Un accord sur le relèvement de l'âge du départ à la retraite dans le secteur public a été conclu entre l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) et la commission de l'organisation de l'administration relevant de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Cet accord prévoit le relèvement de l'âge du départ à la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires et autres agents du secteur public qui le souhaitent et non pas à 65 ans comme prévu initialement dans un projet de loi soumis par le gouvernement à l'Assemblée. L'accord a été conclu au cours d'une séance de travail consacrée à l'audition de représentants de l'UGTT par les membres de la commission de l'organisation de l'administration. Au cours de cette séance, les représentants de la centrale syndicale ont rejeté les dispositions du projet de loi amendant et complétant la loi n°12 de 1985 en date du 5 mars 1985 sur le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public prévoyant le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans d'une façon volontaire. Les membres de la commission parlementaire ont, quant à eux, justifié le recours du gouvernement à l'augmentation de l'âge du départ à la retraite par la mauvaise situation financière des caisses sociales, dont le déficit cumulé atteint 1,1 milliard de dinars au cours des trois dernières années. Les deux partie sont finalement tombés d'accord sur une proposition consensuelle de porter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans seulement, à condition d'engager un débat profond pour aboutir à une approche globale basée essentiellement sur la diversification des sources de financement des régimes de sécurité sociale. L'UGTT estime, en effet, que les dispositions du projet de loi soumis par le conseil des ministres à l'ARP ne suffiront pas, à elles seules, à résorber le déficit des caisses sociales sur le long terme. D'autant plus qu'il s'agit d'un déficit structurel lié aux mutations démographiques (hausse constante de l'espérance de vie, vieillissement de la population, baisse de la fécondité etc) que connaît la société tunisienne, comme en atteste la détérioration du ratio actifs/retraités sur lequel repose la viabilité du mode de financement par répartition des caisses sociales (les actifs financent les pensions des retraités, NDLR). Ce ratio est actuellement de l'ordre 2,5 actifs pour un retraité dans le secteur public et à 4,5 actifs pour un retraité dans le secteur privé, soit un taux global ne dépassant pas 3,6 actifs pour un retraité, alors que la moyenne nécessaire aux équilibres financiers des caisses est évaluée à 6 actifs pour chaque retraité. La section de la couverture sociale relevant de l'UGTT a déjà fixé les grandes lignes de sa vision en matière de réforme des régimes de sécurité sociale. La centrale syndicale plaide pour le maintien du système de financement par répartition, dans le cadre duquel les pensions de retraités proviennent directement par les cotisations des salariés en activité au regard du danger que représente le système de capitalisation qui repose essentiellement sur le financement des pensions par les revenus des placements sur les marchés financier. Elle propose, d'autre part, la diversification des sources de financement des régimes de sécurité sociale (nouvelles taxes sur certains produits, recours limité et contrôlé au marché financier, intervention de l'Etat...etc), la lutte contre la diffusion à large échelle du travail au noir dans le secteur privé, et le durcissement des procédures de recouvrement des créances des caisses sociales auprès des entreprises. Le gouvernement mise, quant à lui, dans une étape ultérieure sur la révision à la hausse des cotisations des assurés sociaux actifs et des employeurs ainsi que l'unification du mode de calcul du salaire de référence, du taux de la pension et du rendement des années de cotisation au niveau des deux principales caisses de sécurité sociale. Le salaire de référence est actuellement défini comme étant la moyenne des salaires des dix dernières années de travail, avec un plafond équivalent à six fois le SMIG pour les affiliés à la CNSS. Au niveau de la CNRPS, le salaire de référence est aujourd'hui calculé sur la base de la dernière rémunération objet de retenues avant le départ à la retraite. Sur ce point, l'intérêt se porte sur l'adoption par les deux caisses de la moyenne des salaires de dix dernières années de travail.
