charges salariales, fiscales et sociales qui les met parfois dans une situation peu enviable. D'où le choix de fixer les prix notamment pour les produits de première nécessité sans pour autant porter atteinte aux équilibres financiers des entreprises, ni au pouvoir d'achat des consommateurs malgré les charges en évolution constante de la Caisse générale de compensation. L'objectif consiste donc à préserver nos entreprises afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités et de protéger, un tant soit peu, les consommateurs. Loi de l'offre et de la demande Ainsi, la réduction du taux de la taxe imposée aux entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix est appliquée. La taxe est calculée sur la base de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les personnes physiques ainsi que pour les établissements qui enregistrent une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises à la faveur de dispositions du Code de la fiscalité locale. Les chefs d'entreprise concernés sont donc appelés à présenter aux services concernés tous les justificatifs — prouvant leur perte financière — afin qu'ils puissent bénéficier de cet avantage et atténuer partiellement du moins au manque à gagner dû à la homologation des prix. Et ce soutien aux entreprises est, bien entendu, supporté par l'Etat grâce à cet avantage. Le taux de taxe est ainsi réduit à 0,1% pour les établissements qui commercialisent exclusivement des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute sur ces produits n'excède pas 6%, conformément aux législations et règlementations en vigueur à condition qu'ils justifient au titre de l'année précédente, sur la base d'un document, de la réalisation d'un chiffre d'affaires provenant à raison de 80% ou plus de la commercialisation de produits dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas les 6%. On sait déjà que les prix de plusieurs produits — dans différentes secteurs — sont homologués comme, à titre d'exemple, les dérivés des céréales (farine, couscous, pâtes, pain, riz blanc), le lait demi-écrémé, l'huile de graines, le sucre, les cahiers scolaires, le carburant (y compris le GPL, le pétrole lampant, l'essence sans plomb, le gaz-oil), le café, la bière, le ciment, et même certaines marques de voitures. En principe, l'ajustement des prix des produits homologués fait l'objet d'un communiqué de la part des autorités publiques. Les établissements concernés par cet avantage peuvent opter par le paiement de la taxe sur les sociétés sur la base de 25% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier de chaque année. Evidemment, pour pouvoir bénéficier de l'avantage en question, les entreprises doivent satisfaire certaines conditions conformément à la réglementation en vigueur, et ce, dans la transparence totale. Le régime de l'homologation des prix consiste en une fixation préalable par l'administration du niveau des prix ou de leur variation à partir des coûts et des documents comptables de l'entreprise alors que le régime de l'autohomologation des prix concerne la fixation, au stade de la distribution, des prix de vente par l'entreprise elle-même par application, à prix de revient, d'un taux de marge fixé par décision du ministre du Commerce.
