Moins de 1000 entreprises tunisiennes seulement, sur plus de 103 000 déposent régulièrement, en annexe au registre du commerce, leurs états financiers, alors que la Loi les y oblige. Simple ignorance, manque de sensibilisation ou réticence invincible? Pourtant, les dispositions de la Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières sont bien claires. C'est ainsi qu'au titre du renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance, et plus particulièrement de la dynamisation du système du registre du commerce, l'Article 51 (nouveau) du code des sociétés commerciales est ferme. Il stipule que : « Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice. » Sous peine d'une amende pouvant aller de 100 à 1000 D. « Il faut bien signaler, souligne un Commissaire aux-Comptes interrogé par Leaders que le dépôt des états financiers au registre de commerce est un moyen de communication pour les entreprises sur leur état de sante financière. II est de nature à informer la grand public, chose différente de la déclaration fiscale. Cette loi est venue dans le cadre du renforcement de la transparence des sociétés et vise en vue de : * Rendre la transparence des opérations financières et le respect des règles de divulgation financiaire un dominateur commun et une culture d'entreprise aussi bien pour les sociétés cotées en bourse que les autres, * Renforcer la confiance des investisseurs tunisiens et étrangers, * Améliorer la sincérité des comptes. Depuis 2005, les chiffres ne traduisent pas une bonne application. Le nombre de dépôts et mise à jour demeure quasi-insignifiant ce qui ne renforce pas le classement de la Tunisie dans le palmarès de transparence financière des entreprises. Au Maroc, le registre de commerce reçoit en moyenne plus de 50 000 dépôts d'états financiers et mises à jour par an. En France, il s'agit annuellement plus de 2 500 000 bilans. Il faut s'attendre cependant à ce que la dynamisation du registre du commerce en Tunisie, la numérisation de ses fonds documentaires et le nouveau projet promu par l'Inorpi dans le cadre du PMI, ne manqueront pas, avec une bonne campagne de sensibilisation, de produire leurs effets.
