Après l'adoption mercredi dernier de la loi de finances complémentaire 2014 par le Conseil des ministres et sa présentation hier matin à l'ANC, les deux ministres de l'Economie et des Finances M. Hakim Ben Hammouda et M. Nidhal Ouerfelli, ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la Coordination et des Affaires économiques, ont présenté hier lors d'une conférence de presse les principales mesures et la méthodologie de ce projet. « Un projet qui figure dans la feuille de route émanant du dialogue national et dont tous les gouvernements y recourent pour ajuster les prévisions indiquées dans la copie originale du projet de la loi de finances et signaler par la même occasion les nouveautés survenues au cours de la dernière période. Elaborer un projet de loi de finances complémentaire n'est pas en soi une tradition. Néanmoins, des pressions sur l'économie nationale et les dépenses ont fait que l'examen d'un projet de loi de finances complémentaire soit fondamental pour atteindre les objectifs escomptés, à savoir maîtriser les équilibres financiers, protéger les catégories sociales démunies... », précise Ouerfelli. A travers une nouvelle conception, une nouvelle vision, « on pourra réaliser la transition économique durant la période à venir. Nous avons adopté dans l'élaboration de ce projet une méthodologie à plusieurs spécificités, le dialogue, le consensus et le principe de responsabilité, en l'occurrence ». M. Ouerfelli a donné un aperçu sur les nouvelles pressions pour l'année 2014 qui prévoient un trou dans les ressources moyennant 1924 millions de dinars avec une estimation de croissance passant de 4 à 2,8%, outre un trou dans les ressources non fiscales de l'ordre de 700 millions de dinars sans compter les dépenses qui ont atteint 1411 millions de dinars aggravées de 1195 millions de dinars arriérées de l'année 2013. De son côté, M. Hakim Ben Hammouda n'a pas manqué de rappeler que la situation des finances publiques est difficile. « La dégradation et l'absorption de la finance publique depuis 2011 et des dépenses contre une croissance des ressources très limitée, nous amène aujourd'hui à faire face à cette situation alarmante, en repensant notamment la maîtrise de la finance publique et des dépenses et examinant la problématique du développement des ressources ». Priorités, mesures immédiates Le redressement économique est tributaire certes d'un certain nombre de défis structurels internes et de priorités axées sur le renforcement du devoir fiscal, la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle, l'impulsion de la croissance et de l'investissement, la maîtrise urgente des grandes équilibres, l'accélération des réformes en cours, la consolidation de la solidarité et de l'intégration sociale. Le projet de la loi de finances complémentaire 2014 est basé également sur des principes fondamentaux visant, entre autres, la mise en place de solutions radicales globales et structurelles pour la crise de la finance publique avec la rationalisation des dépenses de l'Etat sans pour autant recourir à un plan d'austérité. Concernant le devoir fiscal, des mesures ont été prises qui seront accompagnées avec une certaine flexibilité dans l'application des lois. Des mesures fondées en premier lieu sur la réconciliation avec ceux appelés à régulariser leur situation fiscale. Il s'agit aussi de permettre aux personnes exerçant une activité économique non déclarée (informelle) ou dans le domaine du commerce de régulariser leur situation fiscale concernant les impôts, les amendes... Toujours dans le cadre d'une opération de révision fiscale approfondie, le projet de loi des finances complémentaire permettra aux services fiscaux d'obtenir les extraits de comptes ouverts des institutions financières, mesure qui sera appliquée graduellement au début de l'année 2015 tout en offrant les garanties nécessaires aux concernés. S'agissant de la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande, des décisions déterminées et des mesures radicales figurent dans ce projet, visant à faire face à ces problématiques qui ne cessent d'impacter l'économie nationale avec ses retombées et ses conséquences négatives sur la compétitivité de l'entreprise, les ressources de l'Etat, le pouvoir d'achat du citoyen et le développement des structures de l'économie. Des mesures allant de la confiscation des entrées et des propriétés provenant de la contrebande et du crime organisé, à la multiplication des sanctions au cas où les produits ne seront pas accompagnés de factures lors de leur transfert, l'intensification des opérations de contrôle sur terrain des actions de transport effectuées par les services fiscaux et de la douane. Volet investissement et emploi, le projet prévoit la révision du coût d'achat des équipements en soutenant financièrement les entreprises, notamment celles en difficulté, outre l'incitation à la création de projets et de postes d'emploi dans les zones de développement régional. Un programme d'appui aux PME en difficultés actives dans le secteur de l'industrie et des services sera mis en œuvre. Rationnaliser la subvention Le projet de la loi des finances complémentaire a consacré une série de mesures sur la rationalisation de la subvention tout en sachant l'orienter à ses ayants droit. Parmi les mesures prises, la levée progressive de la subvention sur le secteur de production du ciment et sur les produits de base non consommables. Des études seront conçues à cet effet pour mieux orienter la subvention aux ayants droit, en insistant sur la nécessité de préserver la classe moyenne et protéger son pouvoir d'achat. Sur le plan social, les mesures seront axées sur le soutien des catégories à faibles revenus, et ce, à travers l'augmentation des salaires du Smig et du Smag, l'entrée en vigueur des conventions conclues avec l'Ugtt, l'augmentation des primes octroyées aux familles nécessiteuses et du nombre des bénéficiaires. Enfin, pour mieux maîtriser les dépenses et en prenant en considération les nouvelles pressions de l'année 2014 et sans adopter une politique d'austérité, des mesures seront prises avec la coordination des ministères afin de mieux rationnaliser les dépenses, ce qui permettra de réaliser une économie supplémentaire des dépenses publiques. Il est à signaler que l'économie globale des dépenses est aux alentours de 1.580MD. Eu égard aux nouvelles pressions, l'économie brute sera de l'ordre de 500 MD.
