Lorsqu'une affaire pénale est classée sans suite par le procureur, cela ne veut pas dire que le plaignant, estimant avoir été lésé, n'a plus de recours contre son contradicteur. En effet, la loi lui ouvre le droit de reformuler sa plainte, sous sa propre responsabilité, et ce dans les conditions fixées à l'article 36 du code de procédure pénale. Dans un cas d'espèce, une dame a déposé une plainte contre son voisin pour attentat à la pudeur, en invoquant que ce dernier ne cessait de l'importuner, par la fenêtre de sa chambre à coucher située au premier étage de son domicile et attenant au salon de la plaignante située au rez-de-chaussée de sa villa. Cependant le procureur qui déclencha l'action publique a ordonné l'ouverture d'une enquête qui s'avéra infructueuse que ce soit devant la police ou devant le juge d'instruction. Il décida de classer l'affaire sans suite pour insuffisance de preuves. Or, la plaignante estimant parvenir à fournir d'autres preuves, est dubitative quant à la possibilité une plainte dans le même sens , et malgré le classement de l'affaire sans suite par le procureur. Elle est donc parfaitement en mesure de le faire , conformément aux dispositions du code précité. Il lui est loisible soit de présenter une requête devant le procureur de la République, en se constituant partie civile, soit en citant directement son contradicteur devant le tribunal. Que veut dire sous sa propre responsabilité ? Cela entraîne d'abord l'obligation par tout requérant de consigner une somme à titre de frais de justice qui sera fixée par l'instance devant laquelle il agit. Cette somme lui sera restituée, seulement dans le cas où il obtient gain de cause, et supportée par la partie adverse. Dans le cas contraire , et si l'affaire est déclarée irrecevable pour défaut de preuve, le contradicteur mis en cause pourrait intenter une action en dommages et intérêts contre la plaignante pour dénonciation calomnieuse, tel qu'il est stipulé expressément par l'article 45 du code de procédure pénale : " Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé peut demander réparation du dommage occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive devant le Tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle. " En l'occurrence la plaignante doit se méfier de ne pas engager une procédure sous sa propre responsabilité, sans qu'elle soit sûre des éléments qu'elle détient afin de corroborer son action. Dans le cas contraire elle risque d'être poursuivie pour dénonciation calomnieuse.
