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La Tunisie jugée désormais « conforme pour l'essentiel »
Publié dans Le Temps le 09 - 04 - 2020

A l'issue du deuxième cycle d'examens par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, le Forum mondial a attribué à la Tunisie la notation globale de« Conforme pour l'essentiel » au regard de la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements sur demande concernant son cadre juridique en place en janvier 2020 et le traitement des demandes de renseignements reçues ou envoyées entre avril 2015 et mars 2018.
Le rapport souligne que c'est la première fois que le Forum mondial évalue la mise en œuvre pratique de la norme internationale en Tunisie depuis son adhésion en 2012. En 2016, le cadre juridique avait été jugé en place pour la plupart des éléments.
Le registre national des entreprises et la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent : une avancée
Depuis, la Tunisie a amélioré la disponibilité des informations, notamment en établissant un registre national des entreprises qui comprend un registre des bénéficiaires effectifs, et en renforçant sa loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent. « Ces améliorations juridiques sont récentes et la Tunisie doit donc surveiller et assurer leur mise en œuvre effective. En ce qui concerne l'accès aux informations, la Tunisie doit notamment s'assurer que la procédure mise en place pour l'obtention d'informations bancaires est efficace dans la pratique », relève le rapport.
Un interlocuteur unique dans chaque banque
La pratique d'échange de renseignements de la Tunisie est substantielle, puisqu'elle a répondu aux 194 demandes reçues au cours de la période d'évaluation (trois dernières années). Certains retards dans les réponses ont été constatés. En dépit des progrès réalisés, la Tunisie ne doit pas dormir sur ses lauriers.
Le rapport souligne également que depuis 2016, l'administration fiscale a eu plus souvent recours directement aux banques afin de répondre aux demandes internationales des renseignements bancaires. Afin d'améliorer cette défaillance, un interlocuteur unique a été nommé dans chaque banque. Cette nouvelle procédure est récente (octobre 2018). Il est recommandé à la Tunisie de s'assurer que les informations bancaires sont accessibles auprès des banques dans les délais impartis par la loi.
Des accords d'échange de renseignements avec tout nouveau partenaire pertinent s'imposent
La même source atteste que la Tunisie dispose à ce jour d'un vaste réseau d'accords d'échange de renseignements, dont 61 accords bilatéraux et un accord multilatéral, soit la convention multilatérale, et un accord régional, la convention des Etats de l'Union du Maghreb Arabe (avec l'Algérie, la Lybie, la Mauritanie et le Maroc). Le réseau d'accord d'échange de renseignements de la Tunisie couvre à ce jour 151 juridictions. Dans ce sens, il est recommandé à la Tunisie de conclure des accords d'échange de renseignements avec tout nouveau partenaire pertinent qui le demanderait.
En outre, le document précise que la novelle loi sur le Registre national des entreprises donne des pouvoirs de sanctions directs au Centre national du registre des entreprises. La loi est encore très récente et la Tunisie doit s'assurer que les sociétés ne respectant pas leurs obligations de transmettre et conserver les informations sur la propriété sont sanctionnées de manière effective.


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