Me Hédi Klibi, avocat à la cour de cassation : « La délivrance d'une copie du jugement peut prendre beaucoup de retard allant de deux ou trois mois jusqu'à un an dans certains cas » M. Abderrahman Naffati, chargé de mission au cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme : « L'objectif principal de ce portail est de rendre service aux citoyens et aux professionnels » La lenteur dans les procédures et le manque d'informations c'est ce qui caractérise le système judiciaire en Tunisie mais aussi dans plusieurs autres pays même développés. Cette lenteur est inhérente à la nature de l'affaire ou due aux rouages de la procédure. Mais elle est également due au nombre élevé des affaires, au manque de personnel et d'équipements informatiques dans les juridictions. Certains profitent de cette lenteur pour continuer à soutirer des honoraires de la part de leurs clients. Ces derniers supportent mal ces lenteurs. Ils arrivent même à s'endetter pour avoir gain de cause et sortir indemnes. Comme exemple de ces lenteurs, le retard que met une copie exécutoire à parvenir à l'intéressé qu'il soit défendeur ou demandeur. L'obtention de cette copie permet à l'intéressé de faire exécuter ou formuler un recours, devant le tribunal compétent, que ce soit une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation. Le retard dans la délivrance de la copie exécutoire peut être la cause du rejet de pourvoi. Cela a donc posé plusieurs problèmes de procédure dans la pratique. C'est la raison pour laquelle des procédures d'assouplissement ont été prises. En effet, suite à la promulgation de la loi 75 du 11 septembre 2008, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a adressé récemment aux juridictions une circulaire fixant les modalités de la convocation pour la délivrance de la copie de la décision pénale objet de pourvoi en cassation. Selon cette circulaire l'intéressé qui se pourvoit en cassation en personne, est convoqué par le greffe du tribunal, afin que la copie exécutoire du jugement, lui soit remise en main propre. Si l'intéressé est en détention, la copie lui est adressée par le greffier à la maison d'arrêt où elle lui est transmise par l'administration pénitentiaire. Si le pourvoi est formulé par l'intermédiaire d'un avocat, le greffe du tribunal, lui envoie la copie exécutoire à son cabinet, à la réception de laquelle, il doit apposer une décharge. La priorité sera donnée à l'envoi par fax après vérification du numéro. Une autre mesure a été prise, il y a un an visant à fournir aux citoyens toutes les informations nécessaires sur le système judiciaire ainsi que les manuels de procédure. Il s'agit du lancement du portail e-justice.tn. A travers ce site, les professionnels et les citoyens peuvent faire le suivi de leurs affaires en ligne. Mais encore faut-il que les magistrats fassent le compte rendu du jugement dans les meilleurs délais pour qu'ils soient disponibles sur le site qui n'est finalement qu'une vitrine du système judiciaire. Faudrait-il encore que les avocats soient plus nombreux à y adhérer. Cela ne peut que garantir plus de transparence. -------------------------- Me Hédi Klibi, avocat à la cour de cassation : « La délivrance d'une copie du jugement peut prendre beaucoup de retard allant de deux ou trois mois jusqu'à un an dans certains cas » « Il faut d'abord souligner que la loi est bien claire. L'article 166 du code des procédures pénales stipule que « les jugements prononcés après délibéré à l'audience ou ultérieurement doivent être rédigés en minute, …dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé ». L'équivalent de cet article dans le code de procédure civile et commerciale est l'article 122 promulgué en 1959 et modifié le 1er septembre 1986. Toutefois dans la pratique, la délivrance d'une copie du jugement peut prendre beaucoup de retard allant de deux ou trois mois jusqu'à un an dans certains cas. Ce qui se passe c'est qu'à chaque fois, on nous répond que les jugements ne sont pas encore traités sur ordinateur. Et ce, à cause, entre autres, du manque de personnel. Or la rédaction électronique du jugement n'est pas une condition légale. Il suffit que le juge rédige la minute et qu'on puisse la photocopier. Actuellement, cette critique est peut être dépassée. La plupart des magistrats disposent d'ordinateurs. Ils peuvent, de ce fait, écrire directement ce qu'on appelle « la minute », c'est-à-dire la copie originale du jugement.. Le respect des délais de délivrance de la copie du jugement est important car le pourvoi en cassation pourrait être rejeté à cause de ce retard. La loi n°26 du 7 mai 2007 a été prévue pour rapprocher le citoyen de la justice. Elle modifie et complète certaines dispositions du code de procédure pénale. Cette loi stipule « que le pourvoi en cassation est formé par requête écrite présentée, personnellement ou par l'office d'un avocat, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué. Le pourvoi en cassation est non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a pas été présenté au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée dans un délai de dix jours à dater du jugement contradictoire, ou de l'expiration du délai d'opposition si le jugement est rendu par défaut, ou de la signification du jugement rendu par itératif défaut » En matière criminelle, l'assistance d'un avocat est obligatoire alors qu'elle ne l'était pas avant. La cour de cassation peut invoquer d'elle-même des irrégularités qui touchent à l'ordre public. Actuellement avec cette loi, la cour de cassation peut rejeter un pouvoir en cassation en matière criminelle parce qu'elle n'a pas été présentée par un avocat. Le nombre des affaires est très élevé et le personnel qui doit accomplir ce genre de service est très réduit. Actuellement, à cause de ce problème, des arrêts de la cour de cassation datant depuis novembre 2009 n'ont pas été traités par ordinateurs ». -------------------------- M. Abderrahman Naffati, chargé de mission au cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme : « L'objectif principal de ce portail est de rendre service aux citoyens et aux professionnels » Depuis le début du mois de juin 2009, le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme a lancé son portail e-justice.tn. Grâce à ce site, tous les justiciables tunisiens peuvent en faire le suivi en ligne. Ils peuvent aussi avoir des informations détaillées sur les juridictions et leurs compétences territoriales, retiré les formulaires administratifs et des modèles de demande pour constituer leurs dossiers tout en étant chez eux. Le portail sert aussi les professionnels en leur offrant le même service, celui du suivi des affaires en ligne mais aussi plusieurs autres prestations. Pour avoir plus de détails sur son fonctionnement et ses services, nous avons interviewé M. Abderrahman Naffati, chargé de mission au cabinet du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. Interview. Le Temps : Pouvez-vous nous présenter le portail e-justice.tn ? M. Abderrahman Naffati : Ce portail a été lancé début juin 2009 après quatre ans de préparation. C'est un portail interactif et bilingue spécialisé dans le domaine de la justice et des droits de l'homme. Il comporte plusieurs rubriques qu'on peut répartir en trois catégories : une catégorie qui offre des informations générales pour tout le monde. Une autre catégorie d'ordre pratique adressée aux citoyens et une troisième destinée aux professionnels : avocats, chercheurs, étudiants et tous les auxiliaires de justice. Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur ces trois rubriques et nous expliquer comment le citoyen ordinaire et le professionnel peuvent-ils profiter des services de ce portail ? En effet, ce portail offre plusieurs services aux citoyens et aux professionnels. D'abord, dans la première catégorie, on trouve des informations concernant le ministère de tutelle (les coordonnées pour faciliter le contact avec les citoyens, les attributions, l'organisation du ministère). Ceci en plus de quelques informations concernant le ministre. On trouve aussi une liste des établissements et des institutions rattachées au ministère de tutelle, des informations d'actualités et des liens utiles. Pour ce qui est de la deuxième rubrique qui concerne les citoyens, elle est répartie en sept étapes. Le citoyen peut d'abord commencer par la consultation de la carte judiciaire qui lui offre toutes les juridictions réparties par circonscriptions. En cliquant sur l'une des juridictions, l'internaute peut trouver toutes les coordonnées du tribunal en question. Le portail offre aussi au citoyen des manuels de procédure et des informations à propos des auxiliaires de la justice. Une liste des huissiers de justice et des experts avec leurs coordonnées et ce, selon les circonscriptions est également disponible. Grâce à ce portail, le citoyen peut préparer son dossier, retiré les formulaires administratifs et les modèles de demandes tout en étant chez lui. Il peut aussi suivre l'avancement de son affaire en justice. La sécurité des données personnelles y est une priorité. Il y trouve aussi des réponses à des questions juridiques et des questions fréquentes. Pour ce qui est des professionnels, ils trouvent sur ce portail une liste des juridictions, les codes juridiques, les Droits de l'Homme, les conventions judiciaires avec tous les pays, la jurisprudence tunisienne depuis 1959. Ceci en plus de la possibilité de consulter toutes ses affaires en ligne. Pour ce faire, il suffit de s'inscrire sur le site et de choisir librement un login et un mot de passe personnels. Si les informations fournies correspondent aux informations de la base de données du système, l'avocat peut directement accéder à toutes ses affaires. Pour chacune d'entre-elles, un bordereau détaillé s'affiche sur son écran. Depuis l'enrôlement jusqu'au jugement. Toutes les données sont régulièrement actualisées. Depuis son lancement, combien d'avocats ont-ils adhéré à ce système ? Nous avons actuellement une base de données concernant 5000 avocats. Des centaines ont déjà adhéré au système. D'autres sont encore réticents. Il faut dire que la culture de l'internet n'est pas encore généralisée chez tous les avocats. Il y a encore des avocats qui ne possèdent pas d'ordinateurs. Et même s'ils en ont, ce n'est pas évident qu'ils aient une connexion internet. D'autres ne sont pas encore intéressés par cet outil technologique surtout qu'ils ont leurs secrétaires qui se déplacent aux tribunaux. Ce portail peut-il contribuer à la réduction les lenteurs judiciaires ? Non ce portail n'est qu'une vitrine. Son objectif principal est de rendre service aux citoyens en premier lieu et aux professionnels en second lieu. Grâce à ce portail, il est possible d'éviter les encombrements aux guichets des tribunaux. Ceci sans oublier l'avantage de trouver toutes les informations nécessaires sur le site sans être obligé de se déplacer. Dossier réalisé par Afef BEN ABDELJELIL
Lenteurs judiciaires: Le transfert technologique pour alléger les procédures
