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Le contrat de travail à durée déterminée
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 15 - 05 - 2010

Outre le fait qu'il constitue la preuve par excellence des relations entre employeurs et salariés, le contrat de travail constitue le document de base régissant les conditions générales dont notamment, celles concernant la rémunération et la durée du travail.
En général il y a deux sortes de contrats de travail :
Celui dont la durée est indéterminée, qui prend fin soit par l'accord des parties, ou par la faute du salarié constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Quant au contrat à durée déterminée, il prend fin à l'expiration selon les conditions énoncées dans l'article 14 du code du travail (modifié par la loi du 21-2-1994)à savoir : l'expiration de la durée convenu ou par l'accomplissement du travail objet du contrat.
Quid cependant si à l'expiration du délai le salarié continue à travailler ? peut-on parler de reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée ?
C'est la question de notre lecteur qui se demande si le contrat à durée déterminée le liant à son employeur, s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
Si l'on se réfère à l'article 17 du code de travail, on peut répondre par l'affirmative à notre lecteur, puisque cet article énonce de manière explicite :
" Lorsqu'à l'expiration du terme établi, le salarié continue à rendre ses services sans opposition de l'autre partie, le contrat se transforme en un contrat à durée indéterminée ".
Par ailleurs l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 est venu confirmer le principe de la transformation à durée déterminée par sa tacite reconduction énoncée à l'article 17 du code de travail.
Le même principe est énoncé dans la plupart des conventions collective.
Par ailleurs et en cas de succession de quatre contrats à durée déterminée, le salarié concerné aura droit à sa titularisation.
Cependant, il est de jurisprudence constante que la reconduction tacite d'un contrat de travail à durée déterminée entraîne sa transformation en un contrat à durée indéterminée, s'il n'y a pas d'objection émise par l'employeur qui permet au salarié de continuer à travailler au de-là de la période de fin de contrat.


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