Les personnes physiques et morales soumises à un contrôle fiscal approfondi feront l'objet de levée du secret bancaire La levée du secret bancaire, démarrée le 1er janvier 2015, concerne les personnes physiques et morales soumises à un contrôle fiscal approfondi, et ce, conformément à l'article 12 de la loi de finances complémentaire de 2014. Les établissements concernés sont les banques, l'Office national de la poste et les intermédiaires en Bourse. Ces établissements sont appelés à autoriser les services de la fiscalité d'avoir accès aux comptes ouverts et à l'identité de leurs propriétaires. Les services fiscaux ont le droit aussi de s'informer sur la date d'ouverture des comptes et la date de leur clôture. A cet effet, les représentants des services fiscaux doivent présenter un ordre judiciaire à publier dans un délai de 72 heures. A noter que cette procédure constitue une première en Tunisie dans la mesure où les comptes bancaires étaient considérés comme un secret que seuls leurs propriétaires peuvent dévoiler. La levée du secret bancaire a pourtant été réclamée par certains établissements bancaires étrangers qui sont soucieux de détenir des comptes en règle avec la fiscalité. D'ailleurs, la Tunisie a signé des conventions internationales visant la lutte contre les paradis fiscaux. Plusieurs hommes d'affaires placent leurs fonds dans des banques situées dans des pays qui ne réalisent pas un contrôle fiscal approfondi, et ce, pour échapper à l'imposition de leurs richesses. Eviter l'évasion fiscale Pis, des entreprises ouvrent des comptes dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, alors que leurs usines et sièges sont installés ailleurs. En tout cas, de nombreux pays européens ont abandonné le secret bancaire pour les comptes ouverts dans le but de permettre aux services fiscaux d'effectuer leur travail, à savoir assurer le contrôle des avoirs des clients qu'ils soient des personnes physiques ou morales. En Tunisie, la lutte contre l'évasion fiscale ne date pas d'hier, mais les actions entamées n'ont pas donné, malheureusement, les résultats escomptés, même avec l'amnistie fiscale qui a donné la possibilité aux contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l'administration publique. C'est que certains contribuables ne jugent pas nécessaire ni opportun de déduire une partie de leur gain au profit de la collectivité nationale dont les ressources principales financières propres proviennent de la fiscalité. L'équité fiscale commence par le paiement par tous les contribuables de leur part des impôts dus, conformément à la réglementation en vigueur. La diminution de la pression fiscale et sa généralisation à tous les métiers permettent à l'Etat d'améliorer ses recettes et de concrétiser, ne serait-ce que progressivement, l'équité fiscale. D'ailleurs, une partie des métiers soumis au régime forfaitaire a été intégrée au régime réel pour accroître les recettes de l'Etat en ressources provenant de la fiscalité. La réglementation dans ce domaine va donc contrecarrer l'évasion fiscale d'autant plus que plusieurs contribuables ouvrent plus d'un compte bancaire non déclaré. Désormais, les banques sont tenues de déclarer ces comptes aux services fiscaux. La procédure doit se faire dans la transparence et l'équité pour ne pas pénaliser les entreprises qui règlent leur part fiscale régulièrement sur la base d'une déclaration honnête. Les fonctionnaires dans les secteurs public et privé payent également leur part de fiscalité puisque la retenue à la source à partir des salaires ne permet aucune évasion fiscale. L'objectif visé, à travers cette nouvelle procédure, est d'assurer l'équité fiscale de l'avis même des experts dans ce domaine. D'une part, il s'agit de renforcer les avoirs de l'Etat à partir de la déduction sur les avoirs et, d'autre part, de donner la possibilité à tous les contribuables d'être en règle avec l'administration fiscale.
