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La mise en place de la Cour constitutionnelle est tributaire du futur parlement, de l'élection présidentielle et du Conseil supérieur de la magistrat MME LEILA CHIKHAOUI, PROFESSEUR DE DROIT, MEMBRE DE L'INSTANCE PROVISOIRE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNA
Au cours de la période précédente, il y avait un conseil constitutionnel. L'expérience a commencé sous l'ère Ben Ali. C'est un organe qui n'avait ni pouvoir consultatif ni pouvoir constitutionnel, mais plutôt un champ d'action réduit et des compétences limitées. Néanmoins, il avait produit certaines décisions publiées déjà à l'époque dans le Journal officiel. Actuellement, nous n'avons pas encore de Cour constitutionnelle, mais nous avons une instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dont je fais partie. Le législateur constituant a mis en place une Cour constitutionnelle, qui est régie par les articles 118 à 124 de notre nouveau texte constitutionnel, adopté le 27 janvier 2014, pour pouvoir vérifier la bonne application de la constitution. Mais la Cour constitutionnelle n'a pas été mise en place immédiatement, parce que sa mise en place est tributaire du futur parlement, de l'élection présidentielle et du Conseil supérieur de la magistrature. Les 12 futurs membres de cette Cour constitutionnelle seront nommés par ces nouvelles instances, respectivement quatre par quatre. En attendant, les représentants du peuple ont prévu une disposition transitoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Le législateur constituant a décidé de se soumettre, en tant que législateur, à cette instance. La future cour pourra examiner le règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple ou encore les projets de révision de la constitution, tandis que l'instance provisoire n'a pas prévu cette possibilité. Pour ce qui est du contrôle des élections, des candidatures et du processus électoral, ce ne sera pas du ressort de la Cour constitutionnelle, mais de celui du Tribunal administratif.
