Les moyens traditionnels encore utilisés dans la vente à distance sont le téléphone, la radio diffusion, la voie postale, les catalogues, la télévision. Ces moyens viennent d'être concurrencés ces dernières années par un compétiteur de taille : Internet. On compte actuellement environ 300 sites de commerce électronique en Tunisie qui proposent leurs produits aux millions d'internautes (locaux et étrangers) dans différents domaines allant du tourisme aux services chirurgico-esthétique en passant par l'habillement, le logement et tous les autres produits de consommation courante : cosmétiques, alimentaires, sportifs… Mais est-on toujours sûr que ces sites commerciaux sont crédibles et de bonne foi ? Comment sait-on qu'ils exercent dans les règles de l'art ? Les contrevenants de la vente à distance sont-ils sanctionnés par le contrôle commercial ? Le e-dinar Il faut dire que la législation tunisienne a tout prévu concernant le déroulement des transactions entre clients et vendeurs à distance. L'article 48 de la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 définit toutes les conditions requises pour la vente à distance : « Toute vente à distance doit faire l'objet d'un bon de commande fourni par le commerçant, daté et signé par le consommateur. Est réputé nul tout bon de commande qui ne comporte pas les informations suivantes : identification de l'entreprise vendeuse ou prestataire de service, adresse du vendeur ou du prestataire de service et ses coordonnées téléphoniques, désignation et caractéristiques du produit ou du service, prix des produits ou services, conditions de paiement, modalités de retour, d'échange ou de remboursement, faculté de renonciation. ». En matière de payement à distance, il existe deux solutions ; le e-Dinar de la poste tunisienne et le paiement par carte bancaire « Serveur de paiement sécurisé »SPS-SMT de la Société Monétique de Tunisie. Réticence Encouragés par ces garanties, les Tunisiens (commerçants et clients) se mettent de plus en plus à ce genre de commerce sans pour autant que la vente à distance atteigne les objectifs escomptés. C'est que certaines gens éprouvent encore une certaine réticence à s'adonner à cette nouvelle pratique commerciale pour des raisons diverses : manque de confiance en ces commerçants, peur de livrer le numéro de sa carte bancaire, prédilection pour les moyens commerciaux traditionnels, tendance à faire du marchandage avec le vendeur, peur de l'arnaque… Tout cela fait que le Tunisien ne s'est pas bien engagé dans ce mode nouveau de commerce, qui, d'ailleurs, est très développé dans le monde où des millions de gens effectuent leurs achats sur le web ! C'est que ce commerce via le Net constitue un créneau avantageux pour les deux parties : acheteur et vendeur. En effet, il est plus facile pour le client d'acheter à distance, cela lui évite le déplacement. De plus, il est en présence d'un large choix et d'une fourchette des prix très variés et il peut profiter des promotions qui sont très fréquentes sur le Net. Côté commerçant, il y a également des avantages : la vente à distance nécessite moins d'investissement et moins de charges administratives et peut être très lucrative ; elle permet également une publicité plus étendue des produits proposés. Cependant, il faut être prêt à entrer en concurrence avec les autres sites e-commerces qui pullulent sur la toile ! Peur de l'arnaque Tout comme dans le commerce réel, il arrive que des transgressions de la loi aient lieu. Le Tunisien peut s'attendre, à l'instar des citoyens d'autres pays, à tomber dans une escroquerie, à se voir livrer des produits avariés ou une marchandise périmée, à se faire payer les frais de livraison alors qu'ils sont inclus dans le prix total, à subir un retard de livraison, à se voir refuser une période d'essai du produit acheté, à ne pas avoir droit aux services après vente, et à être victime d'autres anomalies qui pourraient être constatées dans certains sites e-commerce tunisiens. Une étude récente révèle que « 60,5% des personnes interrogées ont affirmé qu'en achetant sur Internet, elles risquent d'être arnaquées et 57,1% des internautes pensent que leur numéro de carte de crédit risque d'être intercepté en achetant sur le web ». C'est pour ces raisons que ces sites de vente à distance n'inspirent pas suffisamment la confiance de tant de Tunisiens. Cela n'empêche que ce genre de commerce gagne du terrain dans notre pays ; il faut donc assurer le contrôle nécessaire à ce secteur en pleine expansion pour éviter toute sorte de dérapage et pour que le consommateur soit bien protégé. Un réel effort de sécurisation des paiements doit être fourni afin de rassurer d'avantage le cyberacheteur tunisien et consacrer davantage la culture du e-commerce chez les consommateurs tunisiens. Hechmi KHALLADI ------------------------------------------------ Les textes de loi Le secteur de la vente à distance en Tunisie est réglementé par : - la loi 98-40 du 2 juin 1998, relative aux Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale dans ses articles 27 à 34. - la loi 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique. - Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique. - Décret n°2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique. - Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2 01, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de la création de la signature électronique. - Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. Suivant la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques des ventes et à la publicité commerciale, l'article 27 du chapitre III définit la vente à distance comme suit : « La vente à distance consiste à utiliser un moyen de communication avec le consommateur permettant au commerçant l'écoulement d'un produit ou la réalisation d'un service hors des lieux habituels de vente. » ------------------------------------------------ Quelques chiffres sur le commerce électronique en Tunisie - Selon les statistiques de la Poste Tunisienne, 400 mille opérations d'achat via Internet ont été effectuées en 2006 et les transactions effectuées par le e-dinar ont atteint 14 milliards de nos millimes, soit une multiplication par 7 par rapport à 2005. - Démarré en juin 2005, le serveur de paiement sécurisé a permis de totaliser à fin septembre 2006 quelque 23.888 transactions internes et 6.678 externes. La valeur totale des transactions par paiement électronique a été de l'ordre de 6.764 MD contre 0.596 MD en 2005. - Au mois d'octobre 2006, la valeur des transactions réalisées à travers le Net et utilisant la monnaie électronique a atteint les 6.717 millions de dinars (MD) contre 0.748 MD l'année précédente, ce qui représente 0.05% de l'ensemble du chiffre des exportations et 30.8% de la globalité des transactions électroniques (services et biens).
