Hatem Mziou appelle à mettre en route les procédures de la justice à distance    L'hommage d'un professeur à une élève ayant décidé de porter le hijab suscite la controverse    Maroc – Groupe OCP: Un Programme d'investissement vert de 13 milliards de dollars    Entre 2010 et 2023, la dette publique par habitant a augmenté de 330%    Ligue1—Play-off-5ème journée — ST-USM (0-0): Il ne manquait que les buts...    CA: Chasser le signe indien    UST: Défendre son leadership    Anne Guéguen, Ambassadrice de France à Tunis en visite chez la CONECT    Tensions à Sciences Po : Quand la politique s'immisce dans l'expression étudiante    Coupures programmée d'électricité dans les régions de Monastir et Sidi Bouzid    Tunisie-Canada: Un don de 185 ouvrages à la Bibliothèque nationale Tunisienne    La CPI pourrait émettre des mandats d'arrêt contre des hauts responsables israéliens    La Kasbah—Activités du Chef du gouvernement durant la quatrième semaine d'avril 2024: Une batterie de mesures pour faciliter le retour des Tunisiens à l'étranger    11e session de la commission mixte Tuniso-camerounaise à Yaoundé: Consolider la coopération dans divers domaines    DECES ET FARK: Kamel SAMMARI    Trois questions à Samir Meddeb, président de l'association Racines et Développement Durable: "Nos pratiques de consommation ne sont pas durables"    Faire entendre sa voix dans le monde    Affaire présumée de trafic de psychotropes: Médecins et pharmaciens sous le joug de la caducité de la loi    Chroniques de la Byrsa: Circulez (sur le bitume), il n'y a plus rien à voir !    Mesures contre la triche au bac: Tirer profit des expériences antérieures    Violences faites aux femmes en Tunisie : Que disent les chiffres ?    ECHOS De la FILT: Le ministre italien de la Culture au pavillon de l'Italie    La ligne d'or: Parler avec passion et amour : l'art de captiver son auditoire    Coopération bilatérale: Signature d'une convention de jumelage tuniso-italienne dans le secteur du patrimoine    Météo de ce dimanche 28 avril    Que nous révèlent les prix des matières premières sur l'économie mondiale ?    Imed Khemiri : ce système est celui de l'échec !    Décès du journaliste Kamel Sammari    Volley – Play-offs Nationale A (SF) : CSS 3-0 EST, résultats de la J3 (vidéos)    Salon du livre : l'ambassadeur italien « dégagé » par des militants de l'Action pour la Palestine    Ons Jabeur en huitième de finale du tournoi de Madrid    Miss Buenos Aires 2024 : Une femme de 60 ans brise les barrières de l'âge    En vidéo : Sihem Ben Abdessamad présente le Challenge Startupper de l'Année par TotalEnergies    Gianni Infantino félicite l'EST pour sa qualification à la coupe du monde des clubs 2025    Météo - Tunisie : vents relativement forts à très forts sur l'intégralité du territoire    Après sa qualification, 7 millions de dinars pour l'EST    Endettement public : La Tunisie déterminée à honorer ses engagements en comptant sur ses propres ressources    Nabil Ammar à Yaoundé : Partage d'expertise et coopération bilatérale entre la Tunisie et le Cameroun    Manifestations étudiantes aux Etats-Unis : un tournant pour l'alliance avec Israël ?    Malgré les restrictions sionistes : 45 000 Palestiniens assistent à la prière du vendredi à Al-Aqsa    Omar El Ouaer Trio et Alia Sellami au Goethe Institut Tunis pour célébrer la journée internationale du Jazz    Ons Jabeur affronte Leilah Fernandez en 16e de finale du tournoi WTA 1000 Madrid    Sousse - L'Institut français de Tunisie inaugure un nouvel espace dédié à la jeunesse et à la coopération    Hédi Timoumi : certains donnent des cours d'histoire sans l'avoir jamais étudiée    Journée internationale de la danse : Le Théâtre de l'opéra de Tunis organise la manifestation "Danse pour Tous"    L'Office des phosphates marocain lève 2 milliards USD sur les marchés internationaux    Kenizé Mourad au Palais Nejma Ezzahra à Sidi Bou Said : «Le Parfum de notre Terre» ou le roman boycotté    Safi Said poursuivi suite à son projet pour Djerba    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le nom familial d'un enfant de paternité inconnue
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 05 - 2010

En principe l'enfant prend le nom du père au cas où il est issu de parents dont les relation sont officialisé par le mariage que ce soit devant un officier public ou par devant notaire.
Concernant l'enfant de père inconnu :
En l'occurrence, le nom familial est accordé à la demande de la mère qui est habilitée à lui accorder son propre nom familial, ou au nom du géniteur dans le cas où ce dernier n'oppose pas de refus.
Si elle désire lui accorder son propre nom, elle n'est pas obligée de révéler le nom du père tant qu'elle déclare en être la gardienne et la tutrice légale.
Si par contre, le père agit en désaveu de paternité, c'est le juge qui tranchera.
Dans l'état actuel des choses et avec les moyens modernes par les analyses génétiques, il n'est plus difficile d'établir la paternité.
L'action en demande de paternité n'est plus aléatoire comme ce fut le cas auparavant.
Le père peut également agir en justice afin de réclamer la paternité d'un enfant inscrit au nom de sa mère, et ce afin de lui accorder son nom familial.
L'enfant lui-même peut à la majorité intenter une action afin de prendre le nom de son géniteur.
Quid en ce qui concerne l'enfant de parents inconnus ?
C'est le tuteur public ,l'adoptant, qui ont légalement les mêmes droits et devoirs que ceux des parents légitimes.
Le ministère public intervient en faveur de l'enfant de parents inconnu afin de le doter de tous les éléments de l'identité réelle ou présumée.
Qu'en est -il si l'intéressé désire reprendre son nom d'origine ?
Le cas peut se présenter lorsqu'un enfant adopté retrouve ses parents ou l'un d'eux. Il est de son droit de demander à reprendre son nom d'origine.
Il peut intenter une action dans ce sens, en vertu de la loi du 29 mars 2001 portant création du certificat de conformité entre le nom d'origine et le nom octroyé afin de prouver la conformité des deux noms à une même personne ce certificat est délivré par le juge cantonal.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.