En tant que juriste spécialisé en droit culturel, M. Youssef Ben Brahim, actuellement directeur général de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins, a bien voulu se prêter à nos questions, concernant l'ancienne législation promulguée en 1989 et la nouvelle, celle de 2014. Quelle était l'ancienne législation ? L'ancienne législation accordait un ensemble d'exonérations ou d'abattements pour les entreprises et particuliers qui soutiennent des institutions ou des actions culturelles, sociales éducatives ou autres. Mais cette législation ne dotait pas le mécénat culturel de dispositions spécifiques. Le droit à l'exonération ou à l'abattement était intégré dans l'ensemble des encouragements dédiés aux œuvres humanitaires à but non lucratif. Dans le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (IRPPIS), promulgué en 1989, la déduction est plafonnée à 2 pour mille, du chiffre d'affaires brut. Toutefois, lorsque dans certains cas, le don est octroyé à des projets à vocation culturelle, sociale ou éducative, le montant peut être déductible sans plafond. Quels sont ces cas où le montant peut être déductible sans plafond ? C'est dans les cas où les dons sont octroyés au profit d'un certain nombre d'organisations, d'institutions ou de projets dont la liste est fixée par décret. Mais ce décret a été abrogé en vertu du décret de 2013, relatif au financement public des associations. Pourquoi est ce que ce décret a-t-il été «abrogé», comme vous dites ? Peut-être bien dans le cadre d'une révision des textes réglementaires relatifs aux associations. Qu'est ce qui a changé alors dans la nouvelle législation ? L'expression «mécénat culturel». La nouvelle loi a introduit la notion de mécénat culturel en prévoyant un abattement total de la base imposable pour les montants accordés par des mécènes au profit d'entreprises, projets et œuvres à caractère culturel approuvés par le ministère de la culture. Dans le cadre de l'encouragement du secteur privé à financer les entreprises et les œuvres culturelles, a été ajouté dans l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le paragraphe suivant : «les mécénats accordés aux entreprises, projets et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l'approbation du ministère chargé de la culture.» Il existe des mécènes qui voudraient bien soutenir la culture. Le besoin s'est fait sentir. C'est ainsi qu'il y a eu coordination entre le ministre de la culture et le ministre de l'Economie et des finances pour proposer une disposition légale relative au mécénat culturel. Selon monsieur le ministre, cette loi qui stipule que tout investissement sera exonéré de l'assiette imposable à hauteur de 100%, pourrait, un jour, évoluer. Qu'en pensez-vous ? Ce dont je suis sûr, c'est qu'un mécanisme de suivi et d'évaluation de ce procédé sera mis en place par l'Etat. Quand le secteur donnera des signes de réussite, grâce au soutien des mécènes, et quand on en aura mesuré l'impact quantitatif et qualitatif, la loi évoluera, en effet. Pourquoi tient-on absolument à ce qu'il n'y ait pas de décret d'application ? Parce qu'on n'en a pas besoin. Une commission de mécénat se chargera d'en établir les contours. Avoir un décret d'application pour chaque loi n'est pas une condition. Parfois, c'est même un avantage de ne pas en avoir. Comment cela ? Trop de texte peut nuire à l'objectif même recherché par le texte. Le meilleur des textes est concis, et son applicabilité est fluide. Le fait de doter le mécénat culturel d'un texte de loi, c'est, en soi, un acquis au profit du secteur culturel et aux porteurs de projets potentiels.
