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Conseil supérieur de la magistrature : un nouveau round en vue
Publié dans Business News le 22 - 03 - 2016

Rarement un projet de loi a été l'objet de tant de controverses, de critiques et de tergiversations que celui sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pourtant un des piliers pour asseoir l'Etat de droit et des institutions sur des fondements sains et solides.

Ce projet a fait l'objet, rappelons-le, de plusieurs modifications et autres amendements de la part de la Commission de législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant que Mohamed Salah Ben Aissa, ancien ministre de la Justice ne soit démis de ses fonctions avec fracas, à la fin du mois d'octobre 2015, et ce à cause, justement, de son opposition à la dernière version dudit projet de loi controversé instaurant le Conseil supérieur de la magistrature

« Disons qu'il y a des choses qui sont arrivées » avant l'épisode du projet de loi, avait indiqué le porte-parole du gouvernement, Dhafer Néji. M. Ben Aissa « a donné plusieurs déclarations qui manquaient de sérieux », et sa position concernant le projet de loi a été « la goutte d'eau qui a fait déborder le vase », a-t-il ajouté, relevant qu'il existait « une ligne rouge concernant le comportement au sein du gouvernement ».

Puis, coup de théâtre, le projet a été soumis au vote à la plénière de l'ARP, un certain 13 novembre 2015. Et bénéficiant du soutien des élus de Nidaa et d'Ennahdha, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté, sans surprise, par 143 voix pour, une seule voix contre et sept abstentions.

A noter qu'il a été voté, après de nouvelles modifications portant sur neuf articles, objets de recours. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait validé la procédure de recours contre ces articles.
A rappeler que le premier projet, préparé du temps du gouvernement de Mehdi Jomâa, avait été voté le 15 mai 2015 par 131 voix pour, 14 contre et 8 abstentions.

Toujours est-il que la mise en place de cette importante instance constitutionnelle, tant attendue et censée consacrer l'un des piliers de tout système démocratique, rencontre déjà les plus grandes difficultés et suscite, toujours, des querelles profondes sur le principe même de séparation des pouvoirs et sur les rivalités entre les deux partis majoritaires au sein de l'ARP ( Nidaa Tounes et Ennahdha) auxquelles est venue s'ajouter la scission au sein de Nidaa et l'émergence du bloc Al Horra, ce qui risque d'hypothéquer l'indépendance de la justice.

Une rude bataille s'annonce, d'ores et déjà, entre ceux qui parlent de ce qu'ils surnomment le « gouvernement des juges » et ceux qui craignent de voir le pouvoir judiciaire retomber à nouveau sous le contrôle du pouvoir exécutif.
La tension créée par l'adoption, précipitée, de ce projet de loi laisse entrevoir un grand doute au sujet de cette nouvelle instance, née pour ne pas voir le jour de sitôt.
Mohamed Ennaceur, président de l'ARP, a certes tenu à féliciter les élus et le peuple tunisien pour cet accomplissement, assurant que la loi à laquelle a abouti l'Assemblée a pour but d'instaurer la Justice et l'égalité dans notre pays, précisant que l'indépendance de la magistrature se consacrera en plus avec la mise en place des bases de la Cour constitutionnelle.

Mais l'avis de l'Instance de la constitutionnalité des lois, faisant tomber un certain nombre d'articles, laisse entrevoir une relance de la polémique voire l'instauration d'une véritable bataille surtout que, pour une fois, les membres des deux associations « frères ennemies », l'Association des magistrats tunisiens (AMT) et le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) se sont mis sur la même longueur d'onde sur la question. Mais reste à savoir si elles vont adopter les mêmes formules de lutte et de protestations.

En attendant, il est bon de rappeler les positions prises par certains élus. En effet, si les députés du Front populaire et ceux d'Afek Tounes, qui font pourtant partie de la coalition au pouvoir, se sont démarqués de la majorité dominante à l'ARP, en affirmant que le projet présenté ne garantit pas l'indépendance de la magistrature et que certaines de ses dispositions sont même contraires à l'esprit de la Constitution, les positions de Nidaa et d'Ennahdha sont restées inflexibles.

D'ailleurs, l'avis exprimé par Abada Kéfi, président de la commission de la législation générale à l'ARP, ne prête à aucune équivoque dans le sens où il réitère que le projet présenté à l'Assemblée garantit l'indépendance de la justice tout en tenant compte des trois corps judiciaire, administratif et financier.
Il en est de même pour Samir Dilou qui est persuadé du fait que les «les magistrats ne doivent pas détenir le monopole de la justice ». Selon lui, toute la question consiste à savoir si « le CSM est un Conseil supérieur des magistrats ou de la magistrature».

Force est de reconnaître, toutefois, que la polémique avait été amplifiée par la grande différence existant entre le projet soumis par le ministère de la Justice à l'ARP et le texte soumis au vote, d'une part, et les thèses défendues par Afek Tounes qui étaient presque similaires à celles que soutient ardemment le Front populaire.

Ainsi, le projet de loi portant création du CSM provoque une levée de boucliers dans les corps de la Justice, la société civile et certains partis politiques. L'Association des magistrats tunisiens, le Syndicat des magistrats tunisiens, l'Union des magistrats administratifs, l'Association tunisienne des jeunes magistrats et l'Observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature ont rejeté en bloc le projet dans sa version actuelle.
Les sept structures judiciaires ont appelé le président de la République et le Chef du gouvernement à reconnaître l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la famille de la magistrature a considéré que les amendements apportés au projet de loi sur le CSM ont concerné des questions non fondamentales sans introduire de réelles modifications sur les lacunes contenues dans le texte de la première mouture, qui, selon eux, sont contraires au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, garant des droits et des libertés.


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