Les 7 et 8 avril pour la loi électorale et le 12 avril pour l'Instance Le projet de loi électorale est déjà sur le site de l'ANC (Assemblée nationale constituante). Il comprend 170 articles alors que 473 propositions d'amendement du projet ont été déposées par les constituants. Or, l'Isie (Instance supérieure indépendante des élections) souhaite que la loi soit adoptée avant le 30 avril 2014, d'autant qu'il faudrait huit mois de préparation, à compter de la date de l'adoption de la loi électorale, cela afin que les élections puissent avoir lieu, comme prévu par la Constitution, avant la fin de 2014, soit vers le début du mois de décembre. Plus, selon le président de l'Isie, Chafik Sarsar, les élections présidentielle et législatives peuvent être organisées séparément si la loi électorale est adoptée avant le 30 avril, sinon il sera matériellement impossible de séparer les deux élections. Mohamed Gahbiche, membre de la commission de législation générale, nous a affirmé que les 7 et 8 avril est prévu, en séance plénière, un débat général sur le projet de loi électorale. Concernant le projet de loi de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois qui comprend 20 articles, le constituant affirme «qu'il est déjà sur le site de l'ANC et que le délai de dépôt des amendements, par les députés, a été fixé du mercredi 2 au samedi 5 avril». Quant aux membres de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, «ils doivent être indépendants, impartiaux et objectifs et ne doivent pas faire de déclarations ni de consultation pour des partis tiers (citoyens, partis politiques et autres) sur la conformité des projets de loi avec la Constitution, mais doivent prononcer le jugement dans le secret des délibérations et du vote sans pression aucune», explique Mohamed Gahbiche. Cette instance provisoire sera fonctionnelle et effective à partir des élections de l'Assemblée des représentants du peuple, elle exercera ses fonctions durant une année jusqu'à la promulgation de la loi sur la Cour constitutionnelle. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois est contrôlée, selon le projet de loi, par les trois présidents, de la République, du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple. Mais ce que remet en cause le député, c'est le fait que chacun de ces présidents peut limoger des membres de l'instance en cas de transgression ou de dépassement. «Car, il est normal, explique-t-il, que les trois présidents prennent, en commun, la décision de limogeage, mais non pas chacun de son côté. Ce qui ouvrirait la voie à des abus et mettrait la pression sur les membres de l'instance, ébranlant, ainsi, leur indépendance et leur impartialité». Plus, selon le constituant, «cette instance devrait jouir, en conformité avec la Constitution, d'une spécificité judiciaire. Or, ce n'est pas le cas d'après le projet de loi qui sera examiné dès le 12 avril. Normalement, une révision s'impose afin que cette instance soit à caractère judiciaire». Enfin, cette instance devrait être fonctionnelle à partir du 27 avril alors que la loi électorale devrait être adoptée avant le 30 avril. «Ce qui est une obligation pour que les élections présidentielle et législatives puissent se tenir avant la fin de l'année 2014 conformément à la Constitution», conclut Mohamed Gahbiche.
