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Le nom familial d'un enfant de paternité inconnue
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 05 - 2010

En principe l'enfant prend le nom du père au cas où il est issu de parents dont les relation sont officialisé par le mariage que ce soit devant un officier public ou par devant notaire.
Concernant l'enfant de père inconnu :
En l'occurrence, le nom familial est accordé à la demande de la mère qui est habilitée à lui accorder son propre nom familial, ou au nom du géniteur dans le cas où ce dernier n'oppose pas de refus.
Si elle désire lui accorder son propre nom, elle n'est pas obligée de révéler le nom du père tant qu'elle déclare en être la gardienne et la tutrice légale.
Si par contre, le père agit en désaveu de paternité, c'est le juge qui tranchera.
Dans l'état actuel des choses et avec les moyens modernes par les analyses génétiques, il n'est plus difficile d'établir la paternité.
L'action en demande de paternité n'est plus aléatoire comme ce fut le cas auparavant.
Le père peut également agir en justice afin de réclamer la paternité d'un enfant inscrit au nom de sa mère, et ce afin de lui accorder son nom familial.
L'enfant lui-même peut à la majorité intenter une action afin de prendre le nom de son géniteur.
Quid en ce qui concerne l'enfant de parents inconnus ?
C'est le tuteur public ,l'adoptant, qui ont légalement les mêmes droits et devoirs que ceux des parents légitimes.
Le ministère public intervient en faveur de l'enfant de parents inconnu afin de le doter de tous les éléments de l'identité réelle ou présumée.
Qu'en est -il si l'intéressé désire reprendre son nom d'origine ?
Le cas peut se présenter lorsqu'un enfant adopté retrouve ses parents ou l'un d'eux. Il est de son droit de demander à reprendre son nom d'origine.
Il peut intenter une action dans ce sens, en vertu de la loi du 29 mars 2001 portant création du certificat de conformité entre le nom d'origine et le nom octroyé afin de prouver la conformité des deux noms à une même personne ce certificat est délivré par le juge cantonal.


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