Le lecteur qui nous a consultés voudrait savoir quelle est la force obligatoire du procès-verbal de conciliation dressé par-devant le juge des Prud'hommes ? Il avait intenté une procédure devant cette instance afin de demander à son employeur le paiement des heures supplémentaires que l'employeur a refusé de reconnaître. La phase de conciliation est une étape obligatoire dans la procédure devant le conseil des Prud'hommes et ce, en vertu de l'article 207 du code du travail où il est stipulé : " Le Conseil de Prud'hommes doit avant de statuer tenter la conciliation entre les parties en Chambre de Conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, sous peine de nullité " La tentative de conciliation peut échouer et c'est alors la phase contentieuse de la procédure. L'affaire est jugée par le conseil des Prud'hommes. Cependant en cas de conciliation, le juge se comporte en tant qu'amiable compositeur et peut au vu des pièces du dossier proposer une solution du litige qu'il entérine en cas d'accord définitif des parties. Le procès-verbal de conciliation dressé par le juge et acté par le greffier, vaut jugement que les parties sont tenues d'appliquer à la lettre. L'employeur qui s'engage à régler des sommes à l'employeur, que ce soit à titre de complément de salaire ou d'heures supplémentaires, ne peut revenir sur sa décision par la suite et le procès-verbal rédigé en ce sens et signé par le juge et le greffier n'est susceptible d'aucun recours et ce tel qu'il est stipulé à l'article 207 du code du travail : " Les parties de la demande, reconnues exactes par le défendeur, doivent être immédiatement réglées, et seules les parties contestées sont soumises au jugement. Au cas où le débiteur refuserait le paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, signé par le Président et le greffier, vaut jugement non susceptible d'appel quelle que soit la somme reconnue " Quoi qu'il en soit ce qui est reconnu par l'employeur qui signe au bas du procès verbal de conciliation est définitivement dû, et n'est susceptible d'aucun recours.
