M. Ali S. travaille en tant que chef de rang dans un restaurant à Sousse. L'employeur a l'intention de céder le fonds de commerce. Notre lecteur voudrait savoir quelle est l'incidence de ce changement sur son contrat de travail sachant qu'il a une ancienneté de quinze ans. Le changement de situation juridique de l'entreprise que ce soit par la vente, la succession ou la transformation du fonds, n'a aucune incidence sur le contrat du travail liant le travailleur à l'employeur et ce en vertu de l'article. 15 du code du travail où il est stipulé: " Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société. " Ce qui implique, que le nouvel acquéreur est tenu d'accepter les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée à l'ancien employeur qui lui a vendu le fonds. Cela dit et avant la réalisation de vente, l'ancien employeur peut convenir avec le travailleur d'une résiliation amiable du contrat de travail moyennant une indemnisation équitable, et ce, en vertu de l'article 14 du code de travail où l'accord amiable des parties figure parmi les cas de rupture de résolution du contrat de travail. Quid cependant en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation ? Le travailleur peut dans ce cas s'adresser à l'inspecteur du travail, qui agira en tant qu'amiable compositeur. Au cas où cette tentative échouerait, le travailleur concerné peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation pour rupture abusive du contrat de travail. En tout état de cause, notre lecteur n'a rien à craindre en ce qui concerne sa situation, car le changement d'employeur n'a aucune incidence sur le contrat de travail qui continue dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur et avec tous les avantages acquis.
